16 octobre

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- La diffamation et l’injure sur internet :

in Droit pénal de l'informatique, Les infractions

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression. C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. I). -- La diffamation et l’injure (La diffamation et l'injure sur internet) L’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les...

16 octobre

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- La responsabilité de l'internaute :

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in Non classé

La responsabilité de l'internaute : La responsabilité numérique s'applique aux internautes et les rend responsables de leurs actes de publications (articles, photos etc..). Un certain nombre de devoirs applicables aux personnes physiques et morales. A envisager, la responsabilité du vendeur puis celle de l'acheteur. La responsabilité du vendeur (La responsabilité de l'internaute) La qualité du vendeur. Dans cette hypothèse de commerce , le vendeur est un particulier. L’internaute qui souhaite vendre des produits sur internet doit s’identifier, notamment dans la perspective de permettre l’exercice des voies de recours. Cette obligation est impérative en ce qui concerne les offres de contracter sur internet, et s’applique...

16 octobre

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- La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée :

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in Droit civil

La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée étude ci-dessous détaillée. La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité. I). -- Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 (La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée) ont cependant prévu un encadrement très strict des activités d’assistance médicale à la procréation. Il s’agit des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel »...

16 octobre

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- L’adoption plénière :

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in Droit civil

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notion d’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec la famille d’origine. I). -- Conditions (L’adoption plénière) A). -- Conditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale et doit présenter une attestation médicale en ce sens. Les conditions de l’adoption différent selon qu’elle est effectuée individuellement ou par un couple marié. a). -- Adoption par un couple marié L’article 343 du code civil énonce que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés...

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- L’adoption simple :

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in Droit civil

L'adoption simple : L’adoption simple, à la différence de l’adoption* plénière ne met pas fin aux liens juridiques existant entre l’enfant et sa famille d’origine et a donc des effets moins radicaux. I). -- Les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté (L’adoption simple) sont pour l’essentiel les mêmes que celles de l’adoption* plénière. Cependant, il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté, qui peut être mineur ou majeur. Il suffit donc que le majeur consente à son adoption*. En pratique, l’adoption* de majeurs est particulièrement rare et les tribunaux sont particulièrement prudents à son égard, craignant que l’institution ne soit détournée (par exemple,...

16 octobre

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- La Responsabilité des Blogueurs :

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in Non classé

La Responsabilité des blogueurs : Définition de la notion de "blog" Développement des blogs sur Internet Statut juridique du blogueur Les obligations du blogueur La Responsabilité des Blogueurs : (La Responsabilité des Blogueurs) Le web 2.0 est un web communautaire et interactif qui permet aux internautes d’interagir entre eux et avec le contenu des pages internet par le biais d’interfaces. Au titre de cette interactivité, l’internaute peut devenir auteur d’une information et devra assumer la responsabilité de ses propos à l’instar d’un éditeur ou d’un directeur de publication. La responsabilité des blogueurs est un exemple caractéristique. (La Responsabilité des Blogueurs) Développement des blogs...

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- La preuve électronique :

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in Non classé

La preuve électronique : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant. A - Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un système de...

16 octobre

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- Les obligations du blogueur :

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in Non classé

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification (Les obligations du blogueur) Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004. i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur. ii) Le blog à caractère personnel ne répond pas aux mêmes exigences, le blogueur ayant la possibilité de préserver partiellement son anonymat en indiquant seulement un pseudonyme. Néanmoins, il devra communiquer des informations concernant son hébergeur, lequel conservera des éléments d’identification personnelle. 2. L’obligation de surveillance (Les obligations...

16 octobre

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- La signature électronique sécurisée :

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La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001. 1) La signature électronique simple. (La signature électronique sécurisée) La première permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité...

16 octobre

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- Les droits des détenus :

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in Non classé

Les droits des détenus : +I). -- Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci "ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes". II). -- Ces garanties sont : (Les droits des détenus) 1.) D'abord, la domiciliation à l’établissement pénitentiaire : (Les droits des détenus) les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales...

- La diffamation et l’injure sur internet :

- La responsabilité de l'internaute :

- La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée :

- L’adoption plénière :

- L’adoption simple :

- La Responsabilité des Blogueurs :

- La preuve électronique :

- Les obligations du blogueur :

- La signature électronique sécurisée :

- Les droits des détenus :

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