L’enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la policejudiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  —  Quel juge est compétent en matière de […]

Le terrorisme en droit pénal français : LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dansla population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf). Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminésen eux-mêmes et en toutes […]

Les peines alternatives à la prison : L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique, G.Cornu, 10e édition, puf). En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal). Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en […]

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour uneatteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudicede celui qui avait le droit […]

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c’est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, […]

Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui constitue l’un des piliers fondamentaux du droit pénal des biens. Ellerecouvre plusieurs infractions, toutes caractérisées par la volonté de s’approprier, de manière illicite, un bien appartenant à autrui. Trois grands comportements peuvent être identifiés : la soustraction non consentie (vol), la remise obtenue […]

Exploitation de la mendicité d’autrui : La mendicité, du latin mendicitas, signifie solliciter l’aumône. Sous l’effet de l’évolution de la société française au XXᵉ siècle, la loi pour la sécurité intérieure n° 2003 – 239 du 18 mars 2003 a renouvelé le concept de mendicité. Dans l’ancien Code pénal, celui de 1810, la mendicité demeurait un délit […]

Procès de Bobby Seale et Ericka Huggins, dessin de Robert Templeton Interdiction d’enregistrer des procès :      —  En 2005, le rapport de la commission sur l’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires[1] commençait par ces lignes : « l’avènement d’une société dans laquelle l’image a pris une place essentielle confronte nécessairement la Justice à la […]