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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 278)
22 juin
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Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : I).  --  Ces causes d'irresponsabilité (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses, on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuventamener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale : **  d'abord, Le trouble psychique ou neuro-psychique **  puis, Les états voisins du trouble psychique **  ensuite, La contrainte article 122-2 du CP **  enfin, L'erreur Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) II).  --  Contactez un avocat  (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Pour votre défense :  pénaliste avocatcabinet pénalisteavocat pénaliste parisavocat pénaliste Île-de-Francepénaliste célèbrepénaliste ou avocatdroit pénal avocatavocat pénaliste droit du travailavocat pénaliste droit des...

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22 juin
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Faute pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Faute pénale : Dansles infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il fautune faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables mêmesi leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  --  La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consistes-en unenégligence, uneimprudence, unemaladresse, uneinattentionou dans lemanquement délibéréà uneobligation de sécuritéou deprudenceimposée par la loi ou le règlement. Cependant, selon l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal disposequ’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accomplilesdiligences normalescompte tenu de la...

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22 juin
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L’intention

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L'intention

L'intention : I).  --  C’est laconscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée dumobilequi est la raison pour laquelle une personne a décidéd’accomplir un acte. En principe le mobile estindifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain butétait poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faitspour minorer...

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22 juin
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Les délits contre la république

posté par Maître
dans Droit pénal

  Lesdélits contre la Républiqueenglobent un ensemble d’infractions qui portentatteinte auxintérêts fondamentaux de la Nationet auxinstitutions françaises, que ce soit sur leterritoire nationalou à l’étranger. Le Code pénal français prévoitainsi plusieurs cas où la loi pénale française s’applique, même pour des infractions commises hors du territoire national. I).  --  Les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (Lesdélits contre la République) L’article 113-10 du Code pénaldéfinit le champ d’application de la loi pénale française enmatière de protection des intérêts essentiels du pays. Cet article prévoit quela loi pénale française s’applique aux infractions suivantes,...

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22 juin
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Les faits justificatifs

posté par Maître
dans Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tousles éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe unecause objective d’irresponsabilité, c'est-à-direun fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensembledes infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de lapsychologie du délinquant, qui désarment la...

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22 juin
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La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence

posté par Maître
dans Droit pénal

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simplepensée criminelle, larésolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis)....

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22 juin
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L’application de la loi pénale dans l’espace

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matièrepénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœurde la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale...

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22 juin
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L’application de la loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, ainsi que le rappelle l’article 2 du Code civil. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi se concerne également en droit pénal et est même fondamental afin de respecter le précepte essentiel de la légalité...

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22 juin
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Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui luiest présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains casl’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressifserait tenté d’utiliser (II).   I).  --  L’interprétation stricte de la...

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22 juin
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Le principe de légalité en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal : I).  --  Ce principe est posé parl’article 111-3 du code pénal. (Le principe de légalité en droit pénal) Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportementsoit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les élémentsconstitutifs des infractions. (Le principe de légalité en droit pénal) La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-cipuissent être prononcées. En effet, les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des...

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