Qu’est-ce que l’escroquerie : Qu’est-ce que l’escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploide moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  —  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Qu’est-ce que l’escroquerie)  L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie  : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse […]

Qu’est-ce que l’extorsionQu’est-ce que l’extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs de ce qu’est […]

Agressions physiques : I).  —  Agressions physiques : (Agressions physiques) Les agressions physiques sont réprimées par le Code pénal. On parle d’agression physiquelorsque l’acte de violence physique est brutal, non provoqué et soudain. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions en matière de violences physiques ou agressions physiques. II).  —  Agressions […]

Agressions : Elle regroupe tous les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Et peut être physique ou verbale. Agression physique concerne l’acte par lequel une personne, l’agresseur, porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne, la victime. Elle suppose un acte de violence physique brutal, non provoqué et soudain. Il […]

(Compétence en droit pénal du travail) Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail *Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail : défense des dirigeants, employeurs et salariés face aux infractions liées au travail, à la sécurité et à la représentation du personnel. *Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail […]

compétence en droit pénal des mineurs Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs – défense éducative et rigoureuse du mineur et de sa famille, de la garde à vue aujugement. Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs (compétence en droit pénal des mineurs) Sommaire détaillé I. Spécificité du droit pénal des mineurs et […]

Compétence en droit pénal de l’environnement I. Table des matières I. Cadre et enjeu de la compétence en droit pénal de l’environnement A. Définition du contentieux pénal environnemental a. Notion d’atteinte à l’environnement et pénalisation b. Spécificités probatoires et techniques du contentieux B. Les différentes acceptions de la « compétence » a. Compétence matérielle, territoriale, […]

(Compétence en droit pénal spécial) Méta-description : Cabinet Aci : Compétence en droit pénal spécial – défense pénale technique et stratégique, infractions complexes, criminalité organisée, conseil et représentation à Paris et en France. Cabinet Aci : Compétence en droit pénal spécial Table des matières I. Le droit pénal spécial : définition, sources et enjeux A. […]