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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 151)
16 mars
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LE STATUT et RÔLE du procureur de la République

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère publicchargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée dela défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devantles juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plussouvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des...

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27 février
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La preuve électronique : définition, domaines, force probante

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES

La preuve électronique : définition, domaines, force probante : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant. A – Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique : définition, domaines, force probante) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un système...

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24 février
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La spécialisation des juridictions en matière pénale 

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Proc-Pénal

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en va notamment ainsi en matière de délinquance ou criminalité organisée (I), ainsi que pour les infractions économiques et financières (II). I).  --  Les juridictions en matière de criminalité organisée. (La spécialisation des juridictions en matière pénale) Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, sont prévus des juridictionsspécialisées pour réprimer les infractions commises en bande...

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12 février
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L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal du travail, droit victime, Infractions, Les victimes

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignesDéfinition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignesIl s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé dans des conditions indignes. L’article 225-13 du Code pénal réprime, en effet, « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétributionmanifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ». Il faut noter que l’infraction peut être commise aussi bien par une personne physique que par une personne morale. I).  --  Éléments constitutifs de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes...

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07 février
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Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes

posté par Maître
dans Non classé

Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :  Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) estprononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui acommis un crime ou un délit. Elle constitue une sanction qui peut intervenir comme peine principale oucomme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Elles peuvent être temporaires ou définitives, selon la gravité des faits reprochésà l’étranger (les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans et l’ITF définitiveempêche tout retour en France,...

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28 janvier
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Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)

posté par Maître
dans Non classé

Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) I).  --  / La définition d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRFT) (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) L’IRTF est une mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitterle territoire (OQTF). Elle a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 qui a transposél’article 11 de la directive européenne dite « Retour ». L’IRTF est prononcée d’office par l’autorité administrative. Précisons qu’il existe deux catégories d’IRFT. D’une part, les IRTF de plein droit et, d’autre part, les IRFT facultatives.      A).  --  Les IRFT de plein droit (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ((Les...

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21 janvier
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La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant. I).  --  Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000  (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un système...

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19 janvier
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

posté par Maître
dans Non classé

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  --  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant auteur de l’infraction)      A).  --  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme quela responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe. Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selonlequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe...

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31 décembre
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La circonstance aggravante de bande organisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, bande organisée, Droit pénal, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, Les infractions

La circonstance aggravante de bande organisée I).  --  L’histoire de la bande organisée. (La circonstance aggravante de bande organisée) L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs. En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation de bandes ». Le terme de « bande » était également employé à l’article 440 ancien pour qualifierle pillage commis « en réunion, en bande organisée et à force ouverte » et aux articles 95 et 96 anciens pour les individus constitués en « bandes armées » pour troubler l’Etat. Ce n’est qu’avec la loi n° 81-82 du 2...

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25 décembre
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L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle I).  --  L’histoire de l’association de malfaiteurs. (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)      A).  --  Dans le Code pénal de 1810, l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selonl’article 265, un crime contre la paix publique. Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondanceentre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendrecompte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. Les articles 267 et 268,...

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