La justice prédictive : un progrès ?
La justice prédictive : un progrès ? L’avènement de l’intelligence artificielle et
des méthodes prédictives au sein du système judiciaire représente l’une
des évolutions les plus marquantes et controversées de notre époque.
Le XXIème siècle est marqué par le développement du numérique et des intelligences
artificielles dans le système judiciaire, notamment avec l’avènement des legaltechs et
l‘automatisation des décisions de justice.
La justice prédictive est un “ensemble d’instruments développés grâce à l’analyse
de grande masses de données de justice qui proposent, notamment à partir d’un calcul
de probabilités, de prévoir autant qu’il est possible l’issue d’un litige”.
Elle va se baser sur la prévisibilité, “qualité essentielle de la prestation juridictionnelle”.
La prévisibilité est en tout état de cause un élément indispensable à l’efficacité du système
judiciaire, et c’est en cette intérêt que la justice prédictive intervient.
A l’ère de l’augmentation constante du nombre de procédures et de la disponibilité
des données concernant les décisions de justice, la justice prédictive a pour objectif
de simplifier la recherche et l’analyse des informations juridiques pour les protagonistes
du droit.
Ce nouvel outil analysant plusieurs millions de décisions ne permet pas de prédire
la décision spécifique qu’un juge prendra, mais élabore une analyse statistique basée
sur un ensemble de décisions judiciaires similaires, et permettant donc d’anticiper
de potentiels risques. Dès lors que le juge commence à avoir une recommandation
algorithmique et qu’il n’ait pas encore pris de décision à ce stade, il aura forcément
tendance à se fonder sur celle-ci.
Au-delà de l’évaluation des chances de succès ou de rejet d’une demande,
cette analyse statistique va aussi permettre d’estimer le montant des indemnisations
pour un préjudice spécifique. Cela permet en outre d’améliorer la stratégie à adopter
lors d’un litige.
Ce nouvel outil semble de ce fait particulièrement utile tant pour les justiciables
que pour les professionnels du droit.
I). — Les avantages et enjeux
(La justice prédictive : un progrès ?)
A). — Une justice plus accessible
(La justice prédictive : un progrès ?)
L’accessibilité est un aspect essentiel de la justice. Effectivement, l’accès au droit et
à la justice est un droit fondamental prévu par la loi du 10 juillet 1991 et réformé
le 18 décembre 1998. Il apparaît donc comme essentiel pour la garantie d’un système
juridique stable et équilibré. Toutefois, dans le système actuel, l’accessibilité à
la justice est souvent considérée comme pas assez reconnue.
La justice prédictive présente diverses solutions et ouvre ainsi la voie à une justice
plus équitable et accessible pour tous.
** Dans un premier temps, le critère qui apparaît être le plus évident
est de ce fait la possibilité de rendre la justice plus accessible grâce à des gains
financiers.
La justice est à l’origine entourée d’un principe de gratuité du service public de
la justice, et ce par la loi du 30 décembre 1977.
L’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire énonce en effet:
“Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement”.
Et si l’accès à la justice est censé être gratuit, il fait toutefois l’objet de restrictions.
Certains actes procéduraux peuvent être payants (faire appel par exemple),
mais surtout, les auxiliaires de justice qui assistent les parties dans leur procès sont
quant à eux loin d’être gratuits (honoraires d’avocats, experts…). Ce principe n’est
alors pas absolu puisque l’engagement d’une procédure engendre différents frais de justice,
qui peuvent parfois être élevés.
C’est ainsi que la justice prédictive va pouvoir y remédier.
** Tout d’abord, dans sa capacité à déterminer s’il est opportun ou non de débuter
un procès, les justiciables vont s’épargner des dépenses et des frais de procédure
exorbitants sur plusieurs mois voire années. Par conséquent, les justiciables prendront
logiquement la décision la plus préférable pour eux. En évitant des affaires peu susceptibles
de réussir, les coûts associés aux procédures judiciaires peuvent être réduits.
