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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 168)
03 mars
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel le 25 janvier dernier. Cette loi fait suite à l’affaire Sarah Halimi, dont le meurtrier s'avère déclaré pénalement irresponsable. En effet, le discernement de ce dernier avait été aboli par une bouffée délirante provoquée par une consommation régulièrede produits stupéfiants (Cass. crim. 14 avril 2020, n° 20-80.135[1]). La question de la responsabilité pénale en cas de trouble mental occasionné par une intoxication volontaire s’est alors posée, engendrant certaines dispositions prévues...

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03 mars
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La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercerune menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefoisêtre l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences)      A). -- Les différentes formes de menaces de violences        ...

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03 mars
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Une personne morale peut être responsable pénalement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial, Non classé

Une personne morale peut être responsable pénalement : I).  --  La responsabilité pénale des personnes morales (Une personne morale peut être responsable pénalement) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulairede droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne. Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994. Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnesmorales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code...

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26 février
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Les évolutions du code pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Les évolutions du Code pénal Les évolutions du Code pénal est l'étude ci-dessous détaillée. La première législation codée relative au droit pénal est parue en 1791. Elle tranche avec l’arbitraire de la justice royale. Ce code, en 1791 met, en effet, en place une première législation codée qui contrasteavec le despotisme de la justice royale. Il s’agit pour les Constituants d’affirmer l’égalité civile devant la loi, et d’établirune stricte proportion entre les délits et les peines, commel’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le précise déjà : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». L’Assemblée constituante adopte également...

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26 février
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L’extorsion et le chantage : étude comparative

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

L'extorsion et le chantage : étude comparativeLe chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amènefréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l'inciter à agircontre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions doivent être distinguées, car leurs éléments constitutifssont différents. I).  --  L’extorsion (L'extorsion et le chantage : étude comparative) Selon l’article 312-1 du Code pénal[1], « l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de...

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22 février
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Divorce : différents types de divorces

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit civil, Droit pénal de la famille

Divorce : différents types de divorcesDivorce : différents types de divorces voir l'étude détaillée ci-dessous. L’article 229 du Code civil liste les différents types de divorces en droit français : « On peut prononcer le divorce dans les cas suivant :      1).  --  soit de consentement mutuel ;      2).  -  soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;      3).  --  soit d’altération définitive du lien conjugal ;      4).  --  soit de faute. » Dans le cas des divorces le juge des affaires familiales est compétent. La compétence territoriale est celle du lieu de résidence familiale ou à défaut du lieu de vie des enfants. I).  --  Le divorce par consentement mutuel...

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21 février
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Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Étude comparative du délit d'ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifiel’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence deces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 le délit de prise illégale d’intérêt commispar une personne exerçant une fonction publique (délit d’ingérence). L’article 432-13 du Code pénal réprime quant à lui le délit de pantouflage. Le délit d’ingérence est commis par une personne exerçant une fonction publique, le délit de pantouflage est consommé pour sa part par une personne...

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20 février
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Les abus de biens sociaux : ses différents critères

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Les abus de biens sociaux : ses différents critèresL’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêtpersonnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient très prochesdes infractions d’abus de confiance. Ils sont sanctionnés aux articles L 241-3 4° et L 242-6 3° du code de commerce. Les éléments de définition de cet abus se trouvent aussi bien dans le code de commerceque dans le Code pénal. En quoi consiste un abus de bien social ? L’abus...

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20 février
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L’infraction consommée

posté par Maître
dans Droit pénal, Les infractions

L’infraction consommée I).  --  La définition d’une infraction. (L’infraction consommée) C’est une action ou une émission définie et sanctionnée par le droit pénal. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention. Chaque infraction se compose de trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.      A).  --  L’élément légal L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre. L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’undélit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la loi ou par le règlement.      B).  --  L’élément...

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16 février
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La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime I).  --  Définition (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) La classification tripartite des infractions permet de classer les infractionsselon leur degré de gravité. Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et lescrimes. Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave. La contravention sanctionne la violation d’une prescription légale ouréglementaire. (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) On parle de faute contraventionnelle. L’auteur s’expose à des sanctions pénales par la simple violation de la règleédictée. Il n’a nul besoin d’atteindre un résultat précis ni d’être animé d’une volontéparticulière. Ainsi, la faute contraventionnelle se distingue des crimes et délits. Il s’agit d’une infraction dite...

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