Impôts infractions communes : I.)  Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :      Et d’abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informationsinexactes en vue d’obtenir certains agréments. II.)  Deuxièmement, le non respect des règles de paiement :            (Impôts […]

Les infractions de résistance à l’impôt : I).   —  La résistance à l’action des agents d’impôts : (Les infractions de résistance à l’impôt) Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts.      A). —  Premièrement, cette résistance peut être commise de manière individuelle. C’est le fait de mettre les agents des […]

Les infractions relatives aux prix de vente : I).  —  Les rapports entre professionnels (Les infractions relatives aux prix de vente)      A).  —  La vente sans facture (L. 441-3).           a).  —  Premièrement, l’élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opérationqui a eu lieu sur […]

Les infractions portant atteinte à la probité Qu’est-ce que la probité ? /Les infractions portant atteinte à la probité (Les infractions portant atteinte à la probité) La probité est un concept pouvant se définir d’abord par la droiture, ensuite l’honnêtetéet enfin l’intégrité. Avoir de la probité, c’est donc avoir un attachement aux devoirs de la […]

1).  Infractions sexuelles : Les infractions sexuelles regroupent tout d’abord, toutes les infractions qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à la liberté sexuelle de la victime. Elles concernent aussi les comportements qui peuvent outrager en raison de leur connotation sexuelle. Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : I).  —  Premièrement, les […]

1).Les concours réels d’infractions : I).  —  Les concours réels d’infractions : Une exception au principe non bis in idem (Les concours réels d’infractions) Le droit pénal repose sur desprincipes fondamentauxvisant à garantir unejustice équitableetproportionnée. Parmi eux, leprincipe non bis in ideminterdit qu’une même personne soitjugéeou condamnée deux fois pour les mêmes faits. Toutefois, certaines […]

Les infractions simples et les infractions complexes : I).  —  Définition et classification des infractions (Les infractions simples et les infractions complexes) En droit pénal, une infraction se définit comme un acte ou une omission sanctionnée parla loi en raison de soncaractère nuisible à l’ordre public. Selon la nature de l’élément matériel, les infractions peuvent […]

Les infractions instantanées et les infractions continues : I).  —  L’infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanéese consomme enun trait de temps : —  C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.      —  La prescription commence alors à courir au […]