Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques

Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques

Agressions physiques et psychologiques sur conjoint ou ex-conjoint : cadre pénal, preuves, sanctions et accompagnement

Introduction

Les violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques, verbales ou économiques, représentent un enjeu majeur de santé publique, mais surtout une

infraction pénale grave dès lors qu’elles portent atteinte à l’intégrité d’un conjoint ou ex-conjoint, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou d’une union libre. En France, la loi

reconnaît la gravité de ces violences et y répond par un arsenal juridique renforcé, prenant en compte leur caractère répété, l’emprise, et la vulnérabilité spécifique des

victimes.

Dans cette perspective, le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient à tous les stades de la procédure – plainte, audition, mesures d’urgence, constitution de partie

civile, procès, aménagements post-condamnation – que vous soyez victime ou mis en cause. Cet article propose une analyse complète des règles applicables aux

agressions physiques et psychologiques dans le couple, en détaillant les fondements juridiques, les preuves attendues, les peines encourues et les dispositifs

d’accompagnement des victimes.

I).  —  Une reconnaissance juridique spécifique de la violence entre partenaires

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

     A).  —  Un cadre pénal renforcé depuis 2010

Les violences commises par un conjoint ou ex-conjoint sont traitées de manière aggravée en droit pénal français. L’article 222-13 du Code pénal érige les violences

physiques en délit lorsqu’elles sont exercées dans un cadre conjugal. Depuis la loi du 9 juillet 2010, la notion de violences au sein du couple est intégrée de façon explicite.

Les agressions peuvent prendre plusieurs formes :

1).  Violences physiques : coups, blessures, bousculades.

2).  Violences psychologiques : insultes, humiliations, menaces, dénigrement, harcèlement.

3).  Violences sexuelles : viol conjugal, rapports forcés ou sous emprise.

4).  Violences économiques : privation de ressources, interdiction de travailler.

L’article 132-80 du Code pénal prévoit une circonstance aggravante dès lors que les faits sont commis « par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, y compris

lorsqu’ils ne vivent plus ensemble ». Cela s’applique aussi bien aux violences durant la vie commune qu’après la séparation.

     B).  —  L’élargissement de la notion de victime : de la cohabitation au passé conjugal

Depuis plusieurs réformes, la loi ne limite plus la protection aux seuls couples mariés. Sont désormais protégés :

1).  les conjoints mariés,

2).  les concubins,

3).  les partenaires de PACS,

4).  les anciens conjoints, concubins ou partenaires, dès lors qu’un lien intime a existé.

La jurisprudence considère qu’un conflit post-séparation (divorce ou rupture) n’exclut en rien l’application du régime aggravé, dès lors qu’il existe un passif affectif ou familial

(Cass. crim., 24 mai 2016, n°15-83.433).

II).  —  Typologie des agressions physiques et psychologiques en contexte conjugal

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

     A).  —  Les agressions physiques : coups, strangulations, violences répétées

Les violences physiques incluent toutes atteintes corporelles, allant du gifle isolée à l’agression grave nécessitant une ITT, jusqu’à des faits de torture ou de barbarie.

Elles peuvent être :

1).  ponctuelles (ex. une gifle pendant une dispute),

2).  répétées (violences installées dans le temps),

3).  ou systémiques (violences inscrites dans un schéma d’emprise et d’isolement).

Une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours entraîne un renvoi devant le tribunal correctionnel avec des peines aggravées.

Exemple : un homme ayant frappé sa compagne à plusieurs reprises, entraînant une ITT de 10 jours, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et interdiction

d’entrer en contact avec la victime (CA Paris, 16 mars 2022).

     B).  —  Les violences psychologiques : un enjeu de preuve, mais un délit reconnu

Les violences psychologiques sont plus difficiles à caractériser, mais elles sont reconnues pénalement à travers plusieurs infractions :

1).  harcèlement moral dans le couple (article 222-33-2-1 du Code pénal),

2).  menaces réitérées (article 222-17),

3).  appels téléphoniques malveillants (article 222-16),

4).  violences verbales ou humiliantes (par inclusion dans l’article 222-13).

Le harcèlement dans le couple est constitué lorsqu’il y a répétition de propos ou comportements ayant pour effet une dégradation des conditions de vie (Cass. crim., 6

octobre 2020, n°19-86.872).

