Cabinet ACI compétence en affaires criminelles Cabinet ACI compétence en affaires criminelles : défense des mis en examen, assistance en garde à vue, instruction et plaidoirie devant lacour d’assises. Table des matières I. Notion d’« affaire criminelle » et compétence des juridictions 1.1. La qualification de crime en droit pénal français1.2. Les principales juridictions compétentes […]