Droit pénal

L’application de la loi pénale dans le temps

L’application de la loi pénale dans le temps :

Tout d’abord, la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle
ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent
il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation.

Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives

En premier lieu, le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale sera rétroactive.
En second lieu, et par ailleurs les lois qui ne font qu’ interpréter et préciser le sens d’une loi antérieure peuvent s’appliquer
aux faits commis après la promulgation de la loi interprétée.
Enfin l’article 112-1 du code pénal prévoit que les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises
avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes (la peine encourue a été diminuée…). C’est le principe de la rétroactivité in mitius.

L’application immédiate des lois pénales de forme

Ces lois seront applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur
(article 112-2 du code pénal). Il s’agit :

  • D’abord, des lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.
  • Puis, des lois fixant les modalités de la poursuite et les formes de la procédure.
  • Ensuite, des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévère les peines prononcées par la décision de condamnation.
  • Enfin, des lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

Il existe cependant des cas où la loi nouvelle de forme ne s’appliquera pas immédiatement :

  • Selon l’article 112-3 du code pénal les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
  • Selon l’article 112-4 du code pénal l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Cependant la peine cessera de recevoir exécution lorsqu’elle a été prononcée pour un fait qui en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.
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