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Cabinet ACI > Non classé  > La justice prédictive : un progrès ?

La justice prédictive : un progrès ?

La justice prédictive : un progrès ? L’avènement de lintelligence artificielle et

des méthodes prédictives au sein du système judiciaire représente l’une

des évolutions les plus marquantes et controversées de notre époque.

Le XXIème siècle est marqué par le développement du numérique et des intelligences

artificielles dans le système judiciaire, notamment avec l’avènement des legaltechs et

l‘automatisation des décisions de justice.

La justice prédictive est un “ensemble d’instruments développés grâce à l’analyse

de grande masses de données de justice qui proposent, notamment à partir d’un calcul

de probabilités, de prévoir autant qu’il est possible l’issue d’un litige”.

Elle va se baser sur la prévisibilité, “qualité essentielle de la prestation juridictionnelle”.

La prévisibilité est en tout état de cause un élément indispensable à l’efficacité du système

judiciaire, et c’est en cette intérêt que la justice prédictive intervient.

A l’ère de l’augmentation constante du nombre de procédures et de la disponibilité

des données concernant les décisions de justice, la justice prédictive a pour objectif

de simplifier la recherche et l’analyse des informations juridiques pour les protagonistes

du droit.

Ce nouvel outil analysant plusieurs millions de décisions ne permet pas de prédire

la décision spécifique qu’un juge prendra, mais élabore une analyse statistique basée

sur un ensemble de décisions judiciaires similaires, et permettant donc d’anticiper

de potentiels risques. Dès lors que le juge commence à avoir une recommandation

algorithmique et qu’il n’ait pas encore pris de décision à ce stade, il aura forcément

tendance à se fonder sur celle-ci.

Au-delà de l’évaluation des chances de succès ou de rejet d’une demande,

cette analyse statistique va aussi permettre d’estimer le montant des indemnisations

pour un préjudice spécifique. Cela permet en outre d’améliorer la stratégie à adopter

lors d’un litige.

Ce nouvel outil semble de ce fait particulièrement utile tant pour les justiciables

que pour les professionnels du droit.

I).  —  Les avantages et enjeux

(La justice prédictive : un progrès ?)

     A).  —  Une justice plus accessible

(La justice prédictive : un progrès ?)

L’accessibilité est un aspect essentiel de la justice. Effectivement, l’accès au droit et

à la justice est un droit fondamental prévu par la loi du 10 juillet 1991 et réformé

le 18 décembre 1998. Il apparaît donc comme essentiel pour la garantie d’un système

juridique stable et équilibré. Toutefois, dans le système actuel, l’accessibilité à

la justice est souvent considérée comme pas assez reconnue.

La justice prédictive présente diverses solutions et ouvre ainsi la voie à une justice

plus équitable et accessible pour tous.

**  Dans un premier temps, le critère qui apparaît être le plus évident

est de ce fait la possibilité de rendre la justice plus accessible grâce à des gains

financiers.

La justice est à l’origine entourée d’un principe de gratuité du service public de

la justice, et ce par la loi du 30 décembre 1977.

L’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire énonce en effet:

“Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.

Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement”.

Et si l’accès à la justice est censé être gratuit, il fait toutefois l’objet de restrictions.

Certains actes procéduraux peuvent être payants (faire appel par exemple),

mais surtout, les auxiliaires de justice qui assistent les parties dans leur procès sont

quant à eux loin d’être gratuits (honoraires d’avocats, experts…). Ce principe n’est

alors pas absolu puisque l’engagement d’une procédure engendre différents frais de justice,

qui peuvent parfois être élevés.

C’est ainsi que la justice prédictive va pouvoir y remédier.

** Tout d’abord, dans sa capacité à déterminer s’il est opportun ou non de débuter

un procès, les justiciables vont s’épargner des dépenses et des frais de procédure

exorbitants sur plusieurs mois voire années. Par conséquent, les justiciables prendront

logiquement la décision la plus préférable pour eux. En évitant des affaires peu susceptibles

de réussir, les coûts associés aux procédures judiciaires peuvent être réduits.

