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L'application de la loi pénale dans l'espace

L'application de la loi pénale dans l'espace

La loi pénale française voit son application étendue à différents territoires, dès lors qu’il existe un lien avec la France, en principe.
Ainsi, il y a des dispositions particulières selon que les crimes et délits ont été commis en France, hors du territoire de la République, ou bien à l’encontre des intérêts essentiels de la France.

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