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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 31)
07 avril
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Agressions sur mineurs : responsabilité des établissements

posté par Maître
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Agressions sur mineurs : responsabilité des établissements Agressions sexuelles sur mineurs : la responsabilité des établissements publics et privés Lorsqu’un mineur est victime d’une agression sexuelle dans un cadre institutionnel, la question de la responsabilité de l’établissement se pose de manière aiguë. La jurisprudence reconnaît depuis longtemps que les établissements éducatifs, sanitaires, sportifs ou religieux ont une obligation de vigilance, de surveillance et de protection renforcée, en particulier à l’égard des mineurs. Que l’agresseur soit un salarié, un intervenant extérieur ou même un autre élève, l’établissement peut être pénalement, civilement, ou administrativement responsable, pour carence fautive, négligence, ou défaut de réaction. I).  --  Les cadres...

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07 avril
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Protection de la victime à l’audience en affaires sexuelles

posté par Maître
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Protection de la victime à l’audience en affaires sexuelles La protection de la victime à l’audience dans les affaires sexuelles : huis clos, anonymisation et dispositifs adaptés L’audience pénale est, pour la victime d’infraction sexuelle, un moment particulièrement éprouvant. Confrontée à l’auteur présumé, interrogée publiquement, parfois médiatisée, elle risque de subir une revictimisation, voire de renoncer à sa plainte par peur d’exposition. Pour répondre à ces enjeux, la loi prévoit des mécanismes spécifiques de protection de la victime à l’audience, applicables devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et les juridictions pour mineurs. I).  --  Le huis clos : l’exclusion du public pour préserver la pudeur (Protection...

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07 avril
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Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle

posté par Maître
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Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle Exécution d’un jugement d’indemnisation dans les affaires d’infractions sexuelles : procédures et stratégies Dans les affaires d’infractions sexuelles, la condamnation de l’auteur à verser des dommages-intérêts à la victime est une étape essentielle de la reconnaissance judiciaire. Toutefois, de nombreuses victimes ne parviennent jamais à obtenir réellement ces sommes, faute d’exécution effective. Le droit de l’exécution offre plusieurs outils : saisie sur salaire, compte bancaire, hypothèque, procédure pénale d’exécution, ou aide du Fonds de garantie. Encore faut-il les mobiliser à temps, dans les formes, et avec le bon conseil juridique. I).  --  La décision : titre exécutoire indispensable (Exécution d’un...

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06 avril
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Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs

posté par Maître
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Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs Radiation du FIJAIS : conditions, procédure et enjeux pour les auteurs réinsérés d’infractions sexuelles Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAIS est un fichier national visant à suivre les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, afin de prévenir la récidive, protéger les victimes potentielles, et permettre une meilleure coordination policière et judiciaire. L’inscription à ce fichier a des conséquences lourdes sur la vie personnelle, sociale et professionnelle du condamné : signalements, interdictions professionnelles, restrictions de déplacement ou d’emploi. Pourtant, la loi permet, sous conditions strictes, une radiation anticipée, qui marque la reconnaissance d’un...

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06 avril
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Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle

posté par Maître
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Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle L’interdiction d’exercer après une infraction sexuelle : fondement, portée et recours En matière d’infractions sexuelles, la loi prévoit des interdictions professionnelles automatiques ou facultatives, destinées à protéger les mineurs et les personnes vulnérables, en empêchant les auteurs d’infractions sexuelles d’exercer certaines fonctions sensibles. Ces mesures, bien que justifiées par un objectif de prévention, peuvent parfois avoir des effets disproportionnés ou durablement excluants, notamment lorsque le condamné a purgé sa peine et entame une réinsertion professionnelle sérieuse. I).  --  Le fondement juridique des interdictions professionnelles (Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle)      A).  --   L’interdiction prononcée comme peine complémentaire → Articles 131-27 à...

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06 avril
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Injonction de soins après une infraction sexuelle : le cadre

posté par Maître
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Injonction de soins après une infraction sexuelle : le cadre L’injonction de soins après une infraction sexuelle : cadre légal, déroulement et articulation avec la peine L’injonction de soins est une mesure judiciaire qui oblige une personne condamnée pour infraction sexuelle à suivre un traitement médical ou psychothérapeutique, sous le contrôle du juge de l’application des peines (JAP). Elle peut être ordonnée : 1).  En peine complémentaire 2).  Dans le cadre d’une surveillance socio-judiciaire 3).  Ou comme condition d’un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté) Cette mesure vise à prévenir la récidive, en assurant un suivi thérapeutique sur le long terme, tout en favorisant la réinsertion du...

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06 avril
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Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal

posté par Maître
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Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal : contours juridiques et enjeux probatoires Dans les infractions sexuelles, le consentement de la victime constitue souvent la frontière entre l’acte licite et l’infraction pénale. Pourtant, le consentement est une notion complexe à cerner juridiquement, et encore plus difficile à prouver en justice, dans un procès souvent marqué par l’absence de témoins et de preuves matérielles. Depuis plusieurs années, la jurisprudence et la législation tendent à mieux définir les contours du consentement sexuel, notamment pour protéger les personnes les plus vulnérables (mineurs, personnes sous emprise, en...

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04 avril
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Violences sexuelles au travail : qualification et réponse

posté par Maître
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Violences sexuelles au travail : qualification et réponse Violences sexuelles dans le cadre professionnel : qualification, responsabilité et réponse judiciaire Les violences sexuelles en milieu professionnel touchent tous les secteurs : enseignement, sport, soins médicaux, animation, entreprises privées, fonctions publiques… Elles posent des questions spécifiques : abus de pouvoir, hiérarchie, silence institutionnel, défaut de signalement, et souvent répétition sur plusieurs années. Le législateur et la jurisprudence ont renforcé l’encadrement de ces situations, tant sur le plan pénal que disciplinaire. I).  --  La qualification pénale des violences sexuelles professionnelles (Violences sexuelles au travail : qualification et réponse)      A).  --  Infractions les plus fréquentes 1).  Agression sexuelle (art. 222-27...

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03 avril
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Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice

posté par Maître
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Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice La médiatisation des affaires sexuelles : libertés, risques et équilibres procéduraux Les affaires de violences sexuelles, de harcèlement ou d’inceste font désormais souvent l’objet d’une forte médiatisation. Reportages, documentaires, tribunes, réseaux sociaux, podcasts ou mouvements collectifs (comme #MeToo, #BalanceTonPorc ou #DoublePeine) participent à une libération de la parole, mais soulèvent aussi des risques d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la présomption d’innocence, à la dignité des parties, et à la neutralité du procès pénal. Face à cette nouvelle donne, l’avocat doit agir en stratège, en protecteur de la procédure et en interface vigilante entre le droit et...

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03 avril
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Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance

posté par Maître
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Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance Failles procédurales dans les affaires d’infractions sexuelles : les points de vigilance essentiels Les infractions sexuelles, de par leur gravité et leur complexité probatoire, exigent une procédure parfaitement respectueuse des règles de forme, de temporalité et des droits fondamentaux. Pourtant, de nombreuses erreurs ou oublis peuvent survenir lors de l’enquête, de l’instruction ou de l’audience. L’avocat, en défense comme en partie civile, doit examiner chaque étape avec minutie, car une seule faille peut suffire à faire tomber un dossier ou l’affaiblir considérablement. I).  --  Les nullités liées à l’enquête préliminaire ou de flagrance (Failles procédurales en matière...

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