Cette technologie élimine donc en partie la nécessité de posséder une expertise juridique

approfondie pour comprendre les chances de succès d’une affaire.

Cela démocratise l’accès à l’information juridique, et permet de ce fait à n’importe quelle

personne de prendre des décisions plus avisées sur la gestion de leurs contentieux.

**  De surcroît, le recours à l’intelligence artificielle pour prévoir l’issue d’un

litige est quant à lui gratuit, ou d’un coût moindre. Il existe par exemple une intelligence

artificielle, “Justice Bot”, qui est un outil informatique gratuit permettant de

“simplifier l’accès à l’information juridique relative au bail de logement développé par

le Laboratoire de cyberjustice en collaboration avec le Tribunal administratif du logement”.

**  En plus du simple accès à l’information gratuite, les intelligences peuvent aussi

permettre aux individus de mieux comprendre le fonctionnement de la justice, et

de simplifier les informations qui n’apparaissent pas forcément claires et compréhensibles

aux yeux de tout le monde. Le vocabulaire juridique peut être parfois très complexe et

sophistiqué et de ce fait qui n’est pas évident à comprendre. N’importe quel individu peut

de nos jours s’autoriser à regarder les décisions rendues par les juridictions et ce de manière

illimitée, mais encore faut-il les comprendre et en saisir tous les aspects.

La justice prédictive ne permet pas seulement de prévoir l’issue d’un litige,

mais elle va également permettre à l’individu de comprendre, grâce à l’ensemble des

décisions rendues dans le passé, la potentielle issue de son litige qui pourrait être rendue

par un juge.

L’accessibilité de la justice émane donc de la justice prédictive,

bien plus qu’actuellement ou les individus se voient exclus du système judiciaire

pour cause de complexité des affaires et du vocabulaire employé :

“Régulée par d’innombrables textes de loi, la justice se révèle trop complexe pour être

comprise du grand public”.

Seuls les auxiliaires de justice, professionnels du droit ou ceux qui travaillent

dans des fonctions juridiques de loin ou de près peuvent réellement en saisir les nuances.

En effet, selon Marianne Bressy, “les gens ont un rapport effrayé à la justice”, faute de

transparence et d’accessibilité. Ces nouvelles technologies permettent d’inclure chaque

individu comme acteur dans son litige et dans la justice, et ainsi d’en comprendre

le sens. Cette technologie va donc apporter une transparence plus accrue du système

judiciaire actuel et une démystification de ce processus juridique. Cette transparence

permet d’avoir un impact plus qu’avantageux pour les citoyens. En effet, leur prise de

décision sera plus libre et éclairée puisqu’ils ont un accès direct à des évaluations

impartiales sur leurs cas d’espèce.

En somme, l’accessibilité de la justice permet d’être bien plus importante et

considérable grâce à la justice prédictive que ce soit tant au niveau du gain

de temps, financier, ou encore s’agissant de sa transparence et de sa compréhension.

     B).  —  La célérité des décisions de justice

(La justice prédictive : un progrès ?)

L‘article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme

énoncent que le justiciable bénéficie du droit à ce qu’on traite son affaire dans

un délai raisonnable.

La notion de la célérité des décisions de justice découle de ce fait de

ce principe et est ainsi considérée comme un droit de l’homme.

Pourtant, ces dernières années, la durée de traitement des dossiers a largement augmentée.

Et même si la notion de “délai raisonnable” peut paraître floue, la durée de traitement

des dossiers peut être considérée en France comme excessivement longue.

En 2019, le temps moyen nécessaire pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois

devant le juge d’instance ; 9,4 mois devant le tribunal de grande instance ;

14,5 mois devant le conseil de prud’hommes et de 14 mois pour la Cour d’appel.

Ces délais, plus bas il y a quelques années déjà, ne font que de s’accroître et les justiciables

ne cessent de dénoncer la lenteur de la justice.

