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Cabinet ACI > Search results for "infractions " (Page 14)

- La menace de violences :

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences)      A). -- Les différentes formes de menaces de violences        ...

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- Une personne morale peut être responsable pénalement :

Une personne morale peut être responsable pénalement : I).  --  La responsabilité pénale des personnes morales (Une personne morale peut être responsable pénalement) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulaire de droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne. Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994. Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnes morales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code...

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- Les évolutions du code pénal :

Les évolutions du Code pénal Les évolutions du Code pénal est l'étude ci-dessous détaillée. La première législation codée relative au droit pénal est parue en 1791. Elle tranche avec l’arbitraire de la justice royale. Ce code, en 1791 met, en effet, en place une première législation codée qui contraste avec le despotisme de la justice royale. Il s’agit pour les Constituants d’affirmer l’égalité civile devant la loi, et d’établir une stricte proportion entre les délits et les peines, comme l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le précise déjà : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment...

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- L’extorsion et le chantage : étude comparative :

L'extorsion et le chantage : étude comparative Le chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amène fréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l'inciter à agir contre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions doivent être distinguées, car leurs éléments constitutifs sont différents. I).  --  L’extorsion (L'extorsion et le chantage : étude comparative) Selon l’article 312-1 du Code pénal[1], « l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de...

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- Divorce : différents types de divorces :

Divorce : différents types de divorces Divorce : différents types de divorces voir l'étude détaillée ci-dessous. L’article 229 du Code civil liste les différents types de divorces en droit français : « On peut prononcer le divorce dans les cas suivant :      1).  --  soit de consentement mutuel ;      2).  -  soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;      3).  --  soit d’altération définitive du lien conjugal ;      4).  --  soit de faute. » Dans le cas des divorces le juge des affaires familiales est compétent. La compétence territoriale est celle du lieu de résidence familiale ou à défaut du lieu de vie des enfants. I).  --  Le divorce par consentement mutuel...

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- Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage :

  Étude comparative du délit d'ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifie l’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence de ces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 le délit de prise illégale d’intérêt commis par une personne exerçant une fonction publique (délit d’ingérence). L’article 432-13 du Code pénal réprime quant à lui le délit de pantouflage. Le délit d’ingérence est commis par une personne exerçant une fonction publique, le délit de pantouflage est consommé pour sa part par...

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- Les abus de biens sociaux : ses différents critères :

Les abus de biens sociaux : ses différents critères L’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêt personnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient très proches des infractions d’abus de confiance. Ils sont sanctionnés aux articles L 241-3 4° et L 242-6 3° du code de commerce. Les éléments de définition de cet abus se trouvent aussi bien dans le code de commerce que dans le Code pénal. En quoi consiste un abus de bien social ? L’abus...

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- L’infraction consommée :

L’infraction consommée I).  --  La définition d’une infraction. (L’infraction consommée) C’est une action ou une émission définie et sanctionnée par le droit pénal. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention. Chaque infraction se compose de trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.      A).  --  L’élément légal L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre. L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’un délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la loi ou par le règlement.      B).  --  L’élément...

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- La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime :

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime I).  --  Définition (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) La classification tripartite des infractions permet de classer les infractions selon leur degré de gravité. Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et les crimes. Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave. La contravention sanctionne la violation d’une prescription légale ou réglementaire. On parle de faute contraventionnelle. L’auteur s’expose à des sanctions pénales par la simple violation de la règle édictée. Il n’a nul besoin d’atteindre un résultat précis ni d’être animé d’une volonté particulière. Ainsi, la faute contraventionnelle se distingue des crimes et délits. Il s’agit d’une infraction dite...

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- Les juridictions pénales de jugement :

Les juridictions pénales de jugement. Le droit pénal prévoit trois types de juridictions pénales devant le tribunal de police (I), le tribunal correctionnel (II) et la cour d’Assises (III). I).  --  Le tribunal de police (Les juridictions pénales de jugement) La loi 1ᵉʳ juillet 2017, vient supprimer les audiences du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance et les transfèrent au tribunal de police. Donc à compte du 1ᵉʳ juillet 2017 les contraventions seront jugées par le tribunal de police. Au sein de ce tribunal, l’avocat n’a pas besoin d’être présent. À savoir : il faut préciser que la loi du 23 mars 2019 visant à simplifier la justice est venue...

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