Exemple : une femme ayant fait l’objet d’humiliations quotidiennes, de surveillance constante, et de contrôle de ses communications a obtenu la condamnation de son

ex-compagnon pour harcèlement moral aggravé.

III).  —  Dépôt de plainte, preuves, et réaction judiciaire

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

     A).  —  Le dépôt de plainte : étape essentielle

Toute victime de violences conjugales est encouragée à déposer plainte :

1).  au commissariat ou à la gendarmerie,

2).  ou directement auprès du procureur de la République par courrier.

Une plainte simple permet d’ouvrir une enquête. En cas d’urgence, une main courante peut être déposée, mais elle n’a pas la même valeur judiciaire.

     B).  —  Les éléments de preuve acceptés (Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Contrairement aux idées reçues, la parole de la victime peut suffire à enclencher des poursuites, surtout si elle est cohérente, circonstanciée et appuyée par d’autres éléments :

1).  certificat médical (avec indication d’une ITT),

2).  témoignages de proches, voisins, collègues,

3).  captures d’écran de messages, emails, appels répétés,

4).  enregistrements, dans certaines limites légales,

5).  audition de l’enfant si celui-ci a été témoin.

Même en l’absence de traces physiques, les juridictions admettent les violences psychologiques si la souffrance est établie par des professionnels (Cass. crim., 15 mars 2017,

n°16-83.182).

     C).  —  Mesures de protection immédiate

Dès le dépôt de plainte ou de signalement, plusieurs mesures peuvent être demandées :

1).  ordonnance de protection (articles 515-9 à 515-13 du Code civil),

2).  interdiction d’approcher la victime,

3).  éviction du conjoint violent du domicile conjugal,

4).  port du bracelet anti-rapprochement,

5).  prise en charge médico-psychologique.

La procédure peut être engagée même en l’absence de cohabitation, ce qui permet de protéger efficacement les ex-conjoints harcelés.

IV).  —  Sanctions encourues par l’auteur des violences

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

     A).  —  Peines principales

Les peines dépendent de la gravité des faits, de la récidive éventuelle et de la vulnérabilité de la victime. À titre indicatif :

1).  Violences sans ITT : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-13).

2).  Violences avec ITT > 8 jours : 5 ans et 75 000 €.

3).  Violences en récidive ou avec arme : jusqu’à 10 ans de prison (article 222-14).

4).  Harcèlement moral : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (article 222-33-2-1).

4).  Viol : 20 ans de réclusion en cas de viol aggravé par lien conjugal (article 222-24).

En cas de circonstance aggravante, les peines sont systématiquement alourdies.

     B).  —  Peines complémentaires

Le juge peut également prononcer :

1).  1interdiction de contact avec la victime,

2).  interdiction de port d’arme,

3).  obligation de soins ou de suivi psychologique,

4).  retrait ou suspension de l’autorité parentale,

5).  interdiction de paraître dans certains lieux.

Certaines condamnations entraînent une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

V).  —  Accompagnement des victimes : dispositifs, avocats et reconstruction

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

     A).  —  Soutien médico-psychologique

Les centres de prise en charge des victimes (ex. Maisons des femmes) offrent :

1).  accompagnement médical,

2).  écoute psychologique,

3).  soutien à la parentalité,

4).  aide au logement d’urgence.

Les unités médico-judiciaires (UMJ) sont également habilitées à établir des certificats médicaux utilisables en justice.

     B).  —  Rôle de l’avocat   (Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

L’avocat pénaliste accompagne la victime à chaque étape :

1).  dépôt de plainte ou rédaction de plainte motivée,

2).  constitution de partie civile,

3).  procédures de protection,

4).  représentation à l’audience correctionnelle ou criminelle,

5).  demandes de dommages-intérêts.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient rapidement pour obtenir :

1).  interdictions de contact,

2).  expulsions d’urgence du conjoint violent,

3).  auditions protégées,

4).  et pour reconnaître les préjudices psychiques souvent invisibles.

     C).  —  Reconstruction et justice restaurative

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Au-delà de la sanction, la procédure vise également à permettre la reconstruction de la victime. Certaines juridictions développent des dispositifs de justice restaurative,

permettant un accompagnement post-judiciaire, un suivi thérapeutique, et parfois une réinsertion de l’auteur, dans des cas très encadrés.

