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Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation

Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, 
 conscience,

indépendance, probité et humanité »

I).  —  LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE

POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION

(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté,

organisation)

Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif)

résigné par Charlemagne datant de 802.

Au Moyen Âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait

une figure de l’Église à quatre titres.

tout d’abord. Il portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats*.

puis. Il prêtait serment dès l’entrée dans l’Ordre en 1274, en jurant sur les Saints

Évangiles, se chargeant des « causes justes » et satisfaisant aux exigences de la moralité.

Ses honoraires étaient d’ailleurs tarifés selon les mœurs cléricales.

de plus,il avait droit au titre de « Maître » à l’instar des ecclésiastiques.

enfin, la présence des 33 boutons sur la robe, représentant l’âge du Christ à sa mort.

Un arrêt de règlement de 1344 du Parlement de Paris a ensuite fait une distinction

fondamentale entre « l’avocat en Parlement » (licencié en droit et ayant prêté serment)

et « l’avocat au Parlement » (qui a le droit de plaider et d’exercer réellement la profession

puisque inscrit au tableau des avocats), distinction qui a perduré jusqu’en 1920.

La Révolution française a, quant à elle, aboli la vénalité des offices des

procureurs,

jusqu’alors source de revenus conséquents du pouvoir royal, et institué par la loi

des 29 janvier et 20 mars 1791 la profession « d’avoués » pour remplacer les

procureurs.

Dès l’origine, la profession a été marquée par une volonté de lutter contre le pouvoir

royal.

Aujourd’hui, on conteste la tutelle des magistrats.

Même si encore, ils prêtent serment devant les magistrats de la Cour d’appel du ressort

de leur barreau.

Profession un temps supprimé par les révolutionnaires par un décret du 2 décembre 1789,

Napoléon a rétabli les Ordres d’avocats à compter de 1810, tout en maintenant

les avoués.    (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Dès lors, les avocats ne postulaient pas, ne représentaient pas les parties mais plaidaient

librement en justice.

C’est d’ailleurs durant cette période qu’est apparue la profession de « conseils juridiques »,

sans toutefois constituer une profession réglementée.

Il a fallu attendre le 10 juin 2008 pour que les professions d’avoué et d’avocat trouve son

unification.

II).  —  L’INTERNATIONALISATION DE LA PROFESSION

(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Cette profession a été marquée par la loi du 11 février 2004 transposant la directive européenne

98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.

En effet, les avocats établis dans les États membres de l’Union européenne ont le droit d’exercer

leur profession dans un autre État membre sous leur titre d’origine.

L’avocat sera alors soumis aux dispositions du lieu d’exercice de sa profession mais pourra

bien cumuler les deux affectations.

Par ailleurs, les avocats exerçant sous leur titre d’origine et justifiant avoir pratiqué effectivement

et régulièrement sur le territoire français depuis au moins trois années pourront demander

leur intégration au barreau français.

La loi du 5 août 2015, dite « loi Macron »,

pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a quant à elle :
 – étendu

le champ de la postulation des avocats à la Cour d’appel, jusqu’alors 
 limitée au

Tribunal de grande instance :

1). //  – facilité la création de bureaux secondaires, notamment en accélérant la 
 procédure

d’ouverture ;

2). //  – fixé de nouvelle obligations en matière d’aide juridique (aide à l’accès au droit,

aide à l’intervention dans les procédures non juridictionnelles, etc.) ;

3). //  – imposé l’établissement d’une convention d’honoraires écrite en toute matière ;

4). //  – supprimé le tarif de postulation réglementé, lequel peut désormais être fixé

librement entre l’avocat et son client.

III).  —  LE STATUT DE L’AVOCAT

(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté,

organisation)

Tout d’abord, pour accéder à la profession, il doit respecter les règles relevant de

la déontologie, c’est-à-dire l’ensemble des devoirs inhérents à l’exercice d’une activité

professionnelle libérale et définie par un ordre professionnel.

Il faut comprendre que ces devoirs garantissent la liberté et la dignité

des avocats.

Le statut de l’avocat fait-il l’objet d’une codification officielle ?
 La réponse est négative.

Ce statut résulte de plusieurs corpus :

(la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, le décret du 12 juillet 2005

relatif aux règles déontologiques de la profession d’avocat, le règlement intérieur national

« RIN », les règlements intérieurs de chaque Ordre

et le Code européen de déontologie, élaboré initialement par le Conseil consultatif des

barreaux de la Communauté en 1988, devenu aujourd’hui le Conseil des barreaux de

la Communauté européenne).

Ensuite, l’avocat doit remplir une condition de moralité.

Étant un auxiliaire de justice, il se voit soumis à des conditions strictes de moralité

et d’honorabilité, énumérées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Attention :

cette éthique ne se limite pas à sa profession, de sorte que des faits extra-professionnels

relevant de sa vie privée l’exposeraient à des sanctions disciplinaires.

