9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 82)

Le délit de solidarité et le principe de fraternité

Cabinet ACI

Le délit de solidarité et le principe de fraternité L'infraction désignée sous les termes « délit de solidarité » est prévue à l'article L. 622-1 du Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel réprime pénalement, l'aide à l'entrée, la circulation ou au séjour irréguliers des étrangers. L'expression de « délit de solidarité » est apparue dans les années 1990 à l'initiative du Groupe d'informations et de soutien des immigrés (GISTI) pour désigner cette infraction. Il s'agit d'une appellation militante dénonçant la répression des personnes venant en aide aux individus en situation irrégulière. S'agissant bien évidemment du territoire français, popularisée en 2003 ensuite à adopter la loi relative à...

continuer la lecture

Pénal

Pénal

Pénal  I – La notion  La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative.  Les différences avec des notions connexes La matière pénale diffère de celle civile dans ses...

continuer la lecture

Correctionnalisation judiciaire

La correctionnalisation judiciaire

Correctionnalisation judiciaire Ortolan, grand criminaliste du XIX-ème siècle, disait « le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal ». La classification tripartite des infractions se voit prévue à l’article 111-1 du Code pénal aux termes duquel : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Toute infraction et la peine y afférents s'avèrent prévues par le Code pénal en vertu des principes de légalité et de prévisibilité de la loi pénale.  De cette classification se déduit une aggravation de la peine en fonction du type d’infraction. Il ressort de cette classification qu’un crime sera réprimé plus sévèrement qu’un délit et...

continuer la lecture

L’éloquence judiciaire

L’éloquence judiciaire :  I).  --  La notion de l’éloquence  (L’éloquence judiciaire)      A).  --  La définition de l’éloquence  L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante. Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : La conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments. L’éloquence, c’est entre autres et peut-être principalement savoir s’adapter à son public. Un bon orateur ne peut s’exprimer de la même façon devant deux publics différents.           a).  --  Les genres d’éloquence Il y a trois...

continuer la lecture

Jury populaire : fonction, incompatibilité, dispense, accusé

Jury populaire : fonction, incompatibilité, dispense, accusé La justice répressive est rendue au nom du peuple français depuis plus de 200 ans. Jusqu’à présent, la cour d’assises était la seule juridiction compétente pour juger les crimes. Qui peuvent concerner les meurtres ou encore les viols, commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans. Son nom a été instauré par Napoléon en 1810. Elle est l’héritage du tribunal criminel mis en place à la Révolution française. Elle est saisie à la suite d’une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction. Mais, à l’issue d’une information judiciaire, ou par la chambre d’instruction, si un appel a été...

continuer la lecture

DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE

                DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE  L'arsenal juridique français est il adapté face à la menace terroriste ? La lutte contre le terrorisme justifie-t-elle qu’on remette en cause les principes juridiques fondamentaux ?    Le droit français doit-il basculer vers un régime préventif au détriment d’un régime répressif ?      Le 11 décembre 2018, la France a été une nouvelle fois la cible d’un attentat terroriste,                (Droit et terrorisme le danger de notre époque) commis par un individu de 29 ans, né en France, « fiché S », sympathisant des réseaux islamistes strasbourgeois et au...

continuer la lecture

La liberté d’expression

La liberté d'expression : La liberté d’expression est la liberté de révéler sa pensée à autrui. Elle se distingue d’une autre liberté proche, la liberté d’opinion. Cette liberté est le préalable à la liberté d’expression. Il s’agit de choisir son opinion dans le secret de sa pensée. I).  --  La protection de ces libertés par les textes (La liberté d'expression)      A).  --  Les sources internationales La Déclaration universelle des droits de l’Homme protège ces libertés en son article 19 qui énonce que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions...

continuer la lecture

LA PERSONNE ARTIFICIELLE ET LES NON-PERSONNES

La personne artificielle et les non-personnes :  Ce présent article doit être combiné avec la lecture d’un précédent article disponible sur le site intitulé « la personne humaine ». I).  --  LA PERSONNE MORALE OU PERSONNE ARTIFICIELLE       Il faut bien avoir à l’esprit que la personne morale, contrairement à la personne physique, est un artifice.       En effet, celle-ci n’a pas de corps, n’est pas humaine, de sorte que c’est une fiction juridique. Léon DUGUIT l’illustrait bien par ces termes :           « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale »  Pourtant, sous l’impulsion du droit européen des droits de l’Homme, on raisonne désormais les droits fondamentaux...

continuer la lecture

Le droit à l’oubli numérique

Le droit à l'oubli numérique Avec l'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et principalement d'Internet, les informations y compris personnelles sont de plus en plus facilement accessibles par tous. Si cet accès aux données représente incontestablement un progrès au regard de la liberté d'expression et du droit à l'information, il peut également constituer un danger quant à la protection de la vie privée. En France, cette idée de protection de la vie privée est particulièrement importante, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans d'autres États. La question peut se poser en ce qui concerne des éléments qu'un individu aurait lui-même publiés et souhaiterait voir...

continuer la lecture

La liste des différentes peines

La liste des différentes peines

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles  Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n'existent plus I).  --  Les peines complémentaires pour :  (La liste des différentes peines) 1).  --  Tout d'abord, les contraventions 2).  --  Enfin, les crimes et délits Celles-ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. II).  --  Les peines alternatives : 1).  --  Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal 2).  --  Le jour-amende 3).  --  Le travail d'intérêt général 4).  --  Le stage de citoyenneté 5).  --  Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique 6).  --  La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

continuer la lecture