Cette technologie élimine donc en partie la nécessité de posséder une expertise juridique
approfondie pour comprendre les chances de succès d’une affaire.
Cela démocratise l’accès à l’information juridique, et permet de ce fait à n’importe quelle
personne de prendre des décisions plus avisées sur la gestion de leurs contentieux.
** De surcroît, le recours à l’intelligence artificielle pour prévoir l’issue d’un
litige est quant à lui gratuit, ou d’un coût moindre. Il existe par exemple une intelligence
artificielle, “Justice Bot”, qui est un outil informatique gratuit permettant de
“simplifier l’accès à l’information juridique relative au bail de logement développé par
le Laboratoire de cyberjustice en collaboration avec le Tribunal administratif du logement”.
** En plus du simple accès à l’information gratuite, les intelligences peuvent aussi
permettre aux individus de mieux comprendre le fonctionnement de la justice, et
de simplifier les informations qui n’apparaissent pas forcément claires et compréhensibles
aux yeux de tout le monde. Le vocabulaire juridique peut être parfois très complexe et
sophistiqué et de ce fait qui n’est pas évident à comprendre. N’importe quel individu peut
de nos jours s’autoriser à regarder les décisions rendues par les juridictions et ce de manière
illimitée, mais encore faut-il les comprendre et en saisir tous les aspects.
La justice prédictive ne permet pas seulement de prévoir l’issue d’un litige,
mais elle va également permettre à l’individu de comprendre, grâce à l’ensemble des
décisions rendues dans le passé, la potentielle issue de son litige qui pourrait être rendue
par un juge.
L’accessibilité de la justice émane donc de la justice prédictive,
bien plus qu’actuellement ou les individus se voient exclus du système judiciaire
pour cause de complexité des affaires et du vocabulaire employé :
“Régulée par d’innombrables textes de loi, la justice se révèle trop complexe pour être
comprise du grand public”.
Seuls les auxiliaires de justice, professionnels du droit ou ceux qui travaillent
dans des fonctions juridiques de loin ou de près peuvent réellement en saisir les nuances.
En effet, selon Marianne Bressy, “les gens ont un rapport effrayé à la justice”, faute de
transparence et d’accessibilité. Ces nouvelles technologies permettent d’inclure chaque
individu comme acteur dans son litige et dans la justice, et ainsi d’en comprendre
le sens. Cette technologie va donc apporter une transparence plus accrue du système
judiciaire actuel et une démystification de ce processus juridique. Cette transparence
permet d’avoir un impact plus qu’avantageux pour les citoyens. En effet, leur prise de
décision sera plus libre et éclairée puisqu’ils ont un accès direct à des évaluations
impartiales sur leurs cas d’espèce.
En somme, l’accessibilité de la justice permet d’être bien plus importante et
considérable grâce à la justice prédictive que ce soit tant au niveau du gain
de temps, financier, ou encore s’agissant de sa transparence et de sa compréhension.
B). — La célérité des décisions de justice
(La justice prédictive : un progrès ?)
L‘article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
énoncent que le justiciable bénéficie du droit à ce qu’on traite son affaire dans
La notion de la célérité des décisions de justice découle de ce fait de
ce principe et est ainsi considérée comme un droit de l’homme.
Pourtant, ces dernières années, la durée de traitement des dossiers a largement augmentée.
Et même si la notion de “délai raisonnable” peut paraître floue, la durée de traitement
des dossiers peut être considérée en France comme excessivement longue.
En 2019, le temps moyen nécessaire pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois
devant le juge d’instance ; 9,4 mois devant le tribunal de grande instance ;
14,5 mois devant le conseil de prud’hommes et de 14 mois pour la Cour d’appel.
Ces délais, plus bas il y a quelques années déjà, ne font que de s’accroître et les justiciables
ne cessent de dénoncer la lenteur de la justice.
