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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Les infractions commises hors du territoire de la République

Les infractions commises hors du territoire de la République

Les infractions commises hors du territoire de la République :

Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise.

I).  —  Les crimes et délits commis par des français :

(Les infractions commises hors du territoire de la République)

Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français

hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays

où ils ont été commis.

Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française

après la commission des faits qui lui sont imputés.

La poursuite de ces délits doit alors être exercée à la requête du ministère public.

Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle

par l’autorité du pays où le fait a été commis (article 113-8 du code pénal).

Ces poursuites ne peuvent être engagées contre une personne qui justifie qu’elle a été jugée définitivement

à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation que la peine a été subie ou prescrite

(article 113-9 du code pénal).

Il en va de même pour les poursuites engagées contre une personne qui a commis un crime ou un délit à

l’encontre d’un français.

II).  –Les crimes et délits commis contre des français :

(Les infractions commises hors du territoire de la République)

En vertu de l’article 113-7 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit

puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire

de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

III).  —  Contacter un avocat  (Les infractions commises hors du

territoire de la République)

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                      (Les infractions commises hors du territoire de la République)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                              (Les infractions commises hors du territoire de la République)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                                     (Les infractions commises hors du territoire de la République)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,                                           (Les infractions commises hors du territoire de la République)

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                              (Les infractions commises hors du territoire de la République)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                             (Les infractions commises hors du territoire de la République)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

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troisièmement

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions commises hors du territoire de la République)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions commises hors du territoire de la République)

En somme, Droit pénal  (Les infractions commises hors du territoire de la République)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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