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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 135)
17 février
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Collant

Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal international

Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénaleLe système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de laConstitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre unenouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradictionavec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôlessont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations. Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précised’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi, en passant...

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14 février
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Collant

L’intime conviction du juge pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’intime conviction du juge pénalL’intime conviction est une notion juridique portant sur l’appréciation de l’ensemble dulitige par le juge chargé de rendre justice dans un procès pénal. La conviction personnelle du juge guide sa décision. I).  --  L’origine de la notion d’intime conviction dans notre système juridique (L’intime conviction du juge pénal) Sous l’Ancien Régime, les preuves étaient le moyen prépondérant permettant de conclureà la culpabilité d’un individu. Les parties rapportaient les preuves, et l’individu était jugé sur celles-ci. Le juge ne devaitrendre de jugement qu’en étant certain. Néanmoins, la torture était un dispositif légal d’obtenir des preuves : l’aveu était la preuve absolue, accordant au juge de n’avoir aucun...

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12 février
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L’altération du discernement des mineurs et des malades mentaux

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux : Le discernement est une notion fondamentale en droit pénal, défini comme la capacitéd’agir en tout état de conscience. S’il s’avère que le discernement de l’auteur d’une infraction avait été altéré ou aboli aumoment des faits, ce dernier pourra bénéficier d’une remise de peine, voire d’uneirresponsabilité pénale. Le manque de discernement va notamment concerner deux types de personnes : les mineurset les personnes atteintes d’un trouble psychique (malades mentaux). I).  --  Le discernement des personnes mineures (L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux) L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 impose, afin de prononcer une mesureéducative à l’encontre d’un mineur,...

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04 février
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Collant

La faute non intentionnelle en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La faute non intentionnelle en droit pénalLa faute non intentionnelle ou encore appelée la faute d’imprudence peut se définircomme « une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à uneobligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». I).  --  La notion de faute non intentionnelle : une faute d’imprudence ou de négligence (La faute non intentionnelle en droit pénal) La caractéristique de cette faute est qu’elle ne comporte pas une volonté du résultat. Elle consiste à ne pas avoir pris les précautions nécessaires qui auraient empêché lasurvenance du dommage. Elle se distingue ainsi de la faute intentionnelle qui est caractérisée quant à elle...

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29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénaleLorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuveainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient àla partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc auministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigationet de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être...

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22 janvier
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Collant

L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples

posté par Maître
dans Non classé

L’infraction de recel : définition, sanctions et exemplesLe recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou defaire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.      **  Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables : (L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples) 1 --  Les choses recelées ne peuvent...

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18 janvier
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Collant

Le mobile

posté par Maître
dans Non classé

--le mobile II).  --  Le rôle du mobile (Le mobile) Le mobile peut expliquer l’infraction, mais n’est pas pris en considération dans leséléments constitutifs de l’infraction (l’auteur d’un vol sera condamné, quand bienmême ce vol était nécessaire pour nourrir ses enfants), tandis qu’une intentionspécifique peut être requise au titre de l’élément moral. Le mobile n’est certes pas pris en compte pour la qualification de l’infraction, mais peut l’être lors du prononcé de la sanction (Cass.crim. 8 janvier 1992 : Le délit de vol constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; Cass.crim. 18 juillet 1975 : Le mobile ne peut être pris en considération que pour l’application de la peine). III). ...

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17 janvier
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Les faits justificatifs en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les faits justificatifs en droit pénalLorsque les éléments : légal, matériel et moral de l’infraction sont constitués, celle-ci estnormalement caractérisée. Toutefois, s’il existe un fait justificatif, l’auteur de l’infraction ne sera pas pénalementresponsable. Il existe plusieurs faits justificatifs en droit pénal français : 1)--  l’ordre ou l’autorisation de la loi (I), 2)--  le commandement de l’autorité légitime (II), 3)--  la légitime défense (III), 4)--  l’état de nécessité (IV). I).  --  L’ordre ou l’autorisation de la loi (Les faits justificatifs en droit pénal) L’ordre ou l’autorisation de la loi est un fait justificatif prévu par l’article 122-4 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal. Cet article prévoit que n’est pas pénalement responsable la...

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13 janvier
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Collant

L’enquête de flagrant délit

posté par Maître
dans Non classé

L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervientqu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agentde police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à desréquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I).  --  Les conditions (L’enquête de...

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