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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 9)
30 mai
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Des atteintes à la dignité de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Des atteintes à la dignité de la personne I).  --  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinction qui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur condition économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de...

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27 mai
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État du droit sur la prostitution en France

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

État du droit sur la prostitution en France : La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. Le droit pénal français a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  --  / Historique (État du droit sur la prostitution en France) L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler la prostitution et a créé des maisons closes réglementées appelées « maisons de tolérance ». Cependant, au XIXᵉ...

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24 mai
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Les infractions relatives à la prostitution

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions relatives à la prostitution Le Code pénal comporte de nombreuses infractions qui, bien que non classifiées par le législateur dans la catégorie des « agressions sexuelles », présentent une forte connotation sexuelle. On y trouve notamment les infractions relatives à la prostitution. Si la prostitution ne constitue pas une infraction, de nombreux comportements qui s’y rapportent sont pénalement réprimés : le proxénétisme (A), l’achat d’acte prostitutionnel (B) et le recours à la prostitution de mineur ou de personne vulnérable (C).  I).  --  / Le proxénétisme  (Les infractions relatives à la prostitution) Avant toute chose, il convient de donner une définition de ce qu’est la prostitution, la Cour de cassation juge que...

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13 mai
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Les infractions de mise en danger de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions de mise en danger de la personne : Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement : 1). **  Les infractions entrainant des risques causés à autrui, 2). **  L'infraction d'une personne hors d'état de se protéger, 3). **  L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours, 4). **  L’interruption illégale de la grossesse, 5). **  La provocation au suicide I).  --  Les infractions entraînant des risques causés à autrui (Les infractions de mise en danger de la personne) L’article 223-1 du Code pénal vient réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation...

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11 mai
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Les peines applicables aux personnes physiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, La réduction de peine, Le droit de l’exécution des peines, Les différentes peines

Les peines applicables aux personnes physiques : Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégories principales. À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l'on pourrait qualifier d’annexes même si elles ne sont pas à oublier. On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pour terminer avec les peines contraventionnelles. I).  --  Les peines criminelles (Les peines applicables aux personnes physiques) Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peine privative de liberté. En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle. Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements : **  Une maison centrale qui accueillera...

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11 mai
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Radicalisation : notion et enjeux

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Terrorisme

Radicalisation : notion et enjeux  Depuis les attentats de Toulouse de mars 2012, une des orientations de la politique pénale française correspond à la lutte contre la radicalisation djihadiste comme préalable à la lutte contre le terrorisme. Puisque les attentats perpétrés ou déjoués sur le sol français sont majoritairement, le fait de radicaux islamistes, la prévention d’actes terroristes s’effectue par la détection de la « radicalisation ». Traditionnellement, l’action politique radicale est traitée par les mesures de police administrative qui préviennent la concrétisation d’un trouble à l’ordre public caractéristique d’une infraction pénale, auquel cas le régime répressif prend la relève. Ainsi, la radicalisation djihadiste peut être réprimée par les mesures de police administrative ou...

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11 mai
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La réforme de la justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluer la pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorant la prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducatives des mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réforme de la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

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08 mai
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Les différents aménagements de peine d’emprisonnement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Exécution de peine, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents aménagements de peine d'emprisonnement :  La peine d’emprisonnement est une souffrance privative de liberté consistant à l’incarnation du condamné. La réclusion criminelle est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes. La prison est la désignation donnée à la peine privative de liberté relativement aux délits. Selon donc la peine, celle-ci est sûrement aménagée. Les aménagements de peine d’emprisonnement peuvent être différenciés selon leur forme. Distinguons les différents aménagements de peine d’emprisonnement avec la libération sous contrainte (I), la suspension et le fractionnement de peine (II), le placement à l’extérieur (III), la semi-liberté (IV), la détention à domicile sous surveillance électronique (V) et enfin la liberté conditionnelle (VI). I).  -- ...

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15 avril
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Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produit d'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I).  --  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

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20 mars
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L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.” I).  --  Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) **  La loi le définit ainsi notamment en...

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