Les raisons de cette lenteur du système judiciaire sont toutefois bien identifiées

et l’analyse des délais peut se décliner en fonction de plusieurs facteurs tels que :

l’accroissement du contentieux, la complexification croissante des procédures

(les phases de la procédure de plus en plus longue, assignation, audience, jugement),

ou encore en fonction des différents acteurs de la procédure (les magistrats,

les experts, le comportement dilatoire des parties et la reconnaissance ou non

des faits par le ou les auteurs présumés…).

La lenteur de la justice ne fait que de révéler un manque évident de ressources

matérielles et humaines dans le système judiciaire actuel. Cette lenteur semble de

plus en plus préoccupante au regard des justiciables qui perdent foi en la justice

française, mais également s’agissant de la qualité des décisions rendues.

La justice prédictive présente de ce fait un avantage tout particulier pour remédier

à cette carence du système judiciaire actuel. Effectivement, l’analyse des décisions de

jurisprudence déjà rendues est effectuée par l’intelligence artificielle de façon

bien plus rapide que celle réalisée par l’intelligence humaine.

Cette rapidité d’analyse présente d’un côté un avantage conséquent

pour les professionnels du droit, la recherche juridique étant un des aspects les plus

chronophages de leur profession. Cette étape est pour autant primordiale et peut

ainsi être facilitée par cette nouvelle technologie.

Les juges notamment se voient être aidés dans leur prise de décision.

L’algorithme va en effet proposer un panel de possibilités sur le dossier donné ce qui

lui permettra de mieux se positionner sur l’issue d’un litige dans lequel il peine à

prendre une décision.

La résolution des litiges semble de ce fait plus efficace et évidente pour

les professionnels du droit qui se voient en quelque sorte soulagés de cette obligation

de rendre des décisions dans un délai raisonnable.

De ce traitement plus rapide des affaires découle un avantage quantitatif, à savoir

le désengorgement des tribunaux. Effectivement, le traitement des affaires étant

plus rapide, cela va donc entraîner, à terme, un désengorgement des juridictions.

De plus, au-delà de la prise de décision des magistrats qui sera plus efficiente,

la justice prédictive encourage les justiciables à choisir un des modes alternatifs

de règlements des conflits (médiation, conciliation, transaction, arbitrage…)

plutôt que de se présenter immédiatement devant le juge. Elle va donc permettre de

faire gagner du temps à la fois aux juges et aux justiciables. Ce gain de temps peut

apparaître comme considérable au fil des années et ce qui va de toute évidence générer

un désencombrement des tribunaux.

De par sa capacité à prévoir l’issue d’un litige, la justice prédictive va permettre de

déterminer s’il est opportun ou non de débuter un procès, et quelles en seront les chances

de réussite.

     C).  —  Une égalité de traitement au profit du justiciable

(La justice prédictive : un progrès ?)

**  Le principe d’égalité des citoyens devant la loi

figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)

de 1789 qui dispose que “la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège,

soit qu’elle punisse”, même si certaines différences de traitement peuvent être

acceptées dans des situations précises. Il s’agit du principe selon lequel tout individu

doit être traité de la même manière devant la loi. Ce principe étant très

important, le Conseil constitutionnel l’a par ailleurs jugé consacré à valeur

constitutionnelle. Ainsi, “tous les justiciables, quelle que soit leur

nationalité ou leur condition, doivent être traités de manière

identique par les juridictions françaises”.

L’un des aspects les plus importants est la capacité pour la justice prédictive

d’éliminer les biais inconscients qui peuvent survenir lors de la prise de

décision dans le système juridique. En effet, il arrive que des affaires

totalement identiques soient rendues de deux manières totalement différentes

par deux juges, ou encore que les tribunaux de certaines villes soient plus sévères

que dans d’autres. Il y a donc là un problème d’égalité de traitement vis-à -vis

des justiciables, qui ne doivent espérer que de tomber sur le juge qui rendra la

décision la plus favorable à leur égard. Cette ambivalence n’est pas anodine et

doit en tout état de cause être prise en considération.

