9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > La vulnérabilité et la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH)

La vulnérabilité et la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH)

La vulnérabilité et la CEDH

Tout comme en droit français, la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le droit de

la convention européenne des droits de l’homme et encore moins par la Cour européenne

des droits de l’homme. Néanmoins, cette dernière identifie des cas de vulnérabilité,

afin d’accorder une protection spéciale qui est nécessaire pour garantir l’effectivité des

droits de la convention.

I).  —  La qualification de vulnérabilité

(La vulnérabilité et la CEDH)

La cour fait référence à des « personnes vulnérables », à la vulnérabilité extrême ou encore

à la vulnérabilité.

La cour de Strasbourg a une approche catégorielle qui renvoie à une idée d’ensemble.

La vulnérabilité peut correspondre à une caractéristique ou à une situation commune à

des personnes, comme le handicap.

Elle est aussi appréhendée en tant que vulnérabilité de groupe, c’est-à-dire, un groupe

identifié au regard de sa relation avec la société (intégration ou exclusion), de la même

manière que la minorité des roms.

La vulnérabilité peut être intrinsèque,
telle que l’état psychologique ou extrinsèque,

tel que l’extrême pauvreté. Il faut comprendre que la vulnérabilité ne renvoie pas à une

qualité individuelle et unique d’un individu.

L’opération de caractérisation d’une vulnérabilité dans une espèce donnée s’effectue

par l’appréciation de l’ensemble des informations portant sur la personne.

Cette approche permet de mettre en évidence des spécificités qui doivent être prises

en compte dans l’application de la norme, sans pour autant briser la dimension universelle

des droits de l’homme.

Du fait de l’existence d’une vulnérabilité, ces individus se trouvent dans une situation

d’inégalité, par rapport aux personnes non vulnérables, dans l’exercice des droits garantis

par la convention.

II).  —  La diversité de vulnérabilité

(La vulnérabilité et la CEDH)

Dans l’arrêt KI, rendu le 15 avril 2021, la cour identifie la situation des demandeurs d’asile

comme étant une vulnérabilité, en raison d’un parcours migratoire pouvant être traumatisant,

même si elle ne retient pas cette qualification en l’espèce.

Dans l’arrêt LACATUS c. Suisse, rendu le 11 janvier 2021, la cour caractérise une vulnérabilité

économique.

La cour observe que la requérante est analphabète et issue d’une famille extrêmement pauvre.

Elle n’avait pas de travail et ne touchait pas d’aide sociale. La mendicité constituait un moyen

de survivre.

Dans l’arrêt BOULLID c. Belgique, rendu le 28 septembre 2015, les individus se trouvant entre

les mains d’une autorité sont en situation de vulnérabilité.

C’est notamment le cas des personnes placées
en garde à vue.

Dans l’arrêt B. S. c. Espagne, la Cour estime que les juridictions internes n’ont pas pris en

considération « la vulnérabilité spécifique de la requérante, inhérente à sa qualité de femme

africaine exerçant la prostitution ».

Il arrive que la cour de combiner dans une même affaire plusieurs sources de vulnérabilité,

ce qui renforce la vulnérabilité particulière d’un individu. Tel est le cas dans l’arrêt Mubilanzila

Mayeka et Kaniki Mitonna c. Belgique où la cour fait état de la vulnérabilité extrême de l’enfant

en bas âge qui se retrouve séparé de sa mère dans un centre de rétention, dont le séjour est irrégulier.

L’arrêt CHOWDUARIE c. Italie, rendu le 30 mars 2017 portait sur l’exploitation de travailleurs migrants

en situation irrégulière. La cour relève une situation de vulnérabilité qui est à la fois économique

et due à l’irrégularité du séjour.

II).  —  L’attribution d’une protection spéciale

(La vulnérabilité et la CEDH)

 Une protection spéciale est accordée aux personnes vulnérables afin qu’elles puissent exercer leurs

droits comme le droit de recours devant les tribaux.

La vulnérabilité peut placer des individus dans une situation d’inégalité comparée à des personnes

non vulnérables.

Il faut alors mettre en place des mesures afin de leur permettre de se prévaloir de leur droit.

