Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
Les deux premiers articles du Code de procédure pénale distinguent les deux
actions possibles en procédure pénale, à savoir l’action publique et l’action civile.
En ce sens, l’article 1er indique que l’action publique est « mise en mouvement et
exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par
la loi ».
Autrement dit, l’action publique s’avère remplie au nom de la société pour l’application
de la loi pénale et de la peine liée.
La seconde action est l’action civile qui, conformément à l’article 2 du Code de procédure
pénale, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage
directement causé par l’infraction ». En conséquence, la victime peut également
engager une procédure en mettant en marche la démarche civile.
L’action civile demeure donc une intervention en réparation du préjudice résultant
d’une infraction.
Elle est toujours exercée par la victime (qui doit avoir la capacité d’agir et présenter
un intérêt à agir).
Ainsi, le juge répressif n’a le droit de condamner l’auteur d’une infraction à des
dommages et intérêts que si la victime l’a réclamé par le biais de la poursuite civile.
Le préjudice étant de nature privé, mais trouvant sa source dans une infraction
pénale, la lutte en réparation
peut-être remplie devant une juridiction civile comme devant une juridiction pénale.
Il s’agit du droit d’option, consacré aux articles 3 et 4 du Code de procédure pénale
selon lesquels
« l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la
même juridiction »,
mais aussi « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue
par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action
publique ».
Il s’agit donc d’une faculté pour la victime :
elle peut décider de demander réparation de son préjudice auprès d’une juridiction
pénale,
ou bien uniquement auprès d’ une instance civile.
I — Les conditions du droit d’option
Tout d’abord, pour que le droit d’option puisse s’appliquer, il faut nécessairement
que les deux voies, pénale et civile, soient ouvertes.
C’est-à-dire que l’action civile doit être rendue possible à la fois devant les juridictions
pénales et les juridictions civiles.
Ainsi, ce droit d’option n’existe pas si le préjudice subi ne découle pas directement
d’une infraction pénale.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale,
si les conséquences d’une infraction sont totalement extérieures au préjudice invoqué,
il n’y aura pas lieu d’agir devant les juridictions pénales.
En effet, dans ce cas, la voie pénale ne saurait être ouverte.
Alors, il doit nécessairement trouver un lien de causalité entre l’infraction et le préjudice
enduré.
Aussi, ce droit d’option est nécessairement lié à l’extinction de l’action publique,
puisque l’action civile ne constitue que l’objet accessoire du procès pénal.
En ce sens, l’action civile devant les juridictions pénales n’est pas recevable si les faits
dont il est question ont déjà fait l’objet d’un jugement de relaxe.
En outre, pour exercer l’action civile devant une juridiction pénale, il faut s’assurer que
l’action publique ne soit pas prescrite (Cass. crim. 2 avril 2008).
Enfin, il existe des cas exceptionnels prévus par la loi, où le droit d’option trouve
une limite.
En effet, certaines lois imposent la voie pénale ou la voie civile pour des faits précis.
C’est le cas, par exemple, pour les faits de diffamation prévus aux articles 30 et 31
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En effet, conformément à l’article 46 de cette même loi, l’action civile concernant ces
faits ne peut être exercé devant les juridictions civiles, puisqu’il est d’ordre public
que les actions civile et publique ne soient pas séparables en ces matières.
À l’inverse, l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice
de la République exclut la voie répressive devant les juridictions d’exception qui ne
peuvent statuer sur l’action civile.
II— L’irrévocabilité du droit d’option
Le droit d’option a comme principale caractéristique son irrévocabilité.
En effet, l’article 5 du Code de procédure pénale dispose que « la partie qui a exercé
son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la
juridiction répressive », reprenant l’adage latin electa une via, non datur recursus
ad alternam.
Cela signifie qu’une fois que la victime a exercé son option, et donc choisi entre la voie
civile et la voie pénale, elle ne peut, en principe, revenir dessus.
Il s’agit d’une règle d’intérêt privé qui ne peut donc être invoquée que par le prévenu,
et cet avant toute défense au fond.
Cependant, il existe plusieurs exceptions à ce caractère irrévocable
de l’option.
Tout d’abord, cette irrévocabilité ne s’applique qu’au cas où la victime a dans un
premier temps, choisi la voie civile.
À l’inverse, si la partie lésée fait le choix d’exercer l’action civile devant les juridictions
répressive, elle pourra revenir sur son choix au profit de la voie civile, si la juridiction
pénale n’a pas encore rendu un jugement sur le fond.
Aussi, quand bien même la victime aurait choisi la voie civile, il existe là encore
des exceptions à l’irrévocabilité de l’option.
