Situation de la France au regard de la CEDH
I). — Situation de la France au regard de la CEDH :
(Situation de la France au regard de la CEDH)
La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés.
En effet, elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits
de l’Homme. (Situation de la France au regard de la CEDH)
Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue
coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en
expulsion dirigée.
Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure
devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques
accusé de ne pas reposer sur une loi suffisamment précise, pour violation des droits de
la défense à l’occasion d’un procès pénal ou administratif, pour la durée excessive d’une
détention provisoire, pour le refus de reconnaître la nouvelle identité d’un transsexuel
opéré, pour la décision d’expulser un immigré de deuxième génération, pour violation
du droit de propriété par une procédure de préemption fiscale ou d’expropriation illégale,
pour avoir pratiqué des traitements inhumains ou dégradants pendant une garde à vue
ou lors d’une détention pénitentiaire, et pour avoir violé la présomption d’innocence,
la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté d’aller et venir et le droit d’accéder
à un tribunal.
La France a également été condamnée en raison de l’absence d’impartialité d’une cour d’assises,
et à cause du maintien prolongé de demandeurs d’asile en zone de transit.
Elle a aussi été condamnée pour violation du droit à un procès équitable par une loi de validation
pourtant jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.
II). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Situation de la France au regard de la CEDH)
En somme, Droit pénal (Situation de la France au regard de la CEDH)
Tout d’abord, pénal général (Situation de la France au regard de la CEDH)
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Aussi, Droit pénal fiscal
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