Nicole BELLOUBET, actuelle Garde des Sceaux, a d’ailleurs déclaré le 19

octobre 2017 :

« Il n’est pas assez pour être avocat d’avoir le talent, il faut avoir une belle âme »

À titre d’illustration, le prétendant à cette profession ne doit pas avoir été frappé d’une

condamnation pénale, ou même d’une sanction disciplinaire ou administrative, pour

des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Cela vaut même si les faits ont été amnistiés.

Enfin, l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 fixe le principe d’incompatibilité

de la profession avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions

législatives et réglementaires.
 Par exemple, un avocat peut bien évidemment exercer

une activité d’enseignement, mais ne peut être gérant d’une société.

L’article 3 du décret du 12 juillet 2005 énonce les devoirs de l’avocat comme

suit :      (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

1).  – Tout d’abord, il exercice ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance,

probité et humanité dans le respect des termes de son serment ;

2).  – Puis, il respecte les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement,

de 
 confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ;

3). – Enfin, il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement,

de 
 diligence et de prudence.

Pour y répondre, l’avocat a plusieurs obligations.

a).  //  D’une part, il doit exister une relation de confiance entre lui et

son client.

C’est ce devoir qui justifie qu’un avocat peut à tout moment être dessaisi par

son client en raison d’un manquement de confiance.

b).  //  D’autre part, il peut librement accepter la mission confiée par

le potentiel client.

Toutefois, cette liberté doit se concilier avec le droit à la défense du justiciable

qui peut certes, se défendre lui-même, mais qui ne saurait avoir l’obligation de

le faire.

En effet, l’article 6§3 c) de la Convention européenne des droits

de l’Homme dispose : « Tout accusé a droit notamment à :

(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

1).  //  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et,

s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

par un 
 avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. »

Il ne faut pas perdre de vue que dans certaines situations, il a l’obligation absolue

de refuser son concours, même à l’égard d’une désignation d’office.

Par exemple, en cas d’incompatibilité telle qu’elle a été évoquée précédemment,

lorsque son intervention susciterait un conflit d’intérêts ou en cas de conflit avec

ses convictions profondes.

L’avocat peut également refuser une affaire lorsque celle-ci excéderait manifestement

ses disponibilités ou son domaine de compétences.

2).  //  Par ailleurs, l’avocat a une obligation de moyens vis-à-vis de son client.

Autrement dit, il se doit de mettre en œuvre tous les moyens utiles à la défense de ce

dernier.

Attention : les éventuels manquements

à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant

à l’époque de son intervention (Cass. Civ. 1ʳᵉ, 15 déc. 2011).

En dehors même de tout contentieux, le professionnel a une obligation d’information

particulière au profit de son client.

Cette information porte notamment sur les chances de succès de l’affaire, les éventuelles

voies de recours.

Il en est ainsi aussi de l’état d’avancement et d’évolution de l’affaire.

3).  //  Enfin, l’avocat, « confident nécessaire » a le devoir de respecter

strictement, le secret professionnel, sous peine de sanction pénale,

sous réserve des cas dans lesquels la loi impose ou autorise la révélation du secret

(C. Pén, art. 226-14).

L’avocat peut-il rompre ce secret professionnel pour se défendre lui-même ?
 Oui !

Il bénéficie lui aussi des droits de la défense.

Ainsi, le secret professionnel cède devant la nécessité de se défendre soi-même,

mais toujours dans les limites de ce qui est strictement nécessaire.

Par exemple, cette règle ne s’applique pas aux documents couverts par le secret médical

(Cass. 1ʳᵉ civ. 28 juin 2012).

IV).  —  LA LIBERTÉ D’EXPRESSION DE L’AVOCAT

(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté,

organisation)

Sa liberté d’expression en dehors du prétoire peut s’avérer exceptionnellement restreinte,

notamment parce que sa qualité d’intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux

le conduit à jouer un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux

(Affaire Morice c/ France, CEDH, 23 avril 2015).

En toute matière, il a une vocation naturelle à s’exprimer oralement devant une juridiction.

Même si le Président de juridiction est en droit de faire cesser les plaidoiries lorsqu’il

s’estime suffisamment éclairé ou que celles-ci prolongeraient vainement le débat.

//  Cette liberté reste malgré tout importante.

En témoigne l’article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

la presse :    (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte

rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les

écrits produits devant les tribunaux. »

La limite étant qu’il tient à garder le respect dû à la Justice (CPC, art. 24 al. 1ᵉʳ),

respect qui implique une certaine retenue à l’égard du juge, sous peine de commettre

le délit d’audience, du confrère adverse et de la partie adverse elle-même.

Cela étant, cette exigence n’empêche nullement l’avocat, comme son client, de mentir

(par action ou omission) ou de se taire.

V).  —  RÉMUNÉRATION DE L’AVOCAT

(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté,

organisation)

Ses prestations donnent lieu au versement d’honoraires, sauf convention contraire.

En principe, ces honoraires se déterminent par une convention conclue directement

entre le conseil et son client.

Toute contestation ou difficulté quant au recouvrement des honoraires doit être portée

devant le bâtonnier.

Il exerce alors une fonction juridictionnelle et dont la décision pourra être contestée

devant l’autorité judiciaire.

