9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 290)
16 octobre
0 commentaires
Collant

L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

L'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différerle prononcé de la peine à une date ultérieure.(Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussid’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement : 1).  --  Tout d'abord l’ajournement simple :  (Article 132-60) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faiteau coupable. 2).  --  Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  (Article 132-63) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime dela...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

L’interdiction de séjour

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les différentes peines, Non classé

L'interdiction de séjour : L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraîtreen certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour (L'interdiction de séjour) Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dontl’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions :...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La prescription de la peine

posté par Maître
dans Non classé

La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps, on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : lespeines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La libération conditionnelle

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La libération conditionnelle est une mesure juridictionnelle d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspendl’exécution, si le condamné manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligationset mesures de contrôle. I).  --  Le domaine d’application de la libération conditionnelle Quant aux condamnés                                                  (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise « les condamnés » : il s’agit nécessairement d’une peine définitive. Les étrangers et les condamnés transférés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Les mineurs, les militaires peuvent également bénéficier d’une libération conditionnelle. Quant aux peines                                                           (La libération conditionnelle) L’article 729...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Placement sous surveillance électronique : bracelet électroniqueLe placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictionsd’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en estd’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillanceau moyen d’un procédé électronique. I).  --  Les conditions (Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique)      A).  --  Quant au condamné Il faut le consentement du condamné, mais aussi des parents. L’accord peut avoir lieu en présence de...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que la semi-liberté ?

posté par Maître
dans Non classé

Qu'est-ce que la semi-liberté ? I).  --  La semi- liberté    (Qu'est-ce que la semi-liberté) --  Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dansl’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.  II).  --  Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal. Selon l’article...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Placement à l’extérieur

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine

Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieur : lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi-liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut déciderque la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. I).  --  Comment demander le placement à l'extérieur ? Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement depeine. L'objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure. Mais aussi d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet. Il est également possible de...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Autorités judiciaires exécution des peines

posté par Maître
dans Non classé

Autorités judiciaires exécution des peines : Autorités judiciaires exécution des peines : un certain nombre d'autorités judiciaires demeurent compétents en matière d'exécution des peines : Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans leCode de procédure pénale. I).  --  Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales (Autorités judiciaires exécution des peines) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’applicationdes peines s'avère mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquelselle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du...

continuer la lecture
16 octobre
2 commentaires
Collant

Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

posté par Maître
dans Non classé

Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénalesLe rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. I).  --  Ministère public (Le rôle du parquet dans l'exécution des sentences pénales) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par lesmagistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun ence qui le concerne »....

continuer la lecture
16 octobre
1 Commentaire
Collant

Le juge de l’application des peines (JAP)

posté par Maître
dans Non classé

Le juge de l'application des peines : I).  --  La définition du juge de l'application des peines (JAP) Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargéde suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP : « Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditionsde leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. Il est à...

continuer la lecture