La constatation des infractions environnementales :
I). — Constatation judiciaire
(La constatation des infractions
environnementales)
Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour
constater et rechercher toutes les infractions.
En effet, en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale, la police
judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale,
d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une
information n’est pas ouverte.
(La constatation des infractions environnementales)
Un office centrale de lutte contre les atteintes à l’environnement et à
la santé publique a été créé auprès de la direction générale de la gendarmerie
nationale ( 24 juin 2004).
Il a pour but de centraliser et d’exploiter les informations relatives aux
atteintes à l’environnement.
Ainsi, lorsqu’ils constatent les infractions environnementales, qu’ils en
réunissent les preuves et qu’ils en recherchent les auteurs, les officiers
et agents de police judiciaire mettent en œuvre les pouvoirs que
leur confère le code de procédure pénale : pouvoirs d’investigation.
II). — Contacter un avocat
(La constatation des infractions
environnementales)
Pour votre défense
avocatpénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La constatation des infractions environnementales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La constatation des infractions environnementales) En somme, Droit pénal (La constatation des infractions environnementales) Tout d’abord, pénal général Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.