C’est le cas lorsque la juridiction civile était une juridiction étrangère, lorsque la
juridiction civile était incompétente pour statuer ou encore lorsque la juridiction pénale
a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par
la juridiction civile (article 5 du Code de procédure pénale).
Dans l’ensemble de ces cas, la victime qui avait exercé l’action civile devant une
juridiction civile pourra révoquer son choix et agir devant une juridiction pénale.
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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2 et 3 du code de procédure pénale
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Article 464-2 du code de procédure pénale
Article 529 2 du code de procédure pénale
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Article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale
irrecevabilité de l’appel
irrecevabilité de l’appel hors délai
Article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale
Article 41-1-2 du code de procédure pénale
irrecevabilité de l’appel incident
irrecevabilité de l’intervention volontaire
Article 41 2 du code de procédure pénale
Article 41 alinéa 2 du code de procédure pénale
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Article 40-2 du code de procédure pénale
Article 41 1 2 du code de procédure pénale
jugement de l’action civile
Article 131.2 du code de la procédure pénale
l’action civile
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Article 388 2 du code de procédure pénale
Article 388-2 du code de procédure pénale
l’action civile par voie d’action
L’article 78 2 du code de procédure pénale
Article 2-23 du code de procédure pénale
article 3 du code de procédure pénale
l’extinction de l’action publique et de l’action civile
la différence entre l’action civile et l’action publique
Article 21-2 du code de procédure pénale
Article 2-13 du code de procédure pénale
la différence entre l’action publique et l’action civile
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Article 21 2 du code de procédure pénale
Article 2-1 du code de procédure pénale
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la prescription de l’action civile
Article 2 13 du code de procédure pénale
Article 2 du code de procédure pénale
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Article 177-2 du code de procédure pénale
Article 2 1 du code de procédure pénale
l’action à fin civile
l’action civile
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article 148-2 alinéa 3 du code de procédure pénale
Article 175-2 du code de procédure pénale
l’action civile dans le procès pénal
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Article 145-2 du code de procédure pénale
Article 145-4-2 du code de procédure pénale
l’action civile des associations
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Article 142-2 du code de procédure pénale
Article 144-2 du code de procédure pénale
l’action civile des héritiers devant le juge pénal
l’action civile des personnes morales
Article 137-2 du code de procédure pénale
Article 141-2 du code de procédure pénale
l’action civile des proches de la victime
l’action civile devant le juge pénal
Article 137 2 du code de procédure pénale
Article 137-1 alinéa 2 du code de procédure pénale
l’action civile devant le juge répressif
l’action civile devant les juridictions répressives
Article 133-2 du code de procédure pénale
Article 135-2 du code de procédure pénale
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(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Agrément article 2-9 du code de procédure pénale
l’action civile en matière de terrorisme
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Article 130-2 du code de procédure pénal
l’action civile en recouvrement des cotisations
l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction
Article 122-2 du code de procédure pénale
l’action civile et l’action pénale
l’action civile et l’action publique
Article 121-2 du code de procédure pénale
l’action civile procédure pénale
l’action contre le terrorisme
Article 114 alinéa 2 du code de procédure pénale
l’action de groupe en procédure civile française
l’action de groupe procédure civile
Article 114 al 2 du code de procédure pénale
l’action en justice
l’action en justice civile
Article 113-8 al 2 du code de procédure pénale
l’action en justice civile et pénale
l’action en justice définition
Article 112-2 du code de procédure pénale
l’action en justice est libre.
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l’action en justice est-elle libre
Article 11-2 du code de procédure pénale
l’action en justice procédure civile
l’action en procédure civile
Article 11 alinéa 2 du code de procédure pénale
l’action oblique en droit des obligations
l’action procédure civile
Article 10-2 du code de procédure pénale
l’action publique et l’action civile
l’action publique et l’action civile en procédure pénale
Article 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale
le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
le droit d’opter
Article 10 2 du code de procédure pénale
le droit d’option
le droit d’option bail commercial
art 2-3 du code de procédure pénale
le droit d’option de la victime
le droit d’option en matière pénale
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prescription de l’action civile devant le juge pénal
quelles sont les conditions de l’action en justice
quelles sont les conditions de l’exercice de l’action en justice
prescription de l’action civile en matière pénale
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qu’est-ce que le droit d’asile
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qu’est-ce que partie civile
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le droit d’option de la victime de l’infraction
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qui peut exercer l’action en réduction
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(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
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(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
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Enfin,
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(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
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Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
De même,
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en dernier lieu,
De plus,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
En somme, Droit pénal (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Tout d’abord, pénal général (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Puis, pénal des affaires (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Et ensuite (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.