VI).  —  L’ORGANISATION DE LA PROFESSION

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L’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que cette profession est une profession

libérale et indépendante.

Chaque avocat français se rattache à l’un des 158 barreaux français, tous dotés de la

personnalité morale.

Ces barreaux comprennent les avocats inscrits au tableau et sont administrés par

le Conseil de l’ordre, présidé par un bâtonnier.

Attention :

il n’y a pas en France de barreau national, ni d’Ordre national des avocats.

Contrairement à ce qui existe dans la plupart des pays de l’Union européenne.

Par contre, il existe le Conseil national des barreaux (CNB).

Tout d’abord celui-ci demeure un établissement d’utilité publique doté de la personnalité

morale.

Ensuite, il a pour mission principale de représenter la profession auprès des pouvoirs publics.

Enfin, il unifie aussi les règles et usages de la profession.

C’est ce Conseil qui a élaboré le « règlement intérieur unifié » remplacé par le « règlement

intérieur national » d’applicabilité directe.

VII).  —  SA PUBLICITÉ

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organisation)

Traditionnellement, il peut faire de la publicité.

Si celle-ci procure effectivement une information au public.

Sa mise en œuvre doit respecter les principes essentiels de la profession.

Demeurent prohibés les modes de publicité suivants :

tracts ;
 – affichages ;
 – démarchages ;
 – toutes offres de services

personnalisés adressées à un client potentiel.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié de manière substantielle

ces règles.

Elles l’empêchaient de prendre l’initiative de proposer ses services au client.

En effet, cette loi l’autorise désormais à recourir à la publicité ainsi qu’à

la sollicitation personnalisée.

Un décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats a précisé

les formes de cette sollicitation. Un envoi postal ou courrier électronique adressé au

destinataire de l’offre de service à l’exclusion de tout SMS.

Ce décret impose une forme écrite, excluant ainsi toute démarche physique ou téléphonique.

VIII).  —  Contactez un avocat

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article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971

article 247 cpc

avocat* spécialiste délit avocat*

article 3 du décret du 12 juillet 2005

article 3 loi du 31 décembre 1971

avocat* spécialiste délit avocat*

article 4 du décret du 12 juillet 2005

article 4 loi du 31 décembre 1971

cabinet d’avocat* spécialisé délit avocat*

article 41 alinéa 3 du cpp

article 41 alinéa 3 loi du 29 juillet 1881

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article 41 loi 29 juillet 1881

article 41-39-2

spécialiste délit avocat*

article 48
(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

article 5 décret 12 juillet 2005

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article 8 loi 31 décembre 1971

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article 8-1 loi 31 décembre 1971

article 9 décret 12 juillet 2005

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article l. 6111-3

cpc 221

cpc 28

avocat* droit pénal avocat*

cpc, art. 24 al. 1ᵉʳ

Décret 05-11

avocat* pour affaire d’avocat*

Décret 2-12-349

décret 27 novembre 1991

spécialiste affaire d’avocat*

décret 85-986

décret 86-83

avocat* contre avocat*

décret 88-145

Décret du 30 juillet

avocat* contre avocat*

décret du 30 septembre 1953

décret exécutif n° 02-115 du 3 avril 2002

avocat* contre avocat*

décret n° 2-12-349

décret n° 55-1126 du 19 août 1955

l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975

meilleur avocat* de paris

l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990

l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881

avocat* conduit d’avocat*
(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971

la loi 55-19

la loi 90-11

convocation au tribunal pour affaire avocat*

la loi de la compensation

la loi du 6 février 1992

avocat* affaire à paris

la loi du for

l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971

l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017

avocat* pour avocat*

l’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971

l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

pénaliste paris avocat*

l’article 3 du décret du 3 juillet 2006

l’article 3 du décret du 30 janvier 2002

avocat* contre avocat*

l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990

l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881

avocat* droit pénal avocat*

l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971

l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

avocat* droit pénal avocat*

l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971

l’article 7 du décret du 12 juillet 2001

question avocat* à avocat*

l’article 7 du décret du 12 juillet 2005

loi 11 février 2004

loi 11 février 2005 inclusion

cabinet pénalistes paris avocat*

loi 11/02/05

loi 31 décembre 1971

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loi c-11

loi du 11 février 2004

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loi du 11 février 2005

loi du 11 février 2005 definition

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loi du 11 février 2005 handicap

loi du 11 février 2005 objectifs

cabinet d’avocat*s
(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

loi du 30 juillet 2013

loi du 31 décembre 1971 article 10

droit au travail de l’avocat*

loi du 31 décembre 1971 article 5

loi du 6 février 2001

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quelle est la loi du 11 février 2005

Requête loi du 11 février 2004

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avocat* harcèlement téléphonique

délit pénal avocat*

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droit d’alerte avocat*

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droit d’alerte et avocat*

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(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que

De la même manière,
(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que (Avocat)

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

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et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

(Avocat)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Encore, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

En second lieu (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Tout d’abord (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Ensuite (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Puis, pénal des affaires (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Aussi (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

De même (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

  Et ensuite   (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation 

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

 

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