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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 145)
11 mars
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Divorce en ligne : un guide complet

posté par Maître
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Divorce en ligne : un guide completLe divorce en ligne est une procédure qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage de manière simplifiée et dématérialisée, sans avoir àse rendre physiquement devant un juge. Bien que cette procédure soit relativement récente, elle s'inscrit dans le cadre de la dématérialisationdes démarches administratives et judiciaires en France. Ce processus vise à rendre le divorce plus accessible, rapide et moins coûteux. Cependant, il est important de bien comprendre les conditions, les implications juridiques et les limites de cette procédure. I).  --  Le Divorce en Ligne : Qu'est-ce que c'est ? (Divorce en ligne :...

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10 mars
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La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction

posté par Maître
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.  La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction En droit pénal français, la notion de corruption repose sur l'acceptation ou la sollicitation d'un avantage injustifié encontrepartie d'un acte relevant des fonctions d'une personne. Cette infraction peut concerner tant le secteur public que le secteur privé, chacun régi par des dispositions légales distinctes. I).  -- Le Cadre juridique de la corruption passive (La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction) La corruption passive est l'infraction commise par celui qui reçoit ou sollicite un avantage en raison de sa fonction. Elle estsanctionnée différemment selon qu'elle concerne un agent public ou une personne relevant...

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10 mars
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La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire.

posté par Maître
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La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire est détaillée ci-dessous. La justice prédictive : version moderne de la boule de cristal En quoi/comment la justice prédictive peut-elle améliorer le système judiciaire actuel? REDACTION :  INTRODUCTION: (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire) La justice prédictive : “version moderne de la boule de cristal” selon l’expression du professeur Frédéric Rouvière. Depuis des siècles, la justice est l’un des piliers fondamentaux de toute société démocratique, dont l’objectif est de garantir l’équité et lapréservation des droits individuels. Cependant, à mesure que le monde évolue vers une ère numérique, de nouvelles questions et...

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07 mars
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La lutte contre les discriminations sexuelles

posté par Maître
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La lutte contre les discriminations sexuelles : Introduction Une étude de l’Insee de 2020 a révélé que le sexe est devenu le premier critère de discrimination (46 %), devant l’origine, la nationalité ou la couleur de peau (28 %). Cette étude met en évidence la prédominance des discriminations liées au sexe dans notre société. I).  --  Définition des discriminations sexuelles (La lutte contre les discriminations sexuelles)      A).  --  Qu’est-ce qu’une discrimination ? La discrimination est un traitement illégitime envers une personne ou un groupe en raison d’un critère défini par la loi. Elle viole le principe d’égalité, inscrit à l’article 1 de la Déclaration des Droits de...

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28 février
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Le consentement aux rapports sexuels

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cette Le consentement aux rapports sexuels : I).  --  Introduction : (Le consentement aux rapports sexuels) Avec le mouvement MeToo, et plus récemment les procès de Marzan, on a remis en lumière la notion de consentement aux rapports sexuels. Elle est au centre des débats actuels. En effet, on tend de plus en plus à la remettre au cœur des rapports sexuels, et ce, à l’échelle internationale. Un rapport sexuel peut être réalisé entre personnes de même sexe ou de sexes différents. Ce dernier peut intégrer différents actes, tels que les actes de pénétration, les actes de liaison, comme les attouchements et caresses ainsi que les actes...

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22 février
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De l’attentat et du complot : entre répression et prévention

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De l'attentat et du complot : entre répression et préventionDans le paysage juridique français, l’attentat et le complot constituent deux infractions majeures qui visent à protéger la sûreté de l’État etl’intégrité du territoire national. Ces crimes, sanctionnés sévèrement par le Code pénal, s’inscrivent dans une logique de prévention des actesde violence extrême contre les institutions républicaines. I).  --  L’attentat : une infraction de violence extrême (De l'attentat et du complot : entre répression et prévention) L’article 412-1 du Code pénal définit l’attentat comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la...

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22 février
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Les limites de la liberté de se prostituer

posté par Maître
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Les limites de la liberté de se prostituer : C’est à partir du 13e siècle av. J.-C. que la prostitution a commencé à être évoquée, au sein de l’épopée d’un roi enquête d’immortalité, Gilgamesh. Beaucoup parlent ainsi du « plus vieux métier du monde ». En France, la lutte contre la prostitution dure depuis 1946. 70 ans de combat qui commencent par l’interdiction des maisons closes. 1 400 établissements sont fermés en quelques mois, à l’initiative de Marthe Richard, ancienne prostituée devenueconseillère de Paris. Mais la prostitution n’est pas rendue illégale, elle va se déplacer dans la rue. Celles qui vendent leursservices sont verbalisées pour racolage, quand leurs clients...

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10 février
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Collant

Négationnisme et haine raciale : un problème en France.

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Négationnisme et haine raciale : un problème en France. Contrairement à la censure d’autrefois, la censure d’aujourd’hui peut prendre différentes formes et viser différents objectifs (par exemple, protéger ou propager des idées). Au fil des siècles et des gouvernements successifs, on a observé plusieurs périodes de censure. Elle aprincipalement touché les arts dramatiques entre le 16e et le 18e siècle. Puis, elle s’est dirigée vers la presse et le théâtre durant le19e siècle. Par la suite, elle disparut pendant la Révolution française, puis réapparut en 1794, et même se renforça sous Napoléon Ier… pourdisparaître de nouveau sous la Restauration. Aujourd’hui, la censure vise principalement les discours incitant...

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30 janvier
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Collant

La justice prédictive : un progrès ?

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La justice prédictive : un progrès ? L’avènement de l’intelligence artificielle et des méthodes prédictives au sein du système judiciaire représente l’une des évolutions les plus marquantes et controversées de notre époque. Le XXIème siècle est marqué par le développement du numérique et des intelligences artificielles dans le système judiciaire, notamment avec l’avènement des legaltechs et l‘automatisation des décisions de justice. La justice prédictive est un “ensemble d’instruments développés grâce à l’analyse de grande masses de données de justice qui proposent, notamment à partir d'un calcul de probabilités, de prévoir autant qu’il est possible l'issue d’un litige”. Elle va se baser sur la prévisibilité, “qualité essentielle de...

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30 janvier
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La liberté de communication audiovisuelle

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La liberté de communication audiovisuelle I).  --  Introduction (La liberté de communication audiovisuelle) La liberté de communication audiovisuelle Tout comme l’imprimerie et la librairie furent érigées en piliers depar la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (dite loi Léopard) transpose ce principe essentiel àl’ère numérique en affirmant avec force que "la communication au public par voie électroniqueest libre". Cette filiation juridique traduit l’adaptation nécessaire des idéaux démocratiques auxévolutions technologiques, plaçant la liberté de communication au cœur des enjeux contemporainsde l’audiovisuel et du numérique. Si la loi du 30 septembre...

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