Historique de la dignité humaine
Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences surle thème de
I). — « la Procédure pénale en quête de cohérence »
(Historique de la dignité humaine)
pendant laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influencedu Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes enmatière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du ProfesseurGuy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs par lesquels s’était élaborée la loi ». Parmi les facteurs de « progression » de la procédure pénale, il fallait mentionner ce quela doctrine appelait depuis plus de vingt ans
II). — « la constitutionnalisation du droit pénal ».
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Effectivement, ce processus n’est pas nouveau, car, déjà en 1985, le Professeur Loïc Philipmentionnait cette expression dans un article constatant le « phénomène d’interpénétrationentre le Droit pénal et le Droit constitutionnel » [3]. Bien que les dispositions en matière pénale aient la double fonction de protéger la libertéet de la restreindre, la signification dont les mots sont chargés est telle que la Constitutionévoque les protections fondamentales de la liberté, le droit pénal les « restrictions majeures » [4] qui la concernent. Néanmoins, l’étude technique des institutions ne confirme pas de telles convictions.
La première lecture de la Constitution, pour qui cherche les remparts que le droit criminel
pourrait faire naître contre la liberté, est décevante.
Certes, au fil des articles, des principes intéressent le droit pénal de fond ou l’organisationde la justice, mais les développements techniques concernant la matière pénale sont rares. Ils sont bien plus abondants dans les Constitutions allemande ou italienne. Traditionnellement, les pénalistes ne se captivaient guère aux Constitutions, sauf pourquelques dispositions qui perturbent la répression, notamment pour les juridictionsd’exception ou les infractions à caractère politique, ou bien qui la tiennent en échec commel’immunité ou l’inviolabilité parlementaires, le droit de grâce ou le statut pénal du souverain. Ce n’est qu’à partir de la Constitution du 4 octobre 1958 que la situation va évoluer vers une
III). — « constitutionnalisation du droit pénal ».
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Cette dernière peut être définie comme le « processus de développement de l’influencede la Constitution sur le Droit pénal »[5] ou plus précisément comme « l’imprégnationdu droit pénal et de la procédure pénale par les normes constitutionnelles tellesqu’elles sont dégagées et interprétées progressivement par la jurisprudence du Conseilconstitutionnel »[6]. Le développement du droit constitutionnel jurisprudentiel n’est pas propre à la France. Dans d’autres pays, la jurisprudence constitutionnelle influence, depuis déjà longtemps, l’ensemble des branches du droit et particulièrement le droit pénal.
En effet, le Bill of Rights américain de 1791 et la Charte canadienne des droits et libertés
de 1982 constituent un « vivier inépuisable de sources pénales »[7] dégagées par
les Cours suprêmes de Washington et d’Ottawa. Des pans entiers de la procédure pénale tels que la détention provisoire, les perquisitions, les droits de la défense ou la présomption d’innocence ont été dégagés par le jugeconstitutionnel. De cette manière, l’étude du droit comparé a permis à la doctrine, de comprendre ce quis’était passé en France, d’en étudier le processus et, dans une certaine mesure, d’anticiper sur les évolutions à venir.
Sur un plan formel (Historique de la dignité humaine)
la Constitution, à proprement parler, apparaît comme un texte regroupant les différentesrègles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et n’ayant pas vocation à s’immiscerdans l’organisation et le fondement de la répression. Cela dit, J. F. Seuvic constate une « constitutionnalisation formelle » du droit pénalliée au contenu même de la Constitution de la Vᵉ République. En effet, cette dernière a suscité des critiques de la part des pénalistes qui y ont vu un « déclin, un effritement de la légalité criminelle »[8]. En effet, par le jeu combinédes articles 34[9] et 37[10] de la Constitution, la loi reculait au profit du règlementen matière contraventionnelle. Les articles 11 (référendum) et 16 (pleins pouvoirsprésidentiels en cas de crise) permettaient également des interventions de l’exécutifdans des matières en principe réservées à la loi selon l’article 34.
Les bases constitutionnelles du droit pénal dans le système français
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ne peuvent pas être uniquement étudiées au regardde la Constitution littéralement. Elles ne doivent pas être comprises de manièretrop « étriquée » mais élargies au Préambule de la Constitution, « outil » précieuxpour les pénalistes, par la richesse des dispositions qu’il contient.
Aux termes du premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958[11],
« le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits del’Homme et au principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis parla Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitutionde 1946 », « ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnementde 2004 »[12]. Le préambule de la Constitution de 1946 fait référence, quant à lui, aux principesfondamentaux reconnus par les lois de la République, aux principes particulièrementnécessaires à notre temps ainsi qu’aux principes et objectifs à valeur constitutionnelle.
Comme le droit pénal menace
(Historique de la dignité humaine)
« la liberté et les divers droits des citoyens, par les interdictions qu’il édicte, par sesprocédures contraignantes et par les peines qu’il inflige »[13], la Déclaration desDroits de l’Homme et du Citoyen apparaît comme un instrument juridiqueparticulièrement précieux dans la mesure où elle assure la protection fondamentaledes libertés, notamment en son article 7 qui protège les citoyens contre l’arbitraire des pouvoirs exécutifs et judiciaires. Par ailleurs, l’article 16, traditionnellement présenté comme à la base de toutedémocratie, dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’estpas respectée, ni la séparation des pouvoirs déterminées n’a point de Constitution ».
