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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 3)
05 novembre
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Droit à l’assistance de l’avocat pour le mineur mis en cause

posté par Maître
dans Droit à l’assistance de l’avocat pour le mineur mis en cause

Droit à l’assistance de l’avocat pour le mineur mis en cause — cadre, auditions, garde à vue, droits des parents, défense pénale à Paris – Cabinet ACI. (Droit à l’assistance de l’avocat pour le mineur mis en cause) Table des matières I). Fondements juridiques et principes protecteurs II).  Audition libre du mineur : information, assistance et nullités III). Garde à vue du mineur : présence préalable et continue de l’avocat IV).  Rôle des représentants légaux et articulation pratique H2 — 5. Nullités, contentieux et stratégie de défense H2 — 6. Cas pratiques (BTP, vols en bande, violences, cyber, stupéfiants) H2 — 7. Bonnes pratiques procédurales :...

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02 novembre
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Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques

posté par Maître
dans Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques

Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques — Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI. I. Cadre juridique et finalités du droit d’accès (Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques) A. Fondements : procès équitable, contradictoire et secret de la procédure Principe directeur. Le droit d’accès au dossier pénal est un corollaire du droit à un procès équitable et du principe du contradictoire : il permet à la défense et à la partie civile de connaître, discuter et contester les éléments à charge ou à décharge. En...

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28 octobre
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CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI

posté par Maître
dans CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI

CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI — Art. 6, présomption d’innocence, assistance d’un avocat, égalité des armes. I. Introduction et portée (CEDH, article 6) (CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI) A. Finalité et sources Le cœur des droits de la défense en matière pénale en Europe se trouve dans l’article 6 de la CEDH, qui garantit le procès équitable et irrigue l’enquête, la garde à vue, l’instruction, l’audience et les voies de recours. Ce standard protège la présomption d’innocence, l’égalité des armes,...

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13 octobre
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Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux

posté par Maître
dans Non classé

Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux La Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux : analyse juridique, garanties, jurisprudence et défense par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris. I. La perquisition en droit pénal : cadre légal et garanties essentielles (Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux) A. Définition et finalité de la perquisition La perquisition constitue un acte de procédure essentiel destiné à rechercher des éléments de preuve dans un lieu déterminé, souvent le domicile d’un suspect ou d’un tiers. Régie par les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale,...

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09 octobre
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Violences policières : cadre juridique et droit pénal

posté par Maître
dans Violences policières : cadre juridique et droit pénal

(Violences policières : cadre juridique et droit pénal) Violences policières : cadre juridique et droit pénal expliqués par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Analyse, sanctions et jurisprudence récente. I. Introduction générale (Violences policières : cadre juridique et droit pénal) Les violences policières constituent un sujet complexe, à la fois juridique, politique et sociétal. En droit pénal français, il s’agit de faits commis par des agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, pouvant constituer des infractions pénales. Ces actes peuvent relever des violences volontaires, de la violence illégitime, de l’usage disproportionné de la force, voire du traitement...

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13 septembre
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Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit

posté par Maître
dans Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit

Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, défend prévenus et victimes avec expertise. Blanchiment d’argent : infractions I).  --  Comprendre le blanchiment d’argent (Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit) Le blanchiment d’argent désigne l’opération consistant à dissimuler l’origine frauduleuse de fonds ou de biens pour les réintroduire dans le circuit économique légal. Prévu à l’article 324-1 du Code pénal, il constitue une infraction grave visant à transformer des capitaux issus d’infractions pénales (trafic de stupéfiants, corruption, fraude fiscale, escroquerie, terrorisme, etc.) en ressources apparemment licites. A). Définition légale...

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12 septembre
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Cyberescroquerie : plainte et poursuite en droit pénal

posté par Maître
dans Cyberescroquerie : plainte et poursuite en droit pénal

Cyberescroquerie : plainte et poursuite en droit pénal Cyberescroquerie : plainte et poursuite en droit pénal , analyse juridique par le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris avec jurisprudence et conseils pratiques. I).  --  Introduction : une menace numérique mondiale (Cyberescroquerie : plainte et poursuite en droit pénal) La cyberescroquerie constitue l’un des fléaux majeurs du XXIᵉ siècle. Alors que la numérisation des échanges devait simplifier la vie quotidienne, elle a offert aux fraudeurs un terrain d’action sans précédent. Selon Interpol, plus de 70 % des escroqueries transnationales transitent désormais par internet. En France, la plateforme PHAROS a enregistré en 2024 près de 340 000 signalements relatifs...

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11 septembre
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Cabinet d’avocats Droit Pénal Paris

posté par Julien Geoffroy
Cabinet d’avocats droit pénal Paris

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10 septembre
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Terrorisme en ligne : apologie et poursuite en droit pénal

posté par Maître
dans Terrorisme en ligne : apologie et poursuite en droit pénal

Terrorisme en ligne : apologie et poursuite Terrorisme en ligne : apologie et poursuite en droit pénal le Terrorisme en ligne : apologie et poursuite en droit pénal. Analyse du cadre légal, sanctions, jurisprudences et rôle du Cabinet Aci à Paris. I).  --  Introduction (Terrorisme en ligne : apologie et poursuite en droit pénal) Le terrorisme en ligne représente l’un des enjeux majeurs du droit pénal contemporain. L’essor des réseaux sociaux, des plateformes numériques et des forums a démultiplié les possibilités de diffusion de discours radicaux. Parmi les comportements les plus surveillés figure l’apologie du terrorisme, qualifiée d’infraction autonome par le Code pénal et passible de lourdes sanctions. La...

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04 septembre
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Droit au silence en procès pénal : enjeux et garanties

posté par Maître
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Droit au silence en procès pénal : enjeux et garanties Droit au silence en procès pénal : enjeux et garanties. Analyse juridique, conditions, jurisprudence et rôle de l’avocat dans la protection des accusés. Droit au silence : enjeux I).  --  Introduction générale (Droit au silence en procès pénal : enjeux et garanties) A). Définition et importance Le droit au silence est l’une des garanties les plus emblématiques des droits de la défense. Il protège l’accusé contre toute obligation de contribuer à sa propre incrimination et assure un équilibre entre l’accusation et la défense. B). Fondement philosophique Issu de la maxime latine nemo tenetur se ipsum accusare, il reflète l’idée...

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