C’est dans ces cas précis que les intelligences artificielles peuvent rendre

des décisions plus justes et objectives. Ces dernières sont des machines simplement

basées sur des algorithmes, et donc dénuées de tout sentiment et émotions qui

peuvent venir altérer leur jugement. La justice prédictive, peut ainsi participer

non seulement à gagner en prévisibilité pour l’issue de litiges, mais aussi contribuer

à une meilleure égalité de traitement au profit des justiciables. Ces technologies

vont ainsi favoriser une harmonisation des décisions de justice ce qui aura pour

effet de réduire les inégalités pouvant se faire ressentir dans certains contentieux.

Dans certains cas, un juge virtuel serait alors plus fiable qu’un humain, et un

“moteur d’intelligence artificielle serait donc capable de rendre la justice de façon

plus sereine qu’un humain”.

Il viendrait donc préserver tous les citoyens contre les effets secondaires indésirables

du droit,

      D).  —  les biais inconscients des juges et ruptures d’égalité

entre les justiciables en font évidemment partie.

(La justice prédictive : un progrès ?)

***  De plus, bien que les magistrats aient un devoir de neutralité et

d’impartialité figurant comme une des obligations déontologiques

les plus importantes dans le code de déontologie, les algorithmes s’avèrent être

bien plus efficaces sur ce point-là que les humains, encore une fois pour

cause de ne pas avoir d’émotions. Ces derniers subissent moins d’influences

subjectives puisqu’ils se concentrent uniquement sur les données pertinentes

de l’affaire. Ils ne vont pas avoir différentes interprétations possibles comme

un humain pourrait le faire, mais simplement se baser sur les analyses

statistiques objectives et en minimisant le plus possible les écarts d’une

affaire à une autre.

Ainsi, les risques d’inégalités entre les justiciables apparaissent moins

fréquents avec les algorithmes prédictifs, et ainsi comme une solution

évidente pour réduire, même à petite échelle, les irrégularités qui entourent

le système judiciaire actuel.

II- Les limites et défis de la justice prédictive

(La justice prédictive : un progrès ?)

     A).  —  La question de fiabilité et d’efficacité des décisions

rendues (La justice prédictive : un progrès ?)

L’une des principales préoccupations de ce système est le problème d’adaptation

et dindividualisation de la peine. L’individualisation des peines est un

fondement essentiel du système juridique qui vise à garantir que les sanctions

imposées aux délinquants tiennent compte de leurs circonstances individuelles,

de la gravité des infractions et de l’objectif de la peine. Ce principe reconnaît

que chaque personne est unique et que les peines doivent être adaptées à chaque

cas spécifique, plutôt que d’être appliquées de manière uniforme et rigide.

L’individualisation de la peine permet de garantir une certaine équité au sein

du système judiciaire en évitant une application mécanique et automatique

de sanctions standardisées qui ne tiendraient pas compte des spécificités individuelles

de chacun.

La dimension humaine pour juger une personne est donc très importante,

voire primordiale. Seul un juge pourra faire de subjectivité à l’égard de certaines affaires,

et le cas par cas est essentiel afin de rendre une décision plus juste et adaptée.

C’est là qu’est toute l’ambivalence du travail d’un magistrat.

     B). —  L’un des exemples les plus probants est la question des

affaires pénales. (La justice prédictive : un progrès ?)

Le système s’avère être efficace pour des affaires plus simples ou n’y a en effet pas

cette question de personnalisation de la peine qui rentre en compte (pour les

infractions au code de la route comme précédemment citées par exemple).

Toutefois, des affaires plus délicates telles que des crimes, il faudra une expertise

plus détaillée des circonstances extérieures. Un système se basant uniquement sur

une base de données statistiques et de probabilités ne peut pas s’avérer pleinement

efficace et fiable. Ces affaires se révèlent bien plus nuancées et complexes pour

simplement confier cela à des algorithmes prédéterminés.