Les raisons de cette lenteur du système judiciaire sont toutefois bien identifiées
et l’analyse des délais peut se décliner en fonction de plusieurs facteurs tels que :
l’accroissement du contentieux, la complexification croissante des procédures
(les phases de la procédure de plus en plus longue, assignation, audience, jugement),
ou encore en fonction des différents acteurs de la procédure (les magistrats,
les experts, le comportement dilatoire des parties et la reconnaissance ou non
des faits par le ou les auteurs présumés…).
La lenteur de la justice ne fait que de révéler un manque évident de ressources
matérielles et humaines dans le système judiciaire actuel. Cette lenteur semble de
plus en plus préoccupante au regard des justiciables qui perdent foi en la justice
française, mais également s’agissant de la qualité des décisions rendues.
La justice prédictive présente de ce fait un avantage tout particulier pour remédier
à cette carence du système judiciaire actuel. Effectivement, l’analyse des décisions de
jurisprudence déjà rendues est effectuée par l’intelligence artificielle de façon
bien plus rapide que celle réalisée par l’intelligence humaine.
Cette rapidité d’analyse présente d’un côté un avantage conséquent
pour les professionnels du droit, la recherche juridique étant un des aspects les plus
chronophages de leur profession. Cette étape est pour autant primordiale et peut
ainsi être facilitée par cette nouvelle technologie.
Les juges notamment se voient être aidés dans leur prise de décision.
L’algorithme va en effet proposer un panel de possibilités sur le dossier donné ce qui
lui permettra de mieux se positionner sur l’issue d’un litige dans lequel il peine à
prendre une décision.
La résolution des litiges semble de ce fait plus efficace et évidente pour
les professionnels du droit qui se voient en quelque sorte soulagés de cette obligation
de rendre des décisions dans un délai raisonnable.
De ce traitement plus rapide des affaires découle un avantage quantitatif, à savoir
le désengorgement des tribunaux. Effectivement, le traitement des affaires étant
plus rapide, cela va donc entraîner, à terme, un désengorgement des juridictions.
De plus, au-delà de la prise de décision des magistrats qui sera plus efficiente,
la justice prédictive encourage les justiciables à choisir un des modes alternatifs
de règlements des conflits (médiation, conciliation, transaction, arbitrage…)
plutôt que de se présenter immédiatement devant le juge. Elle va donc permettre de
faire gagner du temps à la fois aux juges et aux justiciables. Ce gain de temps peut
apparaître comme considérable au fil des années et ce qui va de toute évidence générer
un désencombrement des tribunaux.
De par sa capacité à prévoir l’issue d’un litige, la justice prédictive va permettre de
déterminer s’il est opportun ou non de débuter un procès, et quelles en seront les chances
de réussite.
C). — Une égalité de traitement au profit du justiciable
(La justice prédictive : un progrès ?)
** Le principe d’égalité des citoyens devant la loi
figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)
de 1789 qui dispose que “la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège,
soit qu’elle punisse”, même si certaines différences de traitement peuvent être
acceptées dans des situations précises. Il s’agit du principe selon lequel tout individu
doit être traité de la même manière devant la loi. Ce principe étant très
important, le Conseil constitutionnel l’a par ailleurs jugé consacré à valeur
constitutionnelle. Ainsi, “tous les justiciables, quelle que soit leur
nationalité ou leur condition, doivent être traités de manière
identique par les juridictions françaises”.
L’un des aspects les plus importants est la capacité pour la justice prédictive
d’éliminer les biais inconscients qui peuvent survenir lors de la prise de
décision dans le système juridique. En effet, il arrive que des affaires
totalement identiques soient rendues de deux manières totalement différentes
par deux juges, ou encore que les tribunaux de certaines villes soient plus sévères
que dans d’autres. Il y a donc là un problème d’égalité de traitement vis-à -vis
des justiciables, qui ne doivent espérer que de tomber sur le juge qui rendra la
décision la plus favorable à leur égard. Cette ambivalence n’est pas anodine et
doit en tout état de cause être prise en considération.
