Vol avec effraction : Un « vol par effraction » ou « cambriolage » se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduitpar la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction està différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence. L’article 132-73 du code pénal […]

Mensonges en justice : I).  —  La notion de mensonge (Mensonges en justice) Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire », qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce […]

Agressions morales : Dans l’actuel Code pénal, les violences ne sont pas définies, en effet, les articles 222-7 et suivantsne comportent en réalité qu’une échelle de sanctions, mais sans aucun élément constitutif précis. L’infraction de violence sous l’ancien Code pénal de 1810 était appelée « coups et blessures », auxquels le législateur ajouta le 13 mai 1863 […]

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainteà proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est […]

Insolvabilité : I).  —  Définition de l’insolvabilité Qu’est-ce que l’insolvabilité ? Le terme insolvabilité s’avère dérivé du mot latin solvere qui signifie « payer ». Il désigne la situation d’une entreprise ou d’un particulier lorsqu’elle n’est plus en mesurede régler les impayés. Elle se caractérise par le fait que les dettes ou engagements enversles créanciers ne peuvent plus être […]

Qu’est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité […]

L’exécution des peines : Comparé à l’image collective de la peine d’emprisonnement prononcé à l’encontre d’une personnecomme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l’exception d’un cas, peut toujours faire l’objetde réduction ou d’adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le […]

  Violation du secret des correspondances : En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personnea droit au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autoritépublique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévuepar la loi. Le secret des correspondances […]