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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 225)
16 décembre
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Collant

Avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Mis en cause

Avocat en garde à vue : I). -- Un avocat en garde à vue Le droit à un avocat en garde à vue est une question fondamentale eu égard au caractèrecoercitif de cette mesure. De plus, le droit antérieur ne permettait qu'un simple entretien confidentiel entre l'avocatet la personne gardée à vue, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour européenne des droitsde l'homme ainsi que par le Conseil constitutionnel. Aussi, dans le souci de mettre en conformité la loi française, le législateur a alors adopté la loi du 14 avril 2011. L'avocat peut désormais assister son client lors...

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16 décembre
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Collant

Témoin assisté

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Mis en cause

Qu'est ce qu'un témoin assisté : Témoin assisté Il a un statut dont la définition et le régime sont régis dans le Code pénal, dans un chapitre consacré aux juridictions d’instruction. Il existe trois statuts consacrés aux mis en cause dans le cadre d’une information judiciaire : En premier lieu, le témoin simple, En second lieu, le témoin assisté   sous-section 2 Du témoin assisté Troisièmement le mis en examen. Le témoin assisté est donc un statut intermédiaire se trouvant entre le simple témoin et le mis en examen. Le statut de témoin assisté  Selon l’article 113-1 du CPC : « Toute...

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16 décembre
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Collant

Comment se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime

Se constituer partie civile : Comment la victime d’une infraction se constitue-t-elle partie civile ? Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une infraction pénale doit se constituer partie civile. Celle-ci va lui permettre de devenir partie au procès pénal. En outre, son action pourra déclencher l’action publique si le procureur de la République n’avait pas déjà agi en ce sens. I.)  --   Se constituer partie civile La constitution de partie civile est-elle ouverte à toute victime d’infraction ? Il n’est possible de se constituer ainsi que dans le cas d’un crime...

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16 décembre
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Collant

Qu’est-ce que les violences volontaires sur enfant ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Les infractions
Les violences volontaires subies par l’enfant

Les violences volontaires sur enfant : I).  --  Quelle est la définition des violences volontaires sur enfant ? Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint, mais s’exerçant parfois aussi sur les enfants, l’article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de 5 ans de prison et de 75 000€ d’amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité. L’organisation d’un régime permettant l’éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité...

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16 décembre
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Collant

Diffamation – définition, preuves, exception de vérité et peines

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Diffamation

Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines : I).  --  La diffamation  (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines)  Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à qui le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal).     (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines) Elle est considérée privée...

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16 décembre
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Collant

Qu’est-ce que l’injure ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Qu’est-ce que l’injure ?

Qu'est-ce que l'injure ? I).  --  Définition de l'injure : injure publique et injure privée D’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L’injure peut être publique ou privée. II).  --  La preuve de l'injure (Qu'est-ce que l'injure ?) Pour être caractérisée, celle-ci nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. Élément matériel d'abord, Tout d’abord, les propos tenus doivent être outrageants, méprisants ou blessants. Il convient de noter, qu’à la différence de la diffamation,...

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16 décembre
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Collant

Le vol

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré deson propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titreque l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. I).  --  La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.      A).  --  L’objet d'abord : la chose d’autrui           1).  --  En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui....

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16 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le vol ?

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est-ce que le vol ?

  Qu'est ce que le vol DEFINITION L’article 311-1 du Code pénal, texte emblématique de la matière pénale, dispose que : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » I.)  --  CONDITIONS PRÉALABLES     (Qu'est ce que le vol)           A)  --   UNE CHOSE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE VOLÉE D’une part, concernant le vol de choses corporelles. Le terme « soustraction » de l’article 311-1 du Code pénal implique la possibilité de déplacer une chose, ce qui s’oppose au vol des immeubles insusceptible de ce déplacement, puisqu’une chose ne peut pas être un immeuble....

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16 décembre
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Collant

La mise en péril des mineurs

posté par Maître
dans Les infractions
La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettenten péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractionsintra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risquesde maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :      **  privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de...

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28 septembre
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Collant

Homicide involontaire en conduisant un véhicule

posté par Maître
dans Droit pénal

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? ( Homicide involontaire en conduisant un véhicule) D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou parle manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?                                                               Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’unvéhicule nécessite...

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