La vulnérabilité et la CEDHTout comme en droit français, la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le droit dela convention européenne des droits de l’homme et encore moins par la Cour européennedes droits de l’homme. Néanmoins, cette dernière identifie des cas de vulnérabilité,
afin d’accorder une protection spéciale qui est nécessaire pour garantir l’effectivité desdroits de la convention.
I). — La qualification de vulnérabilité
(La vulnérabilité et la CEDH)
La cour fait référence à des « personnes vulnérables », à la vulnérabilité extrême ou encoreà la vulnérabilité.
La cour de Strasbourg a une approche catégorielle qui renvoie à une idée d’ensemble.
La vulnérabilité peut correspondre à une caractéristique ou à une situation commune àdes personnes, comme le handicap.
Elle est aussi appréhendée en tant que vulnérabilité de groupe, c’est-à-dire, un groupeidentifié au regard de sa relation avec la société (intégration ou exclusion), de la mêmemanière que la minorité des roms.
La vulnérabilité peut être intrinsèque,
telle que l’état psychologique ou extrinsèque,
tel que l’extrême pauvreté. Il faut comprendre que la vulnérabilité ne renvoie pas à unequalité individuelle et unique d’un individu.
L’opération de caractérisation d’une vulnérabilité dans une espèce donnée s’effectuepar l’appréciation de l’ensemble des informations portant sur la personne.
Cette approche permet de mettre en évidence des spécificités qui doivent être prisesen compte dans l’application de la norme, sans pour autant briser la dimension universelledes droits de l’homme.
Du fait de l’existence d’une vulnérabilité, ces individus se trouvent dans une situationd’inégalité, par rapport aux personnes non vulnérables, dans l’exercice des droits garantispar la convention.
II). — La diversité de vulnérabilité
(La vulnérabilité et la CEDH)
Dans l’arrêt KI, rendu le 15 avril 2021, la cour identifie la situation des demandeurs d’asilecomme étant une vulnérabilité, en raison d’un parcours migratoire pouvant être traumatisant,
même si elle ne retient pas cette qualification en l’espèce.
Dans l’arrêt LACATUS c. Suisse, rendu le 11 janvier 2021, la cour caractérise une vulnérabilitééconomique.
La cour observe que la requérante est analphabète et issue d’une famille extrêmement pauvre.
Elle n’avait pas de travail et ne touchait pas d’aide sociale. La mendicité constituait un moyende survivre.
Dans l’arrêt BOULLID c. Belgique, rendu le 28 septembre 2015, les individus se trouvant entreles mains d’une autorité sont en situation de vulnérabilité.
C’est notamment le cas des personnes placées
en garde à vue.
Dans l’arrêt B. S. c. Espagne, la Cour estime que les juridictions internes n’ont pas pris enconsidération « la vulnérabilité spécifique de la requérante, inhérente à sa qualité de femme
africaine exerçant la prostitution ».
Il arrive que la cour de combiner dans une même affaire plusieurs sources de vulnérabilité,
ce qui renforce la vulnérabilité particulière d’un individu. Tel est le cas dans l’arrêt MubilanzilaMayeka et Kaniki Mitonna c. Belgique où la cour fait état de la vulnérabilité extrême de l’enfanten bas âge qui se retrouve séparé de sa mère dans un centre de rétention, dont le séjour est irrégulier.
L’arrêt CHOWDUARIE c. Italie, rendu le 30 mars 2017 portait sur l’exploitation de travailleurs migrantsen situation irrégulière. La cour relève une situation de vulnérabilité qui est à la fois économiqueet due à l’irrégularité du séjour.
II). — L’attribution d’une protection spéciale
(La vulnérabilité et la CEDH)
Une protection spéciale est accordée aux personnes vulnérables afin qu’elles puissent exercer leursdroits comme le droit de recours devant les tribaux.
La vulnérabilité peut placer des individus dans une situation d’inégalité comparée à des personnesnon vulnérables.
Il faut alors mettre en place des mesures afin de leur permettre de se prévaloir de leur droit.
La reconnaissance de la vulnérabilité semble avoir un impact sur la procédure.
De plus, elle implique un assouplissement des conditions de recevabilité posées à l’exercice des recoursindividuels devant la Cour européenne.
Dans le cadre du contentieux de la Cour européenne
des droits de l’homme, les requérants doivent
posséder un intérêt à agir, c’est-à-dire subir directement ou par ricochet les effets de la mesure litigieuse,
selon l’article 34 de la convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’affaire CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES AU NOM DE VALENTIN CAMPEANU, rendu en 2014,
une association voulait agir au nom d’un orphelin décédé.
Le gouvernement roumain avait contesté la qualité de l’association pour agir.
Cette dernière n’était ni la victime directe, ni la victime indirecte, ni un représentant de la victime.
La Cour européenne retient que la victime était « extrêmement vulnérable et n’avait pas de proches.
M. Câmpeanu était un jeune Rom atteint de déficiences mentales graves et infectées par le VIH ».
La cour relève qu’aucune forme de protection juridique n’avait été mise en place et que le jeunehomme était manifestement incapable d’exprimer un quelconque souhait sur ces besoins et intérêtset à fortiori sur l’opportunité d’exercer un recours. Elle ajoute qu’il n’avait pas de parents proches connus.
Elle relève aussi que la qualité pour agir de cette organisation n’avait pas été contestée par les autoritésroumaines, durant la procédure interne.
La cour admet une exception de recevabilité de la requête
qui est formulée par l’association au nom
de la victime directe, conformément à l’« esprit général de la convention ou à ses valeurs ».
Elle affirme que la convention est incompatible avec la possibilité pour l’État d’échapper à saresponsabilité, faute de ne pas avoir désigné un représentant. L’État a l’obligation de ne pasentraver l’exercice effectif d’une requête.
La vulnérabilité implique un aménagement de la procédure.
Dans l’arrêt KUDLA c. Pologne, rendu le 26 octobre 2000, la cour reconnaît que l’état psychologiquedu requérant le rendait plus vulnérable que le détenu moyen. Il était en détention provisoire et avaitune dépression médicalement constatée, durant la procédure devant les tribunaux.
Selon la cour, il fallait un aménagement de la procédure au regard des circonstances, notammentdu point du délai raisonnable, garantie par l’article 6, § 1 de la convention européenne des droitsde l’homme. La cour ajoute que les circonstances imposaient des garanties procédurales appropriéesen matière d’audition, d’expertise…
L’attribution de la vulnérabilité semble faire peser à la charge
des États membres des obligations positives.
Dans l’arrêt WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE, 17 OCT. 2013, la cour a jugé que « La vulnérabilité des
Roms et gens du voyage, du fait qu’ils constituent une minorité, implique d’accorder une attention spéciale
à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire valable en matière
d’aménagement que lors de la prise de décision dans des cas particuliers ; dans cette mesure, l’article 8
impose donc aux États contractants, l’obligation positive de permettre aux Roms et gens du voyage de
suivre leur mode de vie ».
Source : Madame Celine Ruet, Maître de conférences en droit privé, HDR Droit et sciences politiques :
La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
III). — Contacter un avocat
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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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