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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 176)
16 février
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Collant

La faillite frauduleuse ou banqueroute

posté par Maître
dans Non classé

La faillite frauduleuse ou banqueroute : La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le mot banqueroute vient de l’italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». On fait remonter son origine au Moyen Âge, période pendant laquelle, dans les cités commerçantes de l’Italie du Nord, les financiers officiaient dans les marchés où ils s’installaient derrière une table de comptoir (le banc). Lorsqu’un banquier n’était plus en mesure de régler ses dettes, il était déclaré failli et ne pouvait plus exercer son métier....

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13 février
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Collant

Le délit flagrant

posté par Maître
dans Non classé

Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaired’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir uncertains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant...

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10 février
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Collant

Les actes de terrorisme

posté par Maître
dans Non classé

Les actes de terrorisme : Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigéles actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 etsuivants du code pénal. Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de terrorisme (section II). I).  --  Section I : les infractions spécifiquement liées au terrorisme :  (Les actes de terrorisme) Le législateur français a créé de nombreuses infractions terroristes spécifiques afinde réprimer des comportements d’aide indirecte au terrorisme ou à ses auteurs. Cette démarche...

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09 février
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Collant

La provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

La provocation : I).  --  Définition                1°).  --   Définition générale  (La provocation) La provocation est l’action de provoquer quelqu’un, de le pousser à commettre uneintervention blâmable, une infraction, c’est un fait ou un geste destiné à exciter. C’est l’acte par lequel on cherche à susciter une réaction violente.                2°).  --  Définition juridique D’un point de vue juridique, la provocation peut apparaître soit en guise de résultat, soit en tant que procédé. En effet, le dictionnaire de la langue française la définit tantôt par « l’action de provoquer » désignant ainsi un procédé personnifié par le comportement...

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08 février
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Collant

L’exercice illégale de la médecine

posté par Maître
dans Non classé

L'exercice illégale de la médecine : Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers desmédecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministèredes Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecineconventionnelle[2]. Celui-ci rappelle d’ailleurs que les médecines alternatives, même si ellesont produit un effet positif sur les symptômes ou la maladie, ne reposentpas sur des études scientifiques ou cliniques ayant démontré leur efficacitéou leur non-dangerosité. En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de...

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02 février
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Collant

L’imputabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvrede la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libreet d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessousduquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour retenir l’imputabilité de la faute de l’auteur de l'infraction      1).   capacité de discernement  (L’imputabilité ) Le discernement, en tant qu’il constitue une composante essentielle de l’imputabilité, apparaît donc lui aussi commeune condition, générale, nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. La...

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31 janvier
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Collant

Compétence du cabinet en terrorisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Terrorisme

  COMPÉTENCE DU CABINET EN TERRORISMELe cabinet Aci est situé à Paris et intervient notamment auprès de la juridiction parisienne, qui a une compétence exclusive en matière de terrorisme. Depuis de nombreuses années les avocats du cabinet Aci mettent à votre disposition leurexpérience, leur expertise et leurs connaissances pour défendre leurs clients en matière deterrorisme. Que vous soyez victime ou soupçonné d’avoir commis une infraction liée au terrorisme, nous prendrons en charge votre affaire et nous saurons efficacement défendre vos intérêts. N’hésitez pas à contacter notre cabinet par téléphone au 01 42 71 51 05 ou par e-mail (contact@cabinetaci.com), afin d’obtenir...

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23 janvier
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Collant

Dealeur

posté par Maître
dans Non classé

Dealeur ; I).  --  Étymologie et signification du terme          (Dealeur) Le mot dealeur est emprunté à l’anglais dealer. Il indique une personne qui vend des stupéfiants et qui se consacre à un trafic de drogue. Selon l’article 222-41 du Code pénal constituent des produits stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles par l’article L 5132-7 du Code de la santé publique qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé. En l’occurrence, une liste est dressée par un décret du 22 février 1990. Toutefois, cette liste de produits stupéfiants dépend en grande partie de...

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21 janvier
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Collant

Piraterie routière

posté par Maître
dans Non classé

Piraterie routière : I).  --  Définition de la piraterie routière              1°).  --   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menacesou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela permet notammentde contourner les systèmes d’antidémarrage modernes. Il se distingue du détournement de véhicule qui consiste à contraindre un conducteur à changer sa destination sous la menaced’une arme.              2°).  --   Le car jacking d’un point de vue juridique Le car jacking se traduit...

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20 janvier
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Collant

Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions, Non classé

Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances gravesAvec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaireest estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherchemédicale, dans environ 10 % des cas. Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie. La provenance constitue le point de départ de la combustion (corbeille à papiers, réunion d’un combustible et d’un comburant), tandis que la motivation peut être une maladresse, un acte volontaire, une installation électrique défectueuse, etc. Ainsi, un même sinistre peut avoir pour origine la présence d’un mégot mal éteint dans une poubelle et pour cause une...

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