C’est dans ces cas précis que les intelligences artificielles peuvent rendre
des décisions plus justes et objectives. Ces dernières sont des machines simplement
basées sur des algorithmes, et donc dénuées de tout sentiment et émotions qui
peuvent venir altérer leur jugement. La justice prédictive, peut ainsi participer
non seulement à gagner en prévisibilité pour l’issue de litiges, mais aussi contribuer
à une meilleure égalité de traitement au profit des justiciables. Ces technologies
vont ainsi favoriser une harmonisation des décisions de justice ce qui aura pour
effet de réduire les inégalités pouvant se faire ressentir dans certains contentieux.
Dans certains cas, un juge virtuel serait alors plus fiable qu’un humain, et un
“moteur d’intelligence artificielle serait donc capable de rendre la justice de façon
plus sereine qu’un humain”.
Il viendrait donc préserver tous les citoyens contre les effets secondaires indésirables
du droit,
D). — les biais inconscients des juges et ruptures d’égalité
entre les justiciables en font évidemment partie.
(La justice prédictive : un progrès ?)
*** De plus, bien que les magistrats aient un devoir de neutralité et
d’impartialité figurant comme une des obligations déontologiques
les plus importantes dans le code de déontologie, les algorithmes s’avèrent être
bien plus efficaces sur ce point-là que les humains, encore une fois pour
cause de ne pas avoir d’émotions. Ces derniers subissent moins d’influences
subjectives puisqu’ils se concentrent uniquement sur les données pertinentes
de l’affaire. Ils ne vont pas avoir différentes interprétations possibles comme
un humain pourrait le faire, mais simplement se baser sur les analyses
statistiques objectives et en minimisant le plus possible les écarts d’une
affaire à une autre.
Ainsi, les risques d’inégalités entre les justiciables apparaissent moins
fréquents avec les algorithmes prédictifs, et ainsi comme une solution
évidente pour réduire, même à petite échelle, les irrégularités qui entourent
le système judiciaire actuel.
II- Les limites et défis de la justice prédictive
(La justice prédictive : un progrès ?)
A). — La question de fiabilité et d’efficacité des décisions
rendues (La justice prédictive : un progrès ?)
L’une des principales préoccupations de ce système est le problème d’adaptation
et d’individualisation de la peine. L’individualisation des peines est un
fondement essentiel du système juridique qui vise à garantir que les sanctions
imposées aux délinquants tiennent compte de leurs circonstances individuelles,
de la gravité des infractions et de l’objectif de la peine. Ce principe reconnaît
que chaque personne est unique et que les peines doivent être adaptées à chaque
cas spécifique, plutôt que d’être appliquées de manière uniforme et rigide.
L’individualisation de la peine permet de garantir une certaine équité au sein
du système judiciaire en évitant une application mécanique et automatique
de sanctions standardisées qui ne tiendraient pas compte des spécificités individuelles
de chacun.
La dimension humaine pour juger une personne est donc très importante,
voire primordiale. Seul un juge pourra faire de subjectivité à l’égard de certaines affaires,
et le cas par cas est essentiel afin de rendre une décision plus juste et adaptée.
C’est là qu’est toute l’ambivalence du travail d’un magistrat.
B). — L’un des exemples les plus probants est la question des
affaires pénales. (La justice prédictive : un progrès ?)
Le système s’avère être efficace pour des affaires plus simples ou n’y a en effet pas
cette question de personnalisation de la peine qui rentre en compte (pour les
infractions au code de la route comme précédemment citées par exemple).
Toutefois, des affaires plus délicates telles que des crimes, il faudra une expertise
plus détaillée des circonstances extérieures. Un système se basant uniquement sur
une base de données statistiques et de probabilités ne peut pas s’avérer pleinement
efficace et fiable. Ces affaires se révèlent bien plus nuancées et complexes pour
simplement confier cela à des algorithmes prédéterminés.