De surcroît, ce système est basé sur un ensemble des décisions

rendues dans le passé, la question de la pertinence de l’issue qu’elle va donner

à un litige en fonction de ces données est ainsi reconsidérée. Pour être pleinement

efficace, il a été estimé que les données devaient être vraiment nombreuses pour

juger le système efficace. De fait, le résultat ne peut pas être considéré comme

pertinent dès lors que le système se base sur un petit échantillon de décisions,

et ces algorithmes prédictifs peuvent ainsi livrer des résultats discutables.

Les résultats proposés par les algorithmes doivent de ce fait toujours être relativisés

et reconsidérés. Leur emploi doit être basé sur une simple assistance et non pas

sur un remplacement de la fonction du professionnel.

Une expertise du professionnel sera toujours nécessaire afin de nuancer ou

d’apporter son propre examen face à l’affaire en l’espèce. En effet, seuls ce

qu’on appelle la “cognition humaine peut faire face à certaines situations

particulières rencontrées dans le métier, chose que les intelligences artificielles

ne sont pas capables de surmonter. Les algorithmes sont réduits à leur

phase d’apprentissage et aux données par lesquelles ils ont été nourris.

Ce corpus de données peut s’avérer avoir été créé sur un nombre de critères trop

larges pour espérer voir une solution pertinente face au contentieux en l’espèce.

La justice prédictive nécessite en tout état de cause une certaine régulation

pour pleinement en tirer un avantage concret.

**  Les dangers concernant l’individualisation de la peine et des informations

contenues dans la base de données requiert d’être contrôlé perfectionner pour permettre à ces

algorithmes prédictifs d’être pleinement efficaces et au service du système judiciaire actuel.

Un traitement accéléré, simplifié ne garantit donc pas forcément un traitement mieux

adapté. Les algorithmes doivent de ce fait seulement servir de repère, ils fournissent

une solution référentielle qu’il faut adapter en fonction des modalités propres à chaque

affaire car, deux affaires quoique similaires ne sont pas irrémédiablement identiques.

**  Également, peuvent exister des biais algorithmiques qui sont considérés

comme l’un des plus gros risques de la justice prédictive.

Un biais algorithmique est défini comme une anomalie présente dans la sortie des

algorithmes. Les biais sont des distorsions dans la collecte, l’analyse ou

l’interprétation des données qui peuvent entraîner des résultats inéquitables,

injustes ou inexacts.

Tout d’abord, des biais peuvent ressortir lors de la construction de ces technologies.

Il y a des biais de sélection, puisque lors de leur élaboration, il est possible de

sélectionner certaines variables tout en en excluant d’autres. Cette sélection peut

introduire des biais en omettant des facteurs importants qui pourraient

influencer les résultats.

Par ailleurs, ces technologies sont elles-mêmes réalisées par des organismes privés.

En tout état de cause, on ne peut pas considérer que leur construction ait été

complètement objective. Ces organismes ont eux-mêmes des préjugés, ou

idées subjectives faisant que celles-ci sont forcément transmises lors de

l’élaboration des algorithmes. Les élaborateurs de l’algorithme sont eux-

mêmes humains, et comme toute personne, influencés par les autres et ont

leurs propres opinions sur certains points. Cela peut ainsi amener les

développeurs des systèmes à orienter les modèles selon leur vision des choses.

Ensuite, et les biais les plus évidents sont ceux résidant dans les données.

Les algorithmes prédictifs sont alimentés par des données historiques, qui

peuvent de ce fait refléter des préjugés et inégalités existant dans le système

judiciaire. Si les données historiques contiennent des biais liés par exemple à

la race, au genre, à l’origine ethnique ou à d’autres facteurs, les modèles

prédictifs peuvent reproduire ces biais, et ainsi créer des discriminations..

Il peut ainsi en découler des biais dits « sociaux » qui seront établis sur les

comportements humains reproduits dans la vie quotidienne.

Les décisions basées sur des modèles biaisés peuvent ainsi perpétuer

l’injustice et les inégalités persistantes dans le système judiciaire actuel.

     C).  —  La crainte de la cristallisation du droit

(La justice prédictive : un progrès ?)