Conclusion

Les agressions physiques et psychologiques sur conjoint ou ex-conjoint constituent des infractions graves, désormais reconnues, poursuivies et punies avec fermeté.

Le droit pénal français a évolué pour intégrer non seulement la violence physique, mais aussi l’emprise psychologique, l’isolement affectif, ou le harcèlement moral

conjugal.

Il est essentiel que les victimes soient entendues, protégées et accompagnées tout au long du processus. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, agit pour garantir la

protection immédiate, la constitution de preuves solides, et la reconnaissance pleine des souffrances vécues.

VI).  —  Contactez un avocat

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

pour votre défense

1).  Infractions sexuelles

Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de

l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter

que le proxénétisme et le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.

2).  Infractions liées aux stupéfiants

Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont des infractions qui nuisent

gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace importante pour la sécurité et la société.

En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit pénal.

3).  Infractions contre la personne 

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et les appels téléphoniques

malveillants.

En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité.

Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.

4).  Infractions contre la famille

Les infractions contre la famille, telles que l‘abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent l’importance de protéger les enfants et de

garantir leur sécurité.

Non seulement l‘absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont

des infractions qui méritent une réponse pénale forte.

D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables

5).  Infractions contre les biens 

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent atteinte à l’intégrité financière des victimes.

De surcroît, le détournement et l‘extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique.

En raison de la gravité de ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.

6).  Infractions liées à la fraude et à la corruption

Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles à l’économie.

Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité.

En conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les affaires économiques.

7).  Infractions liées à la fraude fiscale et douanière 

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des atteintes graves aux

règles commerciales internationales.

D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à

l’économie.

Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont réprimés avec une grande sévérité.

8).  Infractions liées aux droits et à la dignité humaine

Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent le respect et la dignité de

l’individu.

Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques profondes.

En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la société dans son ensemble.

9).  Infractions routières et liées à la circulation  

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers immédiats pour la sécurité

publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore plus dramatiques, mettant en danger la vie des

conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour limiter ces comportements dangereux.

10).  Infractions en matière de travail et de conditions de travail

Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la personne, sont des crimes qui doivent

être sévèrement réprimés.

Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une vigilance constante en matière de sécurité.

Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des mesures de prévention strictes.

11).  Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Les infractions liées à l’informatique, comme le, l‘incrimination pour consultation illégale de sites internet, et l‘exploitation de l’image pornographique d’un mineur,

montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique.

Cela étant, des infractions telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données

personnelles.

12).  Infractions liées aux abus de pouvoir

Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus des fonctions de pouvoir pour

obtenir un gain personnel.

Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les citoyens placent dans leurs dirigeants.

13).  Infractions de presse et de communication 

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent avec des conséquences graves

sur la réputation des individus.

Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.

14).  Infractions liées à la procédure pénale

Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont des actes qui perturbent le bon

fonctionnement du système judiciaire.

Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver l’intégrité du processus judiciaire.

15).  Infractions terroristes

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes qui mettent en péril la sécurité nationale.

De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.

En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.

16).  Infractions liées à la sécurité publique

Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent directement la tranquillité des

citoyens.

Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.

17).  Autres infractions diverses 

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des crimes qui dégradent le tissu

social.

Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.

18).  Manque d’infractions

Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal.

Quoique ces infractions, comme celles contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en

raison de la dépendance croissante à la technologie.

D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol, restent des aspects fondamentaux du droit pénal.

En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces

cas.

A).  LES MOTS CLÉS JURIDIQUES

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1).  Infractions pénales

violences conjugales, agression, coups et blessures, viol, harcèlement moral, violences psychologiques, menaces, séquestration, atteintes à l’intégrité, homicide conjugal, tentative

d’homicide, violences habituelles, viol conjugal, violences avec ITT, harcèlement téléphonique, violences sexuelles, menaces de mort, injures, violences récurrentes, violences aggravées

