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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 53)
21 juillet
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L’absence d’intention coupable : défense pénale approfondie

posté par Maître
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L'absence d’intention coupable : défense pénale approfondie *L'absence d’intention coupable : défense pénale approfondie avec le Cabinet ACI à Paris. Jurisprudence, articles, exemples concrets et stratégie. L’absence d’intention coupable : une défense pénale stratégique I).  --  La notion d’intention en droit pénal (L'absence d’intention coupable : défense pénale approfondie) En droit pénal, une infraction suppose généralement la réunion de deux éléments fondamentaux : l’élément matériel (le comportement prohibé) et l’élément moral (l’intention coupable). L’article 121-3 du Code pénal énonce clairement que : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cette règle constitue le fondement de la responsabilité pénale...

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20 juillet
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Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire

posté par Maître
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Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire  Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris I).  --  Définition du non-paiement de pension alimentaire (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. Il s’agit d’un manquement volontaire à une obligation légale ou judiciaire de verser une somme d’argent destinée à subvenir aux besoins d’un enfant, d’un ex- conjoint, ou d’un ascendant. L’article 227-3 du Code pénal punit de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une...

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20 juillet
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Défense d’assises : stratégies et enjeux en matière criminelle

posté par Maître
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Défense d’assises : stratégies et enjeux en matière criminelle Méta-description : Défense d’assises : stratégies et enjeux en matière criminelle exposés par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, avec jurisprudence et code pénal. Introduction La défense d’assises incarne l’un des piliers les plus exigeants et redoutables du droit pénal. Devant la cour d’assises, les enjeux humains, juridiques et émotionnels atteignent un sommet, car il s’agit de juger les infractions les plus graves, notamment les crimes tels que les meurtres, violences sexuelles aggravées, tortures, actes de barbarie, ou encore les crimes terroristes. Le Cabinet ACI, reconnu pour son excellence en défense pénale à Paris, intervient régulièrement devant...

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20 juillet
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L’acte pénal : cadre, forme, enjeux et défense pénaliste

posté par Maître
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L’acte pénal : cadre, forme, enjeux et défense pénaliste *L’acte pénal : cadre, forme, enjeux et défense pénaliste. Le Cabinet ACI à Paris éclaire la portée juridique et les recours liés à tout acte pénal. L’acte pénal : cadre, portée et enjeux procéduraux I).  --  Définition juridique de l’acte pénal (L’acte pénal : cadre, forme, enjeux et défense pénaliste) L’acte pénal désigne toute manifestation de volonté, émanant d’une autorité ou d’une personne physique, qui entraîne une conséquence dans la procédure pénale. Il peut s’agir d’un acte d’enquête, d’un acte de poursuite, d’un acte juridictionnel, ou encore d’un acte de défense. Selon l’article 66 du Code de procédure pénale,...

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19 juillet
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Modèle de plainte contre un supérieur hiérarchique abusif

posté par Maître
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Modèle de plainte contre un supérieur hiérarchique abusif Modèle de plainte contre un supérieur hiérarchique abusif : vos droits, la procédure, les recours et l’accompagnement juridique du cabinet ACI. Introduction Être victime d’un comportement abusif de la part de son supérieur hiérarchique peut avoir de graves conséquences, tant sur la santé que sur la carrière professionnelle. Ces comportements peuvent relever de véritables infractions pénales : harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, violence physique, ou encore menaces. Il est alors possible de porter plainte afin d’obtenir justice et réparation. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes dans la constitution du dossier et le suivi de...

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19 juillet
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Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées

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Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées Introduction La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) tel que Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées, est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel. Toute personne physique peut déposer une plainte à la CNIL lorsqu'elle estime que ses données ont été collectées, traitées ou conservées de façon illicite, en violation du RGPD ou de la loi Informatique et libertés. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes de telles violations dans la...

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19 juillet
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Modèle de plainte avec constitution de partie civile

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Modèle de plainte avec constitution de partie civile Modèle de plainte avec constitution de partie civile Introduction La plainte avec constitution de partie civile autrement Modèle de plainte avec constitution de partie civile,  est un mécanisme procédural majeur en droit pénal français. Elle permet à une victime d'infraction de déclencher une instruction judiciaire, tout en se constituant partie civile, c’est-à-dire en demandant réparation de son préjudice. Ce dispositif est souvent utilisé lorsque le parquet décide de ne pas poursuivre ou reste inactif. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne régulièrement les victimes dans cette procédure stratégique. I).  --  Cadre juridique de la plainte avec constitution de partie civile (Modèle de...

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18 juillet
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Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction

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Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction Introduction : Comprendre la non-dénonciation d’infraction La non-dénonciation de faits pouvant constituer une infraction tel que Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction, représente une situation juridique complexe, à l’intersection du devoir moral, de la protection des droits fondamentaux et du cadre pénal. Dans certaines circonstances, ne pas signaler certains faits à l’autorité compétente constitue en soi une infraction. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de plainte détaillé, une explication des conditions de recevabilité, ainsi qu’un rappel du cadre juridique pertinent. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne pour mieux comprendre vos droits et agir efficacement. I).  -- ...

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18 juillet
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Avertissement pénal : une mesure alternative à la condamnation

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Avertissement pénal : une mesure alternative à la condamnation Introduction L’avertissement pénal constitue une réponse judiciaire à une infraction mineure, alternative à la condamnation. Il se traduit par une mise en garde officielle, sans suite judiciaire immédiate. Ce dispositif répond à une logique d’apaisement, de prévention et de désengorgement des tribunaux. Le Cabinet ACI, reconnu pour sa compétence en droit pénal, intervient dans l’analyse, la contestation ou la négociation d’un avertissement pénal, en tenant compte de la situation juridique de son client. I).  --  Définition et nature juridique de l’avertissement pénal (Avertissement pénal : une mesure alternative à la cond L’avertissement pénal est un acte non juridictionnel émis...

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17 juillet
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La composition pénale : solution alternative à la justice classique

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La composition pénale : solution alternative à la justice classique, expliquée par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, avec cadre, recours et exemples. La composition pénale : solution alternative à la justice classique Introduction La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques. Prévue par l'article 41-2 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de proposer à une personne reconnaissant les faits la réalisation de certaines obligations, à la place d'une comparution devant le tribunal. Ce dispositif offre une réponse rapide, proportionnée et individualisée à certaines infractions. I).  --  Définition et fondement juridique (La composition pénale : solution alternative...

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