Comme vu précédemment, les algorithmes prédictifs utilisent les décisions

rendues dans le passé. Le risque de cette pratique est ce qu’on appelle

« l’uniformisation » et la « cristallisation » du droit. Cette notion fait référence

à ce que le droit devienne de plus en plus stable, prévisible et établi au fur et

à mesure que les tribunaux prennent des décisions. Le droit ne se renouvellerait

pas, ou très peu, et les décisions rendues seraient totalement uniformisées sans

perspectives d’évolution. Le droit est pourtant une matière qui nécessite d’être

en constante évolution, pour s’adapter aux besoins de la société.

Le problème des algorithmes prédictifs est effectivement qu’ils n’ont pas

la capacité de se renouveler, et ainsi de procéder à des revirements

jurisprudentiels ou autre fluctuation pour mieux s’accorder à la société actuelle.

Ceux-ci ont seulement le pouvoir de se baser sur des décisions passées pour en

prendre tous les aspects et rendre une décision similaire en fonction de toutes

les données qu’ils auront collectées. Cet effet de reprendre sans cesse les décisions

passées assoit un peu plus l’uniformisation de ces décisions. En effet, si le juge

n’exerce plus sa propre appréciation et se basait seulement sur

l’algorithme en reconduisant systématiquement la réponse donnée par le

système prédictif, la solution rendue deviendrait automatique.

La justice prédictive semblerait donc enfermée dans le passé, et aurait

donc une approche rétrospective, incompatible avec le système judiciaire

qui se veut évolutif. Les résultats issus des algorithmes seraient de ce fait

annonciateurs d’une uniformisation du droit à l’avenir. Le droit deviendrait

« figé » du fait du conformisme aux décisions antérieures, et serait

ainsi seulement basée sur L’expérience passée et non sur un raisonnement juridique.

C’est ainsi cet effet performatif de la justice prédictive qui va pousser les

juges à reproduire mécaniquement les issues de litiges rendues par les algorithmes.

Le juge va alors faire abstraction de son raisonnement personnel dans l’exercice

de ses fonctions et va alors simplement reporter les décisions rendues en grand

nombre par les algorithmes, et de ce fait perdre sa qualité de technicien du droit.

La justice prédictive, contrairement à ce qu’elle était destinée, aura tendance à

figer le présent plutôt que de prédire l’avenir.

(La justice prédictive : un progrès ?)

La cristallisation du droit est de ce fait une des plus grandes craintes

pour le système judiciaire.

La standardisation des décisions, la négligence de la singularité de chaque affaire,

la réduction du rôle de la jurisprudence et le manque de flexibilité des algorithmes

prédictifs auront nécessairement pour conséquence une justice qui n’arrivera plus à

s’adapter aux besoins sociétaux. Celle-ci deviendrait ainsi totalement désuète et plus

d’aucune utilité vis-à-vis de ses justiciables.

III).  —  Contactez un avocat

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(La justice prédictive : un progrès ?)

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(La justice prédictive : un progrès ?)

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La justice prédictive : un progrès ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La justice prédictive : un progrès ?)

En somme, Droit pénal  (La justice prédictive : un progrès ?)

Tout d’abord, pénal général (La justice prédictive : un progrès ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La justice prédictive : un progrès ?)

Aussi, Droit pénal fiscal (La justice prédictive : un progrès ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La justice prédictive : un progrès ?)

De même, Le droit pénal douanier (La justice prédictive : un progrès ?)

En outre, Droit pénal de la presse (La justice prédictive : un progrès ?)

                 Et ensuite (La justice prédictive : un progrès ?)

Donc, pénal routier infractions (La justice prédictive : un progrès ?)

Outre cela, Droit pénal du travail (La justice prédictive : un progrès ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La justice prédictive : un progrès ?)

Cependant, pénal de la famille (La justice prédictive : un progrès ?)

En outre, Droit pénal des mineurs (La justice prédictive : un progrès ?)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La justice prédictive : un progrès ?)

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.

 

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