2).  Procédures pénales

plainte, main courante, garde à vue, audition libre, commission rogatoire, enquête préliminaire, information judiciaire, saisine du procureur, audition de la victime, comparution

immédiate, renvoi correctionnel, saisine du juge, expertise psychologique, réquisitions du parquet, mesure d’éloignement, audition sous X, instruction, mesure provisoire, interdiction

de contact, réquisition médicale

3).  Sanctions et peines  

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

prison, amende, interdiction de contact, sursis, peine plancher, peine ferme, interdiction de port d’arme, suivi psychologique, réparation civile, travail d’intérêt général, peine

complémentaire, retrait d’autorité parentale, inscription au FIJAISV, obligation de soins, dommages et intérêts, obligation d’indemnisation, peines alternatives, bracelet électronique,

révocation de sursis, interdiction de paraître

4).  Juridictions compétentes

tribunal correctionnel, juge aux affaires familiales, juge des libertés, juge d’instruction, cour d’appel, juge des enfants, juridiction pénale, juridiction civile, chambre correctionnelle,

tribunal judiciaire, juge des référés, juridiction spécialisée, juge de l’application des peines, juge de l’urgence, cour d’assises, juge de proximité, juridiction compétente, tribunal pour

enfants, tribunal de police, chambre des violences conjugales

5).  Acteurs du procès

victime, prévenu, avocat pénaliste, procureur, juge, magistrat, greffier, policier, assistant social, psychologue, enquêteur, intervenant social, médecin légiste, avocat de la défense,

représentant de la victime, témoin, médiateur, officier de police judiciaire, aide aux victimes, parquet

6).  Textes législatifs 

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

article 222-13, article 222-33-2-1, article 515-9, Code pénal, Code de procédure pénale, loi du 9 juillet 2010, loi Schiappa, Convention d’Istanbul, directive européenne, loi du 28

décembre 2019, article 132-80, article 222-17, article 222-16, Code civil, loi du 4 août 2014, article 226-1, loi de 2020, loi de protection des victimes, décret d’application, circulaire

pénale

7).  Notions juridiques

violences répétées, droit de plainte, plainte classée, plainte avec constitution, atteinte à la dignité, domination psychologique, emprise, résilience, réparation du préjudice, témoignage

indirect, harcèlement psychique, pression morale, violence non visible, conflit conjugal, accusation mensongère, déni de violence, audition contradictoire, droit à la preuve, souffrance

morale, protection judiciaire

8).  Droit de la famille

divorce, séparation, rupture, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite, médiation familiale, ordonnance de protection, résidence de l’enfant, conciliation, éviction du

conjoint violent, protection de l’enfance, situation familiale, violences intrafamiliales, rôle parental, désaccord parental, garde exclusive, procédure JAF, droit de garde, non-

présentation d’enfant

9).  Droit international et européen 

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

Convention européenne des droits de l’homme, droit européen, Convention d’Istanbul, exequatur, entraide judiciaire, coopération policière, mandat d’arrêt européen, protection des

femmes, droit international privé, CEDH, égalité des sexes, violences genrées, traite des femmes, recommandation du Conseil de l’Europe, charte des droits fondamentaux,

jurisprudence européenne, liberté et sécurité, protection transfrontalière, asile pour femmes battues, droit d’intervention

10).  Protection des victimes

numéro 3919, hébergement d’urgence, ordonnance de protection, prise en charge médicale, cellule psychologique, centre d’accueil, pré-plaintes en ligne, enquête sociale, aide

juridictionnelle, prise en charge psychologique, garde alternée protégée, accès au droit, signalement, interdiction d’approche, reconnaissance du statut de victime, suivi thérapeutique,

droit à l’accompagnement, assistance sociale, réparation du traumatisme, médiation d’urgence

