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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 135)
20 mars
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L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouveen possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle aparticipé au crime ou au délit.” I).  --  Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) **  La loi le définit ainsi notamment en...

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19 mars
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La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, juge d'instruction, Mis en cause

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen  Chaque statut prévus par la loi est ambivalent, en ce qu’il comporte des droits, mais aussi des suggestions. Cette ambivalence conduit à ce que le choix d’une situation est, pour le juge d’instruction, parfois une simple possibilité, dans certains cas une véritable obligation. Nous distinguerons l’état de témoin assisté et le statut de mis en examen. I).  --  Le statut de témoin assisté  (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)      A).  --  / L’octroi du statut de témoin assisté            a).  --  A/ hypothèses où l’octroi du statut de témoin assisté constitue...

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15 mars
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L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et duréeL’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervientqu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitionsen flagrance. Certaines...

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15 mars
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Collant

Le mobile

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal

Le mobile I).   --  Ce qu’est le mobile Le mobile est la raison pour laquelle l’auteur d’une infraction commet cette dernière. La notion de mobile doit se distinguer de celle d’intention. **  L’intention est la manifestation de la volonté d’accomplir l’infraction, par laréalisation de l’acte en lui-même. Le mobile se situe en amont, à l’origine de l’acte délictuel, comme étant la motivationde l’auteur. Il est possible d’avoir plusieurs mobiles expliquant la volonté de l’auteur d’adopterle comportement délictuel (colère, envie, jalousie, vengeance, sentiment de justice…). **  Les tribunaux, lorsqu’ils distinguent intention et mobile en matière pénale, définissent plutôt l’intention comme se rapportant au moyen (menacer quelqu’un), et le mobile à...

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14 mars
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La perquisition : notion, régime, saisies, recours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, enquête de flagrance, Le déroulement de la procédure

La perquisition : notion, régime, saisies, recours  I).  --  La notion de perquisition (La perquisition : notion, régime, saisies, recours) Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’unparticulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminerl’auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118). Ainsi, plusieurs conditions justifient la perquisition. Naturellement, le 14 avril 2015, la chambre criminelle a précisé qu’il n’y avait donc pasde perquisitions lorsque des policiers accèdent aux parties communes d’un immeubled’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim. n° 80). La pénétration dans un...

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06 mars
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La complicité d’actes terroristes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

La complicité d’actes terroristesAux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de lacomplicité suppose : I).  —  Un fait principal punissable (la complicité d’actes terroristes) Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés parles articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. S’il est question de « complicité de crimes terroristes », il convient que l’acte de terrorismevisé revêt une qualification criminelle ( Tel est le cas si une peine de réclusion criminelle de 10 ans au moins est encourue article 131-1 du Code pénal) II).  --  Un acte de complicité (la complicité d’actes terroristes) Il importe d’établir que le...

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06 mars
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Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Terrorisme

Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) I).  --  Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?) Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code  pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal). Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du Code pénal. Le Code pénal réprime diverses formes d’action terroriste. L’article 421-1 emprunte à certaines infractions de droit...

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05 mars
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Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP

posté par Maître
dans Non classé

Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP Le législateur a une grande confiance en l’écrit comme mode de preuve, justifiantla consécration du faux et l’usage de faux dans le Code pénal. I). --  L’incrimination de faux (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP) Éléments constitutifsAux termes de l’article 441-1 du Code pénal, le faux présente en « toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelquesmoyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».     ...

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04 mars
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LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguerd’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I).  --  Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autruisont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

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25 février
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La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, droit pénal spécial, Les infractions

Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte  Il conviendra d’aborder au préalable les règles respectives de chaque infraction (I) avant d’en venir à ce qui les distingue (II)  I/ les règles respectives de chaque infraction  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) Il conviendra de faire un rappel des éléments constitutifs de l’extorsion (A), avant d’aborder rapidement la remise de fonds sous contrainte (B).       A).  --  / L’extorsion   (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme le « fait d’obtenir parviolence, menace de violences ou contrainte soit...

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