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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 260)
08 juillet
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Collant

Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme : II).  --  Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixéespar les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions généralesd'aménagement et d'urbanisme)  L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du...

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07 juillet
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Collant

Le délit de l’article 1791 du code général des impôts

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Le délit de l'article 1791 du code général des impôts : I).  --  Premièrement, le délit de l'article 1791 du code général des impôts : (Le délit de l'article 1791 du code général des impôts) Cette infraction prévue par l'article 1791 du code général des impôts, consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés). L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettreles droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies. II).  --  Deuxièmement, la peine de cette infraction : (Le délit de l'article 1791 du code général...

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07 juillet
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L’escroquerie à la TVA

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquentElle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fondspar diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction...

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07 juillet
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Le délit de récidive légal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit de récidive légal : I).  --  Le délit de récidive légal : L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pourlesquels il a déjà été condamné. (Le délit de récidive légal) La personne va intentionnellement commettre le même fait infractionnel dans les troismois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une secondefois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. (Le délit de récidive légal) La personne si elle commet cette infraction encourt six mois...

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07 juillet
143 commentaires
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La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan I).  -- Premièrement, la définition de cette cette infraction (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients. Une personne va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documentsde quelque nature qu'ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients. II).  --  Deuxièmement, C’est...

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07 juillet
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Les irrégularités de versement des retenues à la source

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  --  Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versementdes retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versementsinsuffisants. II).  --  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues à la source) s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étrangerdes sommes soumises à...

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07 juillet
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Entremise frauduleuse

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

L'entremise frauduleuse : Entremise frauduleuse – I.)  -- En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune. I.)  --  Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour arriver à ce but :    (L'entremise frauduleuse) 1).  --  D'abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger. 2).  --  Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y êtreencaissés ou négociés. 3).  --  Elle a aussi, émis ou encaissé...

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07 juillet
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L’omission d’écritures et passation d’écritures inexactes

posté par Maître
dans Droit pénal

Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes : I).  --  Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passerdes écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes oufictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui entiennent lieu.    (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) En effet, c'est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint...

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07 juillet
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Collant

Fraude fiscale définition

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal

Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusementà l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que soncomportement est fautif. I).  --  Les actes frauduleux de fraude fiscale :   (Fraude fiscale définition) Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes : 1).  --  Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. 2).  --  Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. 3).  --  Puis, les sommes sujettes...

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07 juillet
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Collant

La subordination de vente ou de prestation de services

posté par Maître
dans Droit pénal
La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services I).  -- La subordination de vente ou de prestation de services (qu'on appelle communément la vente par lots) implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autresque celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus. Cette pratique commerciale qui tend à faire acheter au consommateur des produits ou services non désirés, généralement au motif que le lot n'est pas divisible ou que le prix total du lot est inférieur à la somme desprix de...

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