De surcroît, ce système est basé sur un ensemble des décisions
rendues dans le passé, la question de la pertinence de l’issue qu’elle va donner
à un litige en fonction de ces données est ainsi reconsidérée. Pour être pleinement
efficace, il a été estimé que les données devaient être vraiment nombreuses pour
juger le système efficace. De fait, le résultat ne peut pas être considéré comme
pertinent dès lors que le système se base sur un petit échantillon de décisions,
et ces algorithmes prédictifs peuvent ainsi livrer des résultats discutables.
Les résultats proposés par les algorithmes doivent de ce fait toujours être relativisés
et reconsidérés. Leur emploi doit être basé sur une simple assistance et non pas
sur un remplacement de la fonction du professionnel.
Une expertise du professionnel sera toujours nécessaire afin de nuancer ou
d’apporter son propre examen face à l’affaire en l’espèce. En effet, seuls ce
qu’on appelle la “cognition humaine” peut faire face à certaines situations
particulières rencontrées dans le métier, chose que les intelligences artificielles
ne sont pas capables de surmonter. Les algorithmes sont réduits à leur
phase d’apprentissage et aux données par lesquelles ils ont été nourris.
Ce corpus de données peut s’avérer avoir été créé sur un nombre de critères trop
larges pour espérer voir une solution pertinente face au contentieux en l’espèce.
La justice prédictive nécessite en tout état de cause une certaine régulation
pour pleinement en tirer un avantage concret.
** Les dangers concernant l’individualisation de la peine et des informations
contenues dans la base de données requiert d’être contrôlé perfectionner pour permettre à ces
algorithmes prédictifs d’être pleinement efficaces et au service du système judiciaire actuel.
Un traitement accéléré, simplifié ne garantit donc pas forcément un traitement mieux
adapté. Les algorithmes doivent de ce fait seulement servir de repère, ils fournissent
une solution référentielle qu’il faut adapter en fonction des modalités propres à chaque
affaire car, deux affaires quoique similaires ne sont pas irrémédiablement identiques.
** Également, peuvent exister des biais algorithmiques qui sont considérés
comme l’un des plus gros risques de la justice prédictive.
Un biais algorithmique est défini comme une anomalie présente dans la sortie des
algorithmes. Les biais sont des distorsions dans la collecte, l’analyse ou
l’interprétation des données qui peuvent entraîner des résultats inéquitables,
injustes ou inexacts.
Tout d’abord, des biais peuvent ressortir lors de la construction de ces technologies.
Il y a des biais de sélection, puisque lors de leur élaboration, il est possible de
sélectionner certaines variables tout en en excluant d’autres. Cette sélection peut
introduire des biais en omettant des facteurs importants qui pourraient
influencer les résultats.
Par ailleurs, ces technologies sont elles-mêmes réalisées par des organismes privés.
En tout état de cause, on ne peut pas considérer que leur construction ait été
complètement objective. Ces organismes ont eux-mêmes des préjugés, ou
idées subjectives faisant que celles-ci sont forcément transmises lors de
l’élaboration des algorithmes. Les élaborateurs de l’algorithme sont eux-
mêmes humains, et comme toute personne, influencés par les autres et ont
leurs propres opinions sur certains points. Cela peut ainsi amener les
développeurs des systèmes à orienter les modèles selon leur vision des choses.
Ensuite, et les biais les plus évidents sont ceux résidant dans les données.
Les algorithmes prédictifs sont alimentés par des données historiques, qui
peuvent de ce fait refléter des préjugés et inégalités existant dans le système
judiciaire. Si les données historiques contiennent des biais liés par exemple à
la race, au genre, à l’origine ethnique ou à d’autres facteurs, les modèles
prédictifs peuvent reproduire ces biais, et ainsi créer des discriminations..
Il peut ainsi en découler des biais dits « sociaux » qui seront établis sur les
comportements humains reproduits dans la vie quotidienne.
