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La justice restaurative

La justice restaurative

Introduite par la loi Taubira du 15 août 2014, la justice restaurative est un modèle

complémentaire à la justice pénale permettant de rétablir le lien social dégradé par

l’infraction.

I). — La notion de justice restaurative

(La justice restaurative)

Bien que la justice restaurative n’a véritablement été introduite en droit français

qu’en 2014, ses origines sont lointaines. Son introduction répond à un objectif précis,

celui de pouvoir rétablir le lien social dégradé par l’infraction.

     A)-  —  Les origines de la justice restaurative

La justice restaurative trouve son origine dans des pratiques ancestrales de régulations

des conflits en Nouvelle-Zélande, chez les Amérindiens ou encore dans différentes

sociétés traditionnelles africaines.

Par la suite, dans les années 70, cette justice est mise en œuvre de manière nouvelle.

C’est en 1975, qu’elle se concrétise, à Ontario sous la forme d’une médiation entre

les victimes et les auteurs d’infractions.

Une définition de la justice restaurative est posée par la directive européenne du 25

octobre 2012.

Selon cette dernière, la justice restaurative peut être définie comme « tout processus

permettant à la victime et à l’auteur de l’infraction de participer activement, s’ils y

consentent librement, à la solution des difficultés résultant de l’infraction pénale, avec

l’aide d’un tiers indépendant ».

En droit français, la justice restauratrice a véritablement été introduite par la Loi

Taubira du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et au renforcement

de l’efficacité des sanctions. Le 15 mars 2017, une circulaire est venue préciser la

mise en œuvre de cette loi.

     B)-  —  Les objectifs de la justice restaurative

(La justice restaurative)

Lorsqu’une infraction a été réalisée, le prononcé de la peine ne permet pas de

répondre à toutes les questions que pourrait se poser la victime ou l’auteur lui-même.

La justice restaurative vise à remédier à cette difficulté en instaurant un dialogue entre

la victime et le délinquant.

Elle permet d’offrir aux personnes qui le souhaitent, un espace de dialogue avec

l’intervention d’un tiers indépendant. Cette justice s’inscrit dans un processus de

réparation.

La justice pénale sanctionne un acte portant atteinte à l’état, et la victime demeure

ainsi souvent passive dans le procès pénal.

Avec la justice restaurative, l’infraction est vue comme une atteinte aux personnes,

ce qui justifie une implication active de la victime dans le but de parvenir à répondre à

ses besoins.

L’idée est que la répression ne peut à elle seule régler tous les problèmes causés

par l’infraction.

Par la mise en œuvre d’une justice restaurative, l’objectif ne sera plus seulement la

sanction de l’auteur, mais également la réparation du dommage qui est né de l’infraction.

L’intérêt poursuivi est de parvenir à un rétablissement de la paix sociale.

Elle vise également à resocialiser de l’auteur ainsi que la réintégration de la victime

après réparation de ces préjudices. 

II).— La mise en œuvre d’une justice restaurative

(La justice restaurative)

     A).  —  Les conditions de mise en œuvre

L’article 18-1 du Code de procédure pénale issu de la loi Taubira de 2014 prévoit

que « À l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure,

y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction,

sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure

de justice restaurative. »

La justice restaurative est autonome de la procédure pénale.

De ce fait, les principes directeurs de celle-ci n’ont pas vocation à s’appliquer.

L’article  18-1 du Code de procédure pénale précise que cette mesure ne peut

intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information

complète à son sujet.

Une information préalable de la victime et de l’auteur est de ce fait indispensable.

De plus, sa mise en œuvre obéit à plusieurs autres conditions garantissant la sécurité

du dispositif.

Premièrement, il est nécessaire que l’auteur de l’infraction ait reconnu les faits.

De plus, la justice restaurative suppose la participation volontaire des parties,

ce qui justifie que les participants puissent choisir d’arrêter le processus à tout moment.

Les participants doivent être accompagnés par des intervenants indépendants.

Enfin, les échanges sont confidentiels sauf accord contraire des parties et excepté

les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des

infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure

soient portées à la connaissance du procureur de la République.

     B)   —  Les mesures de justice restaurative

La justice restaurative est un processus dynamique pouvant être mis en œuvre

à travers différentes mesures.

     —  Tout d’abord, la justice restaurative peut passer par la médiation restaurative.

Cette mesure offre la possibilité pour l’auteur et la victime d’une infraction, de se rencontrer

en face à face pour pouvoir discuter ensemble des répercussions et conséquences du conflit

pénal. Cette rencontre volontaire a lieu en présence d’un animateur formé à cet effet.

L’objectif est de comprendre le point de vue de l’autre, d’assumer pour l’auteur sa

responsabilité et de permettre à la victime d’entamer un processus de reconstruction.

     —  La justice restaurative peut également passer par des rencontres entre victimes

et détenus ou condamné. Cette mesure se déroule entre groupes de personnes victimes

et groupe de personnes auteurs qui ne se connaissent pas. Ces groupes sont concernés

par une infraction commune, mais ne sont pas liés dans une même affaire.

La session se compose de cinq à six rencontres avec la présence d’animateurs et débouche

sur un bilan.

     —  Enfin, une autre mesure de justice restaurative peut être citée, à savoir

« le cercle de soutien et de responsabilité ».

Cette mesure a vocation à s’appliquer à des personnes condamnées pour des faits de

violences sexuelles, sortant de détention et ayant un fort risque de récidive et

d’isolement social.

La mesure permet de mettre en place un accompagnement de ces derniers à travers

l’établissement de deux cercles.

Un « cercle d’accompagnement » composé de bénévoles et un « cercle ressource »

composé de professionnels. L’auteur pourra bénéficier de rencontres hebdomadaires

d’une durée de 1 h 30 dans un lieu neutre pour permettre sa réinsertion,

le responsabiliser et limiter le risque de récidive.

III).  —  Contacter un avocat

(La justice restaurative)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La justice restaurative)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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