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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Comparer extorsion et vol

Comparer extorsion et vol

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I).  —  L’extorsion

(Comparer extorsion et vol)

L’extorsion est une infraction d’atteinte aux biens réprimée par l’article 312-1 du Code pénal.

« L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou

une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »

Dans l’infraction d’extorsion, la victime remet elle-même l’objet de l’infraction.

     A).  —  Élément matériel

(Comparer extorsion et vol)

L’élément matériel de l’extorsion résulte de l’emploi de violence, de menace de violence ou d’une contrainte déterminant

la remise.

Les moyens employés par l’auteur de l’extorsion sont limitativement énumérés par le texte.

Lorsque l’auteur fait usage de la contrainte, les juges l’apprécient en tenant compte de la résistance de la victime.

Ainsi, si la victime est une personne vulnérable, l’usage de la contrainte sera plus facilement admis, bien qu’elle n’apparaisse

pas avec force et vigueur.

Dès lors, la victime est contrainte à la remise. Il peut s’agir d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation, d’un secret,

d’une remise de fond, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Elle doit être déterminée par l’existence du moyen employé.

     B).  —  Élément moral

L’auteur de l’extorsion doit avoir conscience d’obtenir, par la violence, la menace de violence ou la contrainte, une chose qu’il

n’aurait pu obtenir par un consentement libre de la victime.

Ainsi, l’auteur connait la circonstance selon laquelle la victime ne souhaitait pas remettre la chose et y a été contrainte.

     C).  —  Peines

Les peines encourues sont de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Elles peuvent être aggravées par de nombreuses circonstances aggravantes, selon les articles 312-2, 312-3, 312-4, 312-5, 312-6.

La peine encourue la plus haute est la perpétuité.

II).  —  Le vol

(Comparer extorsion et vol)

Le vol est également une infraction d’atteinte aux biens. Elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal.

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Dans l’infraction de vol, l’auteur s’empare lui-même de l’objet de l’infraction.

     A).  —  Élément matériel

Le vol est constitué s’il est démontré une soustraction frauduleuse, portant sur la chose d’autrui.

S’agissant de la chose d’autrui, le bien doit appartenir à un tiers. Ainsi, les res nullius et les res derelictae, dénués de propriétaire,

ne peuvent faire l’objet d’un vol. La chose elle-même doit être un bien mobilier corporel.

Cette précision exclut les immeubles, les prestations de services et les biens incorporels.

Toutefois, certains biens incorporels tels que l’énergie (art. 312-1 C. pén.) et les informations (Cass, Crim. 20 mai 2015) peuvent

être volés.

La soustraction frauduleuse est l’action par laquelle l’auteur s’empare de la chose. Il s’agit de prendre, enlever ou ravir.

La soustraction exclut la remise volontaire de la victime, contrairement à l’infraction d’extorsion.

Par exception, une remise volontaire peut intervenir dans le cadre d’un vol au rendez-moi ou d’une remise à l’essai.

     B).  —  Élément moral

(Comparer extorsion et vol)

L’auteur du vol doit avoir eu conscience de ne pas être le propriétaire du bien volé et disposer, en dépit de ce savoir, d’une volonté

d’appropriation. Ainsi, l’auteur se comporte comme s’il était propriétaire de la chose, témoignant de sa volonté arrêtée de se l’approprier.

     C).  —  Peines

L’article 311-3 du Code pénal réprime le vol par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

De nombreuses circonstances aggravantes s’avèrent prévues par le législateur, relevant la peine d’emprisonnement jusqu’à la perpétuité

en cas de vol accompagné, précédé ou suivi de violences ayant entrainé la mort, de tortures ou d’actes de barbarie (art. 311-4 à 311-10

du Code pénal).

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Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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