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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 36)
16 octobre
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Collant

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)            Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre  le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). ...

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16 octobre
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Collant

Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître
dans Les victimes
Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,   -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,   --  et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...

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16 octobre
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Collant

Droit des Affaires

posté par Maître
dans Non classé

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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08 mai
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Collant

Infractions pénales : contrôle coercitif et isolement du conjoint

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal de la famille

Infractions pénales : contrôle coercitif et isolement du conjoint Infractions pénales : contrôle coercitif et isolement du conjoint Introduction Les violences au sein du couple ne se limitent pas aux coups. Le droit pénal moderne prend désormais en compte des formes insidieuses de violences conjugales, souvent invisibles, mais tout aussi destructrices. C’est notamment le cas du contrôle coercitif et de l’isolement du conjoint, deux mécanismes psychologiques et comportementaux qui participent à une prise de pouvoir durable sur la victime. Ces infractions pénales s’inscrivent dans une logique de domination et d’emprise, que le législateur et les tribunaux répriment avec une attention croissante. Derrière une façade d’apparence familiale, se...

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08 mai
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Collant

Les atteintes à la santé publique : délits et sanctions pénales

posté par Maître
dans Cabinet ACI, délits de santé publique

Les atteintes à la santé publique : délits et sanctions pénales Les atteintes à la santé publique : délits et sanctions pénales Introduction La santé publique, pilier fondamental de l’intérêt général, constitue un domaine prioritaire pour le droit pénal contemporain. Face à l’intensification des crises sanitaires, à la prolifération des substances toxiques, aux risques industriels et à l’essor de réseaux illicites mettant en danger la vie humaine, le législateur a renforcé l’arsenal répressif. De nombreuses infractions sont désormais qualifiées de délits contre la santé publique, et visent à punir toute atteinte, directe ou indirecte, à l’intégrité physique ou psychique de la population. Ces délits s’étendent du trafic...

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07 mai
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Collant

Violences éducatives ordinaires : quelles infractions pénales ?

posté par Maître
dans Non classé

  Violences éducatives ordinaires : quelles infractions pénales ? Les infractions liées aux violences éducatives ordinaires Introduction Longtemps tolérées dans les rapports familiaux, les violences éducatives ordinaires (VEO) font aujourd’hui l’objet d’un regard critique, tant de la société civile que du droit. Tapoter la main d’un enfant, le gifler pour le punir, le rabaisser verbalement au nom de l’autorité parentale : autant de pratiques banalisées qui s’inscrivent dans une logique éducative dépassée, désormais remise en cause par le législateur et les juridictions. Si la loi du 10 juillet 2019 a clairement prohibé les VEO dans le Code civil, leur pénalisation ne date pas de cette réforme. De...

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07 mai
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Collant

Les grands principes de la justice : fondements et enjeux

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Les grands principes de la justice : fondements et enjeux Les grands principes de la justice : fondements, garanties et enjeux contemporains Introduction La justice constitue l’un des piliers essentiels de la vie en société. Elle incarne à la fois une valeur morale, une exigence philosophique et un ensemble de mécanismes juridiques destinés à préserver l’ordre social et à garantir les droits fondamentaux de chacun. Depuis l’Antiquité, la quête de justice traverse les réflexions des penseurs et s’incarne dans les structures institutionnelles modernes. En démocratie, elle représente l’un des garants de l’État de droit et s’exerce à travers des principes fondamentaux qui structurent la légitimité...

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07 mai
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Collant

Délaissement de mineur : sanctions pénales et défense juridique

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal des mineurs

Délaissement de mineur : sanctions pénales et défense juridique  Le délaissement de mineur ou de la personne vulnérable Introduction Le droit pénal de la famille consacre une protection particulière aux individus en situation de fragilité, notamment les mineurs et les personnes vulnérables, exposés à des risques majeurs lorsqu’ils sont privés de soins, d’abri ou de protection. Le délit de délaissement, prévu par l’article 227-1 du Code pénal, punit l’abandon matériel ou moral d’une personne dont on a la charge, avec une gravité d’autant plus accentuée que les conséquences peuvent être tragiques. Cet article vise à définir les contours de cette infraction, à en exposer les éléments...

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06 mai
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Collant

Maltraitance des enfants : sanctions pénales et recours légaux

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Maltraitance des enfants : sanctions pénales et recours légaux Maltraitance des enfants : sanctions pénales et recours légaux Introduction La maltraitance des enfants constitue l'une des infractions les plus graves en droit pénal de la famille. Elle recouvre des violences physiques, psychologiques, sexuelles, des négligences graves ou encore des atteintes à la dignité et au développement de l’enfant. La gravité des faits, l'extrême vulnérabilité des victimes et les conséquences durables de ces violences justifient une répression renforcée et un arsenal législatif étendu, tant en matière répressive que protectrice. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient pour défendre les intérêts des enfants victimes, assister les familles...

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06 mai
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Collant

Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions

posté par Maître
dans autorité familial

Infractions liées à l’autorité parentale : cadre et sanctions Introduction L’autorité parentale, définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, peut faire l’objet de violations graves, constitutives d’infractions pénales. Ces atteintes concernent autant les comportements de certains parents que l’inexécution de décisions judiciaires ou la manipulation de l’enfant au sein de conflits familiaux. En tant qu’avocat pénaliste à Paris, le Cabinet ACI intervient tant pour défendre les parents injustement accusés que pour faire valoir les droits de l’enfant ou du parent lésé. La complexité de ces infractions réside dans leur double nature : juridique, car elles transgressent des...

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