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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 301)
16 octobre
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Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

posté par Maître
dans Non classé

Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénalesLe rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. I).  --  Ministère public (Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par lesmagistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun ence qui le concerne »....

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16 octobre
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Le juge de l’application des peines (JAP)

posté par Maître
dans Non classé

Le juge de l'application des peines : I).  --  La définition du juge de l'application des peines (JAP) Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargéde suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP : « Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditionsde leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. Il est à...

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16 octobre
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Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires : L’article 222-23 du code pénal définit tout d'abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  Le viol entre conjoints, concubins, partenaires (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)      A).  --  L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit...

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16 octobre
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Viol, agressions et atteintes sexuelles d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles. I).  --  Le viol (inceste)-  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  l’élément matériel  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal, ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un...

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16 octobre
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Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations voir étude détaillée ci-dessous. I. Les peines planchers LES MAJEURS LES MINEURS LES CRIMES 1).  --  - Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion 2).  --  Peine de 7 anssi le crime est puni de 20 ans de réclusion ).  --  Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion 4).  --  Peine de 15 anssi la réclusion criminelle à perpétuité est encourue Les...

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16 octobre
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L’étendue de la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Non classé

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités, mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation...

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16 octobre
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Les peines planchers

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol. Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum. Il prendra alors en considération les circonstances de commission de...

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16 octobre
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délit de violences psychologiques entre époux

posté par Maître
dans Actualités juridiques

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale. À la base de cette loi, on retrouve les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. I).  --  Ces violences psychologiques entre...

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16 octobre
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La célébration du mariage

posté par Maître
dans Droit civil

La célébration du mariage : La célébration du mariage est unacte solennelqui nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à la célébration du mariage. Elles permettent à l’officier d’état civil de vérifier si les conditions de fond du mariage sont remplies. I).  --  Conditions préalables à la célébration (La célébration du mariage)      A).  --  La production de pièces Elle permet de vérifier que les conditions légales du mariage sont bien respectées. Les époux doivent obligatoirement fournir une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois...

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16 octobre
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La sanction des règles relatives au mariage

posté par Maître
dans Droit civil

La sanction des règles relatives au mariage Le non-respect des règles relatives au mariage est sanctionné, soit par des sanctions préalables au mariage qui prend la forme d’oppositions, soit par la nullité qui intervient postérieurement à la célébration du mariage. § 1).  --  Les sanctions préalables au mariage (La sanction des règles relatives au mariage) Il existe des empêchements à mariage, qui peuvent être invoqués par certaines personnes qui font alors opposition au mariage       A).  --  Les cas d’empêchements - mariage antérieur non dissous : une deuxième union ne peut...

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