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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 149)
20 août
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Collant

La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité

posté par Maître
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La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité : I).  -- La définition de la responsabilité pénale (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité) Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale. Seul figurait le terme « responsable » dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ». Aujourd’hui, cela est impensable. Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français. C’est là la colonne vertébrale du droit pénal. Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimerce principe de manière explicite et univoque. L’essence même de cette notion se trouve dès...

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13 août
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Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer

posté par Maître
dans Non classé

Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer « Je conduisais, les forces de l’ordre m’ont fait signe de m’arrêtersur le bas-côté, je n’ai pas écouté et j’ai accéléré. Je crains désormaisde faire l’objet de poursuites pour délit de fuite ». Lorsque la personne décide de ne pas s'arrêter et accélère pour éviter le contrôle depolice, elle tente d’enfuir. Il est donc naturel pour elle de penser, en premier lieu, que cela constitue un délit de fuite. Cependant, ce n’est pas le cas. Cette situation ne constitue pas un délit de fuite, mais un refus d’obtempérer. La confusion entre délit de fuite et refus d’obtempérer peut-être...

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05 août
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Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychiqueLe fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l’intégrité physiqueou psychique d’autrui constitue un comportement réprimé par les articles R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal. Il faut savoir que le droit pénal français sanctionne ces infractions de manièrerelative. En fonction de la gravité du préjudice subi, les atteintes involontaires à l’intégritéphysique ou psychique pourront être considérées comme des délits, ou des contraventions. Ainsi, pour des faits qui paraissent pourtant similaires, l’auteur d’atteintes involontaires à l’intégrité physique ou psychique pourra voir une peine correctionnelle ou contraventionnelle être prononcée à son égard. Malgré une répression relative aux dommages endure (II),...

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05 août
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Collant

La prise en considération des négligences dans les infractions

posté par Maître
dans Non classé

La prise en considération des négligences dans les infractions La prise en considération des négligences dans les infractions pénales Propos introductifs En droit pénal, la négligence est une faute non intentionnelle qui neconsiste pas en une action intentionnelle de l’auteur visant à commettreun acte sanctionné par la loi. C’est une omission ou une imprudence qui entraîne des condamnations pénales. Ainsi, la négligence est un comportement par lequel une personne ne respectepas une norme de prudence, ce qui engendre involontairement un dommage à autrui. La négligence en droit pénal impose une responsabilité sur les individus pourleurs actions ou omissions lorsqu’ils ne conforment pas les standardsde prudence attendus, même sans...

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03 août
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Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent

posté par Maître
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Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent : Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit (Art 434-11 du Code pénal) La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal. On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédurepénale, qui liste les principes fondamentaux de la procédure pénale. Cette présomption a pour premier corollaire le fait que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, au demandeur à l’action publique, généralement par le ministère public, qui doitapporter les preuves au soutien de sa prétention. (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent) Elle a également pour autre corollaire la...

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29 juillet
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Collant

L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort

posté par Maître
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L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mortÉtude comparative d’infractions : homicide involontaire et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner « Vous avez volontairement frappé une personne avec une battede baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup. Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultatde vos violences a dépassé vos prévisions ». « Vous avez renversé un piéton par mégarde, et celui-ci meurtdes suites de ses blessures. Vous ne désiriez pas le tuer, mais malheureusement, il est mort ». (L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort) Ces deux hypothèses sont assez similaires. Dans les deux cas, la mort est en cause, et...

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29 juillet
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Collant

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention

posté par Maître
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Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants : garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle de l’avocat tout au long de la procédure. Introduction Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité pénale engagée. Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineursest engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement. Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonctionde la personne concernée. (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention) Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédurespeuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et...

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16 juillet
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La réforme de la garde à vue

posté par Maître
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La réforme de la garde à vueLa garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenirà la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existeune ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actesd’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci. Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations avec la victime, ou même des prélèvements. Également, la garde à vue présente un intérêt en ce...

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15 juillet
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Collant

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes

posté par Maître
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Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformesLe cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui semanifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut sedérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certainescatégories de la population, notamment les femmes, sont plus particulièrementtouchées. Cette infraction soulève des défis juridiques uniques et nécessite des réponseslégislatives adaptées pour protéger efficacement les victimes et sanctionner les auteurs. Cet article se propose d’examiner le cadre juridique du cyberharcèlement, sescaractéristiques spécifiques, les mesures prises pour le combattre, etles perspectives d’amélioration. I). ...

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