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Cabinet ACI > Droit pénal de l’environnement  > La constatation des infractions environnementales

La constatation des infractions environnementales

La constatation des infractions environnementales :

I).  —  Constatation judiciaire

(La constatation des infractions

environnementales)

Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour

constater et rechercher toutes les infractions.

En effet, en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale, la police

judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale,

d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une

information n’est pas ouverte.

(La constatation des infractions environnementales)

Un office centrale de lutte contre les atteintes à l’environnement et à

la santé publique a été créé auprès de la direction générale de la gendarmerie

nationale ( 24 juin 2004).

Il a pour but de centraliser et d’exploiter les informations relatives aux

atteintes à l’environnement.

Ainsi, lorsqu’ils constatent les infractions environnementales, qu’ils en

réunissent les preuves et qu’ils en recherchent les auteurs, les officiers

et agents de police judiciaire mettent en œuvre les pouvoirs que

leur confère le code de procédure pénale : pouvoirs d’investigation.

II).  —  Contacter un avocat

(La constatation des infractions

environnementales)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant

au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

III).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La constatation des infractions environnementales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La constatation des infractions environnementales)

En somme, Droit pénal  (La constatation des infractions environnementales)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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