La reconnaissance de la vulnérabilité semble avoir un impact sur la procédure.

De plus, elle implique un assouplissement des conditions de recevabilité posées à l’exercice des recours

individuels devant la Cour européenne.

Dans le cadre du contentieux de la Cour européenne
des droits de l’homme, les requérants doivent

posséder un intérêt à agir, c’est-à-dire subir directement ou par ricochet les effets de la mesure litigieuse,

selon l’article 34 de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans l’affaire CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES AU NOM DE VALENTIN CAMPEANU, rendu en 2014,

une association voulait agir au nom d’un orphelin décédé.

Le gouvernement roumain avait contesté la qualité de l’association pour agir.

Cette dernière n’était ni la victime directe, ni la victime indirecte, ni un représentant de la victime.

La Cour européenne retient que la victime était « extrêmement vulnérable et n’avait pas de proches.

M. Câmpeanu était un jeune Rom atteint de déficiences mentales graves et infectées par le VIH ».

La cour relève qu’aucune forme de protection juridique n’avait été mise en place et que le jeune

homme était manifestement incapable d’exprimer un quelconque souhait sur ces besoins et intérêts

et à fortiori sur l’opportunité d’exercer un recours. Elle ajoute qu’il n’avait pas de parents proches connus.

Elle relève aussi que la qualité pour agir de cette organisation n’avait pas été contestée par les autorités

roumaines, durant la procédure interne.

La cour admet une exception de recevabilité de la requête
qui est formulée par l’association au nom

de la victime directe, conformément à l’« esprit général de la convention ou à ses valeurs ».

Elle affirme que la convention est incompatible avec la possibilité pour l’État d’échapper à sa

responsabilité, faute de ne pas avoir désigné un représentant. LÉtat a l’obligation de ne pas

entraver l’exercice effectif d’une requête.

La vulnérabilité implique un aménagement de la procédure.

Dans l’arrêt KUDLA c. Pologne, rendu le 26 octobre 2000, la cour reconnaît que l’état psychologique

du requérant le rendait plus vulnérable que le détenu moyen. Il était en détention provisoire et avait

une dépression médicalement constatée, durant la procédure devant les tribunaux.

Selon la cour, il fallait un aménagement de la procédure au regard des circonstances, notamment

du point du délai raisonnable, garantie par l’article 6, § 1 de la convention européenne des droits

de l’homme. La cour ajoute que les circonstances imposaient des garanties procédurales appropriées

en matière d’audition, d’expertise…

L’attribution de la vulnérabilité semble faire peser à la charge
des États membres des obligations positives.

Dans l’arrêt WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE, 17 OCT. 2013, la cour a jugé que « La vulnérabilité des

Roms et gens du voyage, du fait qu’ils constituent une minorité, implique d’accorder une attention spéciale

à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire valable en matière

d’aménagement que lors de la prise de décision dans des cas particuliers ; dans cette mesure, l’article 8

impose donc aux États contractants l’obligation positive de permettre aux Roms et gens du voyage de

suivre leur mode de vie ».

Source : Madame Celine Ruet, Maître de conférences en droit privé, HDR Droit et sciences politiques :

La vulnérabilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

III).  —  Contacter un avocat

(La vulnérabilité et la CEDH)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

à cause de cela (La vulnérabilité et la CEDH)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La vulnérabilité et la CEDH)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (La vulnérabilité et la CEDH)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (La vulnérabilité et la CEDH)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (La vulnérabilité et la CEDH)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer(La vulnérabilité et la CEDH)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La vulnérabilité et la CEDH)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La vulnérabilité et la CEDH)

En somme, Droit pénal  (La vulnérabilité et la CEDH)

Tout d’abord, pénal général  (La vulnérabilité et la CEDH)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La vulnérabilité et la CEDH)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La vulnérabilité et la CEDH)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La vulnérabilité et la CEDH)

De même, Le droit pénal douanier  (La vulnérabilité et la CEDH)

En outre, Droit pénal de la presse  (La vulnérabilité et la CEDH)

                 Et ensuite,  (La vulnérabilité et la CEDH)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.