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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 65)
06 novembre
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Exploitation sexuelle du mineur : peines renforcées

posté par Maître
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Exploitation sexuelle du mineur : peines renforcées Exploitation sexuelle du mineur : peines renforcées — infractions, Code pénal (arts. 222-22 s., 227-22 s., 225-4-1), procédures, défense et protection – Cabinet ACI Paris. Introduction L’exploitation sexuelle des mineurs recouvre un ensemble d’infractions particulièrement graves : viol et agressions sexuelles, atteintes sexuelles sans violence sur mineur de quinze ans, corruption de mineur, proxénétisme et traite des êtres humains, fabrication/diffusion d’images pédopornographiques, proposition sexuelle en ligne, ou encore achat d’acte sexuel impliquant un mineur. Le droit français érige ces comportements en crimes ou délits sévèrement réprimés, avec des circonstances aggravantes nombreuses, une prescription allongée, des dispositifs d’enquête et...

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06 novembre
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Violences entre mineurs : approches judiciaires et sociales

posté par Maître
dans Violences entre mineurs : approches judiciaires et sociales

Violences entre mineurs : approches judiciaires et sociales *Violences entre mineurs : approches judiciaires et sociales — CJPM, CPP, procédures pénales et éducatives, protection des victimes, prévention, défense à Paris – Cabinet ACI. (Violences entre mineurs : approches judiciaires et sociales) Introduction Les violences entre mineurs – bagarres filmées et diffusées, harcèlement en présentiel ou en ligne, raquettes, violences en réunion, violences avec ITT, menaces ou extorsions – bousculent l’école, la famille et les institutions. La réponse du droit français, refondue par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), articule deux impératifs : protection et éducation d’une part, sanction proportionnée d’autre part....

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05 novembre
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Protection des mineurs : cadre légal et pratiques

posté par Maître
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Protection des mineurs : cadre légal et pratiques La protection des mineurs : cadre légal et pratiques — Cabinet ACI : obligations, procédures, jurisprudence clé et stratégies de défense des victimes à Paris. Protection des victimes mineures : cadre légal et pratiques judiciaires Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris Table des matières 1. Fondements juridiques et évolutions récentes 2. Infractions sexuelles et atteintes aux mineurs : définitions, éléments et peines 3. Particularités procédurales : enquête, instruction, audience 4. Prescription pénale et civile : délais, point de départ, suspensions 5. Obligations de signalement, secret professionnel et non-assistance 6. Constitution de partie civile et indemnisation...

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04 novembre
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Travail dissimulé : poursuites et défense – Cabinet Aci Paris

posté par Maître
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Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris Découvrez les enjeux juridiques, les sanctions encourues et les stratégies de défense. I — Introduction : Comprendre le travail dissimulé (Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris) Le travail dissimulé, ou travail au noir, est une infraction majeure en droit pénal et fiscal. Il touche non seulement les employeurs, responsables de cette fraude, mais aussi les salariés, souvent contraints à travailler dans l'ombre de la légalité. Cette fraude entraîne de lourdes sanctions pénales et fiscales pour les responsables, et peut avoir des répercussions...

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04 novembre
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Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples

posté par Maître
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Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples, peines, jurisprudence et exemples concrets. Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. I. Prise illégale d’intérêts : définition, finalité protectrice et cadre légal (Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples) A. Définition positive La prise illégale d’intérêts est un délit de probité réprimé par l’article 432-12 du Code pénal. Il sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une opération dont elle assure la...

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03 novembre
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Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales

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Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales — Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. preuves, peines, défense des employeurs et victimes. I. Définition et champs de la discrimination à l’embauche (Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales) A. Notion pénale et sociale La discrimination à l’embauche désigne toute distinction opérée lors du recrutement sur un critère prohibé (origine, sexe, âge, handicap, apparence, état de santé, grossesse, convictions, appartenance syndicale, domiciliation, situation de famille, identité de genre, orientation sexuelle, vulnérabilité économique, etc.). Cette interdiction est posée par le Code du travail pour l’accès à l’emploi, au stage et à la formation...

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02 novembre
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Accès au dossier pénal (G.A.V)

posté par Maître
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Accès au dossier pénal (G.A.V) Accès au dossier pénal (G.A.V) Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI pénalistes parisiens. (Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris) I. Introduction (Accès au dossier pénal (G.A.V)) A. Objet et portée Le droit d’accès au dossier pénal est au cœur du procès pénal : il conditionne la possibilité pour la personne mise en cause, la partie civile et leurs conseils de préparer efficacement la défense ou d’exercer la réparation. Au-delà d’un droit formel, il s’agit d’un instrument procédural par lequel se vérifient la transparence et le contradictoire, ainsi que la fiabilité des...

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02 novembre
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Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale

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Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Défense, preuves, voies de recours, effets civils et casier. I. Définitions et périmètre (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale) A. Notions clefs La relaxe est la décision par laquelle une juridiction de police ou correctionnelle déclare le prévenu non coupable d’une contravention ou d’un délit. Elle clôt le procès pénal pour les faits poursuivis et consacre l’innocence au terme d’un débat contradictoire. L’acquittement est l’équivalent en matière criminelle : la cour d’assises ou la...

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01 novembre
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Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense

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Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense TIG, sursis probatoire, DDSE, semi-liberté, fractionnement. Cadre légal, conditions et stratégie.Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense Introduction Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris — Nous concevons des stratégies de défense qui privilégient les mesures alternatives à l’incarcération lorsque la loi le permet, afin de préserver les attaches familiales et professionnelles, d’éviter la désocialisation et d’assurer une exécution de la peine réellement individualisée. I. Finalités et cadre juridique des alternatives à l’incarcération (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense) A. Principes et objectifs Les mesures alternatives à l’incarcération répondent à trois objectifs...

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30 octobre
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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux

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(Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux) Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Rôle, stratégie, déontologie, faux, jurisprudence. I. Introduction (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux) A. Objet et portée Un avocat pénaliste connu ne se réduit pas à une notoriété médiatique : il résulte d’un faisceau d’éléments — compétence technique, résultats probants, réputation devant les juridictions, éthique professionnelle et capacité à mobiliser des expertises. Cet article vise à définir ce qui, concrètement, distingue l’avocat pénaliste reconnu, à détailler ses missions, ses compétences, sa méthode de travail et la...

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