9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 131)
24 juin
0 commentaires
Collant

Le viol aggravé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

Le viol aggravé : I).  --  La définition du viol aggravé (Le viol aggravé) Selon l’article 222-23, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il peut se retrouver aggravé selon les circonstances de commission du crime expressémentprévues par le code pénal.      A).  --  Les éléments constitutifs du viol aggravé           a).  --  Élément matériel Selon la définition de l’article 222-23 du Code pénal, l’élément matériel du viol estcaractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou toutacte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur parviolence, contrainte, menace ou surprise.           b).  --  Élément...

continuer la lecture
05 juin
0 commentaires
Collant

Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions

Les atteintes à la dignité de la personne suite : Les atteintes à la dignité de la personne suite : ici les formes de dégradations oud'asservissements de la personne humaine comme proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette I).  --  Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Les atteintes à la dignité de la personne suite) L’article 225-5 du Code pénal dispose que le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelques manières que c’est : d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir dessubsides d’une personne se...

continuer la lecture
02 juin
0 commentaires
Collant

Conflits de qualification et prononcé des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Conflits de qualification et prononcé des peines I).  --  / Sur les conflits de qualification (Conflits de qualification et prononcé des peines) Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions, il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues demanière cumulative ou alternative. Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés pardes qualifications différentes : c’est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c’est le concours idéal.      A).  --  /Cass. Crim. 15 décembre 2021 : principe (Conflits de qualification et prononcé des peines) Pour résoudre ce conflit...

continuer la lecture
30 mai
0 commentaires
Collant

Des atteintes à la dignité de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Des atteintes à la dignité de la personne I).  --  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinctionqui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de laparticulière vulnérabilité résultant de leur condition économique, apparente ou connuede son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de...

continuer la lecture
27 mai
0 commentaires
Collant

État du droit sur la prostitution en France

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

État du droit sur la prostitution en France : La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. Le droit pénal français a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  --  / Historique (État du droit sur la prostitution en France) L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler la prostitution et a créé des maisons closes réglementées appelées « maisons de tolérance ». Cependant, au XIXᵉ...

continuer la lecture
17 mai
0 commentaires
Collant

Les mandats de justice

posté par Maître
dans Non classé

Les mandats de justiceDans le code de procédure pénale, il existe plusieurs types de mandats de justice : 1).  -- les mandats de recherches, 2). --  les mandats de comparution, 3).  --  puis les mandats d’amener, 4).  --  le mandat d’arrêt5).  --  et le mandat de dépôt. Aux termes de l’article 122 du CPP, « le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandat de dépôt ». Tout mandat précise l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (CPP, art. 123, al. 1ᵉʳ), les mandats d’amener, de...

continuer la lecture
16 mai
0 commentaires
Collant

Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?

posté par Maître
dans Non classé

Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ? Le Code pénal fait de la qualité de la victime ou de l’auteur (conjoint, concubin, partenaire de Pacs) une circonstance aggravante des crimes de meurtre et d’assassinat (Article 221-4 Code pénal). Aussi, le Code pénal prévoit depuis l’article 171 de la loi relative à l’égalité et à la citoyennetédu 27 janvier 2017 une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits, en excluantles délits de diffamation, provocation ou injure — étant intrinsèquement lié à une composante discriminatoire — commis en raison du « sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » de la victime. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur...

continuer la lecture
11 mai
0 commentaires
Collant

Les peines applicables aux personnes physiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, La réduction de peine, Le droit de l’exécution des peines, Les différentes peines

Les peines applicables aux personnes physiques : Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégoriesprincipales. À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l'on pourrait qualifierd’annexes même si elles ne sont pas à oublier. On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pourterminer avec les peines contraventionnelles. I).  --  Les peines criminelles (Les peines applicables aux personnes physiques) Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peineprivative de liberté. En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle. Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements : **  Une maison centrale qui accueillera...

continuer la lecture
11 mai
0 commentaires
Collant

Radicalisation : notion et enjeux

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Terrorisme

Radicalisation : notion et enjeux  Depuis les attentats de Toulouse de mars 2012, une des orientationsde la politique pénale française correspond à la lutte contre laradicalisation djihadiste comme préalable à la lutte contre le terrorisme. Puisque les attentats perpétrés ou déjoués sur le sol français sontmajoritairement, le fait de radicaux islamistes, la prévention d’actesterroristes s’effectue par la détection de la « radicalisation ». Traditionnellement, l’action politique radicale est traitée par lesmesures de police administrative qui préviennent la concrétisationd’un trouble à l’ordre public caractéristique d’une infractionpénale, auquel cas le régime répressif prend la relève. Ainsi, la radicalisation djihadiste peut être réprimée par les mesuresde police administrative ou...

continuer la lecture
11 mai
0 commentaires
Collant

La réforme de la justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluerla pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorantla prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducativesdes mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réformede la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

continuer la lecture