L’autre facteur de « constitutionnalisation du Droit pénal », décrit par J. F. Seuvic,
tient au rôle qu’a joué le Conseil constitutionnel.
Ce dernier, dont le régime est établi aux articles 56 à 63 de la Constitution, est tenude contrôler la bonne application des articles 34 et 37, qui assurent la répartitiondes compétences entre ledomaine législatifet ledomaine réglementaireautonome[14]. Mais, le Conseil constitutionnel se détacha rapidement de sa mission première, puisque dans les années 1970 et 1971, il s’attribua la lourde tâche de contrôler la loiau regard de principes non directement exprimés dans les articles de la Constitution. Cette transformation du droit constitutionnel est liée à l’élargissement de la notion de Constitution. En effet, dans la célèbre décision rendue le 16 juillet 1971 dite Liberté d’association[15], les juges de la rue Montpensier attribuèrent une valeur constitutionnelle aupréambule de la Constitution et, donc, aux textes auxquels il faisait référence[16]. En créant le « le bloc de constitutionnalité »[17], le Conseil constitutionnel fit de laConstitution la principale source du droit. Il assure, par conséquent, la protection des citoyens contre lesabus de pouvoir, dans la définition desinfractionset dansla mise en œuvre de la justice pénale.
Désormais, ses principes vont s’imposer au législateur et faire partie de notre droit positif.
Dès lors, le droit constitutionnel ne peut plus être considéré comme une « simple branche » du droit public, et la distinction entre le droit public et le droit privé n’a plus « grandesignification » dans la mesure où les règles de valeur constitutionnelle vont intéressertoutes les branches du droit[18]. L’évolution du contrôle de constitutionnalité a pu permettre la « constitutionnalisationsubstantielle »[19] du droit pénal, car, grâce au « dynamisme interprétatif » dont a faitpreuve le Conseil constitutionnel dans les années qui ont suivi la décision de 1971[20], il a pu affirmer des principes et des droits fondamentaux que le législateur devait respecter
et garantir aux citoyens, dans la mise en œuvre de la répression pénale.
(Historique de la dignité humaine)
Il s’agirait d’une espèce de droit constitutionnel pénal dans la mesure où le Conseilconstitutionnel encadre ledroit criminelpar cesdroits et principes de valeur constitutionnelle, ce qui implique un contrôle juridictionnel progressif de la conformitédes normes pénales légales à ces principes. Il s’est donc improvisé « gardien des libertés » en faisant du droit pénal une « cible » qu’ilserait chargé d’encadrer. À ce titre, il a dû examiner dans quelle mesure les principes à valeur constitutionnellepouvaient se concilier entre eux, notamment lorsqu’une loi met en cause plusieursprincipes ou règles de valeur constitutionnelle.
Néanmoins, la constitutionnalisation du droit pénal (Historique de la dignité humaine)
ne doit pas uniquement faire apparaître le droit pénal comme étantattentatoire aux libertés. Au contraire, le droit criminel doit également être envisagécomme un « outil » constitutionnel garant de l’ordre et de la sécurité, et moyen deprotection des valeurs juridiques telles que la vie, l’intégrité physique ou morale, la dignité, ou bien la liberté. Par conséquent, la « constitutionnalisation substantielle » n’est pas seulementl’encadrement du droit pénal, mais aussi la reconnaissance du rôle protecteur dudroit pénal qui participe aux objectifs de sécurité et de défense de l’ordre, des droits et principes à valeur constitutionnelle.
Si la jurisprudence constitutionnelle irrigue toutes les branches du droit, elle intéresse
particulièrement le droit pénal.
Le phénomène de constitutionnalisation est davantage marqué dans cette discipline, en raison de l’intégration de la Déclaration de 1789 dans le bloc de constitutionnalité. Tous lesgrands principes du droit pénaly ont acquisvaleur constitutionnelleà commencer par le principe à la base du droit répressif, le principe delégalité criminelle. En effet, l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Hommeet du Citoyen (DDHC ci-après) exige de la loi qu’elle n’établisse que des « peines strictement etévidemment nécessaires » et que « nul ne puisse être puni qu’en vertu d’une loi établieet promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce principe implique deux idées essentielles.
D’une part, la définition des infractions et des peines qui leur sont applicables,
relève de la compétence législative
(La Constitution elle-même prévoit une exception, puisqu’en application de sesarticles 34 et 37, compétence est reconnue au règlement en matière contraventionnelle). D’autre part, les dispositions législatives définissant les infractions et les peines, doivent être rédigées avec suffisamment de clarté et de précision et ne peuvents’appliquer qu’à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur. Entendu au sens large, il inclut plusieurs notions, certes complémentaires, mais distinctes et toutes consacrées par le Conseil constitutionnel.
BIBLIOGRAPHIE
[1] Ancien membre du Conseil constitutionnel de 1989 à 1998
[6] L. Favoreu, « La constitutionnalisation du Droit pénal et de la procédure pénale,
vers un droit constitutionnel pénal », in Mélanges A.Vitu, Cujas, 1989, pp. 169 à 208
[12] Loi constitutionnelle du 1ᵉʳ mars 2005
IV). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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