Les décisions basées sur des modèles biaisés peuvent ainsi perpétuer
l’injustice et les inégalités persistantes dans le système judiciaire actuel.
C). — La crainte de la cristallisation du droit
(La justice prédictive : un progrès ?)
Comme vu précédemment, les algorithmes prédictifs utilisent les décisions
rendues dans le passé. Le risque de cette pratique est ce qu’on appelle
« l’uniformisation » et la « cristallisation » du droit. Cette notion fait référence
à ce que le droit devienne de plus en plus stable, prévisible et établi au fur et
à mesure que les tribunaux prennent des décisions. Le droit ne se renouvellerait
pas, ou très peu, et les décisions rendues seraient totalement uniformisées sans
perspectives d’évolution. Le droit est pourtant une matière qui nécessite d’être
en constante évolution, pour s’adapter aux besoins de la société.
Le problème des algorithmes prédictifs est effectivement qu’ils n’ont pas
la capacité de se renouveler, et ainsi de procéder à des revirements
jurisprudentiels ou autre fluctuation pour mieux s’accorder à la société actuelle.
Ceux-ci ont seulement le pouvoir de se baser sur des décisions passées pour en
prendre tous les aspects et rendre une décision similaire en fonction de toutes
les données qu’ils auront collectées. Cet effet de reprendre sans cesse les décisions
passées assoit un peu plus l’uniformisation de ces décisions. En effet, si le juge
n’exerce plus sa propre appréciation et se basait seulement sur
l’algorithme en reconduisant systématiquement la réponse donnée par le
système prédictif, la solution rendue deviendrait automatique.
La justice prédictive semblerait donc enfermée dans le passé, et aurait
donc une approche rétrospective, incompatible avec le système judiciaire
qui se veut évolutif. Les résultats issus des algorithmes seraient de ce fait
annonciateurs d’une uniformisation du droit à l’avenir. Le droit deviendrait
« figé » du fait du conformisme aux décisions antérieures, et serait
ainsi seulement basée sur L’expérience passée et non sur un raisonnement juridique.
C’est ainsi cet effet performatif de la justice prédictive qui va pousser les
juges à reproduire mécaniquement les issues de litiges rendues par les algorithmes.
Le juge va alors faire abstraction de son raisonnement personnel dans l’exercice
de ses fonctions et va alors simplement reporter les décisions rendues en grand
nombre par les algorithmes, et de ce fait perdre sa qualité de technicien du droit.
La justice prédictive, contrairement à ce qu’elle était destinée, aura tendance à
figer le présent plutôt que de prédire l’avenir.
(La justice prédictive : un progrès ?)
La cristallisation du droit est de ce fait une des plus grandes craintes
pour le système judiciaire.
La standardisation des décisions, la négligence de la singularité de chaque affaire,
la réduction du rôle de la jurisprudence et le manque de flexibilité des algorithmes
prédictifs auront nécessairement pour conséquence une justice qui n’arrivera plus à
s’adapter aux besoins sociétaux. Celle-ci deviendrait ainsi totalement désuète et plus
d’aucune utilité vis-à-vis de ses justiciables.
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En fait,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La justice prédictive : un progrès ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La justice prédictive : un progrès ?)
En somme, Droit pénal (La justice prédictive : un progrès ?)
Tout d’abord, pénal général (La justice prédictive : un progrès ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (La justice prédictive : un progrès ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La justice prédictive : un progrès ?)
De même, Le droit pénal douanier (La justice prédictive : un progrès ?)
En outre, Droit pénal de la presse (La justice prédictive : un progrès ?)
Et ensuite (La justice prédictive : un progrès ?)
Donc, pénal routier infractions (La justice prédictive : un progrès ?)
Outre cela, Droit pénal du travail (La justice prédictive : un progrès ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La justice prédictive : un progrès ?)
Cependant, pénal de la famille (La justice prédictive : un progrès ?)
En outre, Droit pénal des mineurs (La justice prédictive : un progrès ?)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La justice prédictive : un progrès ?)
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.