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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 160)
09 janvier
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Collant

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? : Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? est défini par l’article 121-5 du Code pénal qui prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Le commencement d’exécution dans la tentative (Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité estconstitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être enrapport direct avec...

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05 janvier
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Collant

La responsabilité d’un majeur protégé

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La responsabilité pénale d'un majeur protégé : En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait. Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut êtrepoursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP). La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être limitée ou totalement exclue. I). --  Notion de majeur protégé   (La responsabilité pénale d'un majeur protégé  Toute personne humaine, mineure ou majeure, jouit de droits propres attachés à sa personneet à son patrimoine qu’elle peut, en principe, exercer librement. Cependant, la pratique nous a montré que la capacité n’est pas toujours...

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04 janvier
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Collant

Assignation à résidence sous surveillance électronique

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Assignation à résidence sous surveillance électronique : Toute personne mise en examen au cours d’une instruction judiciaire bénéficie toutde même de la présomption d’innocence et demeure, en principe, libre. Cependant, en cas des nécessités de l’instruction, la personne peut être soumise à desmesures de contraintes qui vont limiter sa liberté individuelle. I).  --  La mise en examen : condition à toute mesure de contrainte   (Assignation à résidence sous surveillance électronique) L’article 105 du Code pénal prévoit que toute personne à l’encontre desquelles existes desindices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisine peut être entendu comme simple témoin. Il faut donc mettre...

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31 décembre
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Collant

Indemnisation préjudice moral

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Indemnisation préjudice moral : Une victime peut attaquer la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparationde son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts. Il retrouve trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique ou mentale) et enfin, le préjudice moral. I). --   Le préjudice moral (Indemnisation préjudice moral) Le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, en effet une lésion physiquepeut avoir des répercussions sur la personnalité et/ou le mental de la personne. Il faut savoir que le préjudice moral peut concerner aussi bien la victime directe, mais également ses proches. On distingue deux dommages moraux : ** préjudice moral de...

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30 décembre
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Actions nées de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. **  L’action publiqueest portée par le magistrat devant une juridiction répressive et concernel’application des peines **  À l’inverse, l’action civileest l’action soutenue devant les juridictions civiles et vise la réparation du dommage causé par l’infraction. Alors que la première concerne un trouble à l’ordre social donné par l’infraction, la seconde correspond à un intérêt particulier. I). ...

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30 décembre
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Diffusion d’images

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes

Diffusion d’images : Le débat sur la prise d’image est revenu au goût du jour dans notre société avec la polémique de l’article 24de la de sécurité globale, venant encadrer le fait de filmer ou de photographier des policiers dans le but deleur nuire. Loi protectrice pour certains, loi liberticide pour d’autres. Ce conflit nous montre à quel point le poids des images est de plus en plus présent à notre époque. Ainsi que leurs potentielles dangerosité et dérive. C’est pour cette raison que le législateur a décidé de sanctionner certains comportements de diffusions d’images, qui outrepasse clairement une quelconque volonté d’informer. Généralement quand on mentionne la...

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30 décembre
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Collant

Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontairesà l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualitéde contravention, de délit ou de crime. Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B) et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I). La répression des coups et blessures sera vue dans...

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29 décembre
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Collant

Le contentieux des violences intrafamiliales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Le contentieux des violences intrafamiliales : Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et nonrésolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs, ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de forcepratiqués au sein de la famille font le plus souvent d’un conjoint ou d’un enfant la victimed’actes criminels. Toute la difficulté a longtemps tenu au fait de savoir si l’État doit s’immiscer dans le quotidiend’une famille pour agir contre ces violences. Différentes règles relatives au traitement judiciairedes agressions pratiquées sur les enfants et des violences conjugales sont progressivementmises en place...

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28 décembre
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Collant

Violation de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Violation de domicile : I). -- Qu’est-ce que la violation de domicile ? Il est important de définir le terme de domicile, en effet le domicile désigne ici toute habitationoccupée par une personne : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soientle titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». (Décision Cour de cassation du 26 février 1963). Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit de manière temporaire ou de façon définitive, que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas, mais les tribunaux...

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27 décembre
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Collant

Trafics

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Trafics : « La prohibition renforce toujours ce qu’elle interdit » Cette citation de Spinoza est remarquable de vérité, puisque l’on constate au cours de l’histoireque dès qu’une chose est interdite, il se crée automatiquement un marché parallèle afin d’enpermettre l’acquisition pour ceux qui souhaiteraient braver la loi. Aujourd’hui, ces trafics se multiplient et deviennent de plus en plus complexes, notamment parleur internationalisation. On envisage l'étude de certains trafics les plus connus : les stupéfiants, les armes, le trafic d’influence, la traite des êtres humains, le trafic de contrefaçon, et le trafic d’animaux sauvages I).  --  Les trafics de stupéfiants Sous l’empire de l’Ancien Droit, n’existait aucune législation spécifique aux stupéfiants. Ils figuraient...

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