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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 135)
29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénaleLorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuveainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient àla partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc auministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigationet de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être...

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22 janvier
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L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples

posté par Maître
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L’infraction de recel : définition, sanctions et exemplesLe recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou defaire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.      **  Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables : (L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples) 1 --  Les choses recelées ne peuvent...

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18 janvier
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Le mobile

posté par Maître
dans Non classé

--le mobile II).  --  Le rôle du mobile (Le mobile) Le mobile peut expliquer l’infraction, mais n’est pas pris en considération dans leséléments constitutifs de l’infraction (l’auteur d’un vol sera condamné, quand bienmême ce vol était nécessaire pour nourrir ses enfants), tandis qu’une intentionspécifique peut être requise au titre de l’élément moral. Le mobile n’est certes pas pris en compte pour la qualification de l’infraction, mais peut l’être lors du prononcé de la sanction (Cass.crim. 8 janvier 1992 : Le délit de vol constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; Cass.crim. 18 juillet 1975 : Le mobile ne peut être pris en considération que pour l’application de la peine). III). ...

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17 janvier
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Les faits justificatifs en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les faits justificatifs en droit pénalLorsque les éléments : légal, matériel et moral de l’infraction sont constitués, celle-ci estnormalement caractérisée. Toutefois, s’il existe un fait justificatif, l’auteur de l’infraction ne sera pas pénalementresponsable. Il existe plusieurs faits justificatifs en droit pénal français : 1)--  l’ordre ou l’autorisation de la loi (I), 2)--  le commandement de l’autorité légitime (II), 3)--  la légitime défense (III), 4)--  l’état de nécessité (IV). I).  --  L’ordre ou l’autorisation de la loi (Les faits justificatifs en droit pénal) L’ordre ou l’autorisation de la loi est un fait justificatif prévu par l’article 122-4 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal. Cet article prévoit que n’est pas pénalement responsable la...

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13 janvier
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L’enquête de flagrant délit

posté par Maître
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L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I).  --  Les conditions (L’enquête de...

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10 janvier
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Injures, insultes

posté par Maître
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Injures, insultes : L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse définit l’injure comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». La caractérisation de l’injure nécessite la réunion d’un élément matériel et d’un composant moral. I). --  Sur l’élément matériel : (Injures, insultes) Les insultes, vocables grossiers, désobligeants ou blessants peuvent être considérés comme des injures, ainsi que d’autres formulations selon le contexte ou le ton employé. L’injure, pouvant être publique ou privée, vise une personne ou un groupe de personnes identifiée ou identifiable. Si l’auteur de l’invective impute à la victime un fait portant atteinte à son...

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07 janvier
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TROUBLE MENTAL

posté par Maître
dans Non classé

Trouble MENTAL « Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernement d’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de sa responsabilité pénale ». En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faits qui lui sont reprochés, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Cependant, la personne qui était affligée, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Il convient de distinguer ces deux...

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04 janvier
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La convention judiciaire d’intérêt public

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il décide 1).  **  soit de procéder au classement sans suite, 2).  **  soit de mettre en mouvement l’action publique 3).  **  ou encore d’engager des actions par la voie de la procédure alternative  (article 40-1 du Code de procédure pénale). Ce système de recours aux poursuites est choisi par le procureur de...

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02 janvier
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La contrainte en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La contrainte en droit pénal L’article 122-2 du Code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. ». En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause de non-imputabilité. C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, mais sa liberté d’action est entièrement affectée. Par ailleurs, la contrainte peut être physique (I) ou morale (II), et doit présenter des critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (III). I). -- La contrainte physique (La contrainte en droit pénal) La contrainte au sens du droit pénal suppose une force physique qui entrave l a liberté d’action de l’individu. Cette...

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