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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Comparer extorsion et vol

Comparer extorsion et vol

Comparer extorsion et vol

I).  —  L’extorsion

(Comparer extorsion et vol)

L’extorsion est une infraction d’atteinte aux biens réprimée par

l’article 312-1 du Code pénal.

« L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences

ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation,

soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou

d’un bien quelconque.

L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros

d’amende »

Dans l’infraction d’extorsion, la victime remet elle-même

l’objet de l’infraction.

     A).  —  Élément matériel

(Comparer extorsion et vol)

L’élément matériel de l’extorsion résulte de l’emploi de violence,

de menace de violence ou d’une contrainte déterminant la remise.

Les moyens employés par l’auteur de l’extorsion sont limitativement

énumérés par le texte.

Lorsque l’auteur fait usage de la contrainte, les juges l’apprécient en

tenant compte de la résistance de la victime.

Ainsi, si la victime est une personne vulnérable, l’usage de la contrainte

sera plus facilement admis, bien qu’elle n’apparaisse pas avec force et

vigueur.

Dès lors, la victime est contrainte à la remise.

Il peut s’agir d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation,

d’un secret, d’une remise de fond, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Elle doit être déterminée par l’existence du moyen employé.

     B).  —  Élément moral

L’auteur de l’extorsion doit avoir conscience d’obtenir, par la violence,

la menace de violence ou la contrainte, une chose qu’il n’aurait pu obtenir

par un consentement libre de la victime.

Ainsi, l’auteur connait la circonstance selon laquelle la victime ne

souhaitait pas remettre la chose et y a été contrainte.

     C).  —  Peines

Les peines encourues sont de sept ans d’emprisonnement et 100 000 €

d’amende.

Elles peuvent être aggravées par de nombreuses circonstances aggravantes,

selon les articles 312-2, 312-3, 312-4, 312-5, 312-6.

La peine encourue la plus haute est la perpétuité.

II).  —  Le vol

(Comparer extorsion et vol)

Le vol est également une infraction d’atteinte aux biens.

Elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal.

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Dans l’infraction de vol, l’auteur s’empare lui-même de

l’objet de l’infraction.

     A).  —  Élément matériel

Le vol est constitué s’il est démontré une soustraction frauduleuse,

portant sur la chose d’autrui.

S’agissant de la chose d’autrui, le bien doit appartenir à un tiers.

Ainsi, les res nullius et les res derelictae, dénués de propriétaire,

ne peuvent faire l’objet d’un vol. La chose elle-même doit être un

bien mobilier corporel.

Cette précision exclut les immeubles, les prestations de services et

les biens incorporels.

Toutefois, certains biens incorporels tels que l’énergie (art. 312-1 C. pén.)

et les informations (Cass, Crim. 20 mai 2015) peuvent être volés.

La soustraction frauduleuse est l’action par laquelle l’auteur s’empare

de la chose.

Il s’agit de prendre, enlever ou ravir.

La soustraction exclut la remise volontaire de la victime, contrairement

à l’infraction d’extorsion.

Par exception, une remise volontaire peut intervenir dans le cadre d’un

vol au rendez-moi ou d’une remise à l’essai.

     B).  —  Élément moral

(Comparer extorsion et vol)

L’auteur du vol doit avoir eu conscience de ne pas être le propriétaire

du bien volé et disposer, en dépit de ce savoir, d’une volonté d’appropriation.

Ainsi, l’auteur se comporte comme s’il était propriétaire de la chose,

témoignant de sa volonté arrêtée de se l’approprier.

     C).  —  Peines

L’article 311-3 du Code pénal réprime le vol par une peine de trois ans

d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

De nombreuses circonstances aggravantes s’avèrent prévues par le

législateur, relevant la peine d’emprisonnement jusqu’à la perpétuité

en cas de vol accompagné, précédé ou suivi de violences ayant entrainé

la mort, de tortures ou d’actes de barbarie (art. 311-4 à 311-10 du

Code pénal).

III).  —  Contacter un avocat

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c’est pourquoi,

Considérons,

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De même,

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Donc,

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dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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Mais
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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

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Par la suite,

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Pour commencer
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Qui plus est,

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Tout d’abord,

Toutefois
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troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant

au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,

complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire, par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Comparer extorsion et vol)

En somme, Droit pénal     (Comparer extorsion et vol)

Tout d’abord, pénal général    (Comparer extorsion et vol)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Comparer extorsion et vol)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Comparer extorsion et vol)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Comparer extorsion et vol)

De même, Le droit pénal douanier    (Comparer extorsion et vol)

En outre, Droit pénal de la presse    (Comparer extorsion et vol)

                 Et ensuite (Comparer extorsion et vol)

pénal des nuisances  (Comparer extorsion et vol)

Donc, pénal routier, infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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