L’application de la loi pénale dans le temps
L’application de la loi pénale dans le temps :
I). — Tout d’abord, la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
(L’application de la loi pénale dans le temps)
L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle
ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent
il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation.
II). – Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives
(L’application de la loi pénale dans le temps)
En premier lieu, le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale sera rétroactive.
En second lieu, et par ailleurs les lois qui ne font qu’interpréter et préciser le sens d’une loi antérieure peuvent s’appliquer
aux faits commis après la promulgation de la loi interprétée.
Enfin l’article 112-1 du code pénal prévoit que les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises
avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes (la peine encourue a été diminuée…). C’est le principe de la rétroactivité in mitius.
III). — L’application immédiate des lois pénales de forme
Ces lois seront applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur
A). — (article 112-2 du code pénal). Il s’agit :
1). — D’abord, des lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.
2). — Puis, des lois fixant les modalités de la poursuite et les formes de la procédure.
3). — Ensuite, des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévère
les peines prononcées par la décision de condamnation.
4). — Enfin, des lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines lorsque les prescriptions ne se trouvent
pas acquises.
Il existe cependant des cas où la loi nouvelle de forme ne s’appliquera pas immédiatement :
— Selon l’article 112-3 du code pénal les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans
lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre
les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours s’avèrent soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils
se trouvent exercés.
— Selon l’article 112-4 du code pénal l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis
conformément à la loi ancienne. Cependant la peine cessera de recevoir exécution lorsqu’elle a été prononcée pour un fait qui en
vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.
IV). — Contacter un avocat
(L’application de la loi pénale dans le temps)
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’application de la loi pénale dans le temps)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’application de la loi pénale dans le temps)
En somme, Droit pénal (L’application de la loi pénale dans le temps)
Tout d’abord, pénal général (L’application de la loi pénale dans le temps)
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Puis, pénal des affaires (L’application de la loi pénale dans le temps)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’application de la loi pénale dans le temps)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’application de la loi pénale dans le temps)
De même, Le droit pénal douanier (L’application de la loi pénale dans le temps)
En outre, Droit pénal de la presse (L’application de la loi pénale dans le temps)
Et ensuite (L’application de la loi pénale dans le temps)
pénal des nuisances (L’application de la loi pénale dans le temps)
Donc, pénal routier infractions (L’application de la loi pénale dans le temps)
Outre cela, Droit pénal du travail (L’application de la loi pénale dans le temps)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’application de la loi pénale dans le temps)
Cependant, pénal de la famille (L’application de la loi pénale dans le temps)
En outre, Droit pénal des mineurs (L’application de la loi pénale dans le temps)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’application de la loi pénale dans le temps)
En fait, pénal international (L’application de la loi pénale dans le temps)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’application de la loi pénale dans le temps)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’application de la loi pénale dans le temps)
Toutefois, Lexique de droit pénal
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