B).  LES PHRASES JURIDIQUES

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1).  Infractions pénales

1. Les violences conjugales sont réprimées même en l’absence de cohabitation entre les ex-partenaires.
2. Une agression au sein du couple constitue une infraction aggravée lorsqu’elle survient dans un cadre conjugal.
3. Les coups et blessures sur conjoint peuvent justifier une interdiction de contact immédiate.
4. Le viol commis au sein du couple est reconnu et réprimé comme toute autre agression sexuelle.
5. Le harcèlement moral conjugual provoque des atteintes graves et durables à l’équilibre psychique.
6. Les violences psychologiques sont pénalement sanctionnées même sans trace physique apparente.
7. Des menaces verbales réitérées suffisent à caractériser une infraction de harcèlement.
8. La séquestration d’un conjoint, même de courte durée, constitue un crime grave.
9. Toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un partenaire est juridiquement répréhensible.
10. L’homicide conjugal reste l’aboutissement tragique d’un cycle de violences souvent identifiées trop tard.
11. Une tentative d’homicide dans le couple relève de la compétence criminelle et entraîne la réclusion.
12. Les violences habituelles traduisent une emprise durable sur la victime et alourdissent la peine.
13. Le viol conjugal est jugé avec la même sévérité que tout autre viol, sans exception liée au lien conjugal.
14. Des violences avec ITT supérieures à 8 jours peuvent entraîner une comparution immédiate.
15. Le harcèlement téléphonique peut suffire à déclencher une procédure pénale, surtout en cas de rupture.

17. Les violences sexuelles au sein du couple sont souvent minimisées, mais pourtant gravement punies.

19. Les menaces de mort constituent un délit autonome et justifient des mesures de protection renforcées.
20. L’injure en répétition peut être considérée comme un élément constitutif du harcèlement psychologique.
21. Les violences récurrentes permettent de qualifier les faits de délits aggravés.
22. Les violences aggravées sont retenues dès lors qu’il existe une ITT ou une circonstance conjugale.
23. La répétition des actes de violence conjugale donne lieu à un traitement judiciaire accéléré.
24. Les agressions physiques s’inscrivent souvent dans un schéma d’emprise et de domination psychologique.
25. Un viol dans le couple est reconnu même sans violence visible, dès lors qu’il y a contrainte.
26. Toute forme de violence psychologique est prise en compte dans l’évaluation du préjudice moral.
27. Le harcèlement moral conjugal provoque des effets parfois plus destructeurs que les agressions physiques.
28. La séquestration domestique suppose la privation de liberté au sein du foyer.
29. Un homicide commis sur conjoint entraîne des circonstances aggravantes spécifiques.
30. Les menaces persistantes à l’issue d’une séparation justifient une plainte rapide.
31. Le harcèlement par messages constitue une preuve admissible devant le juge pénal.
32. Un comportement menaçant répété suffit à engager des poursuites même sans blessure.

2).  Procédures pénales

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête sur les violences subies.
2. Une main courante ne suffit pas à déclencher des poursuites, mais constitue un indice utile.
3. La garde à vue du conjoint violent est décidée en cas de danger immédiat pour la victime.
4. Une audition libre peut être organisée dans les premiers jours suivant les faits.
5. La commission rogatoire permet d’enquêter plus largement sur les antécédents du mis en cause.
6. Une enquête préliminaire est souvent diligentée par le parquet pour des faits de harcèlement.
7. Une information judiciaire est obligatoire en cas de viol aggravé sur conjoint.
8. La saisine du procureur par plainte directe accélère le traitement de l’affaire.
9. L’audition de la victime est essentielle pour caractériser les violences, y compris psychologiques.
10. Une comparution immédiate est fréquente en cas de flagrance ou d’ITT importante.
11. Le renvoi correctionnel permet de juger rapidement l’auteur des violences.
12. La saisine du juge d’instruction est possible dans les dossiers complexes ou anciens.
13. Une expertise psychologique est souvent ordonnée pour évaluer l’impact du harcèlement moral.
14. Les réquisitions du parquet peuvent inclure des mesures d’éloignement immédiates.
15. Une mesure d’éloignement est prononcée en urgence lorsque la victime reste en danger.

17. L’audition sous X permet de recueillir les témoignages anonymes sur les faits de violence.

19. Une instruction pénale approfondie peut être ordonnée pour constituer la preuve.
20. Des mesures provisoires sont prises dès les premiers éléments crédibles.
21. Une interdiction de contact est systématiquement demandée dans les cas de harcèlement.
22. Une réquisition médicale permet d’évaluer l’ITT même plusieurs jours après les faits.
23. La plaignante peut se constituer partie civile dès l’enquête préliminaire.
24. La confrontation entre les parties est encadrée par le juge d’instruction.
25. Le parquet peut classer l’affaire sans suite s’il manque d’éléments matériels.
26. La retenue judiciaire est limitée dans le temps, sauf prolongation autorisée.
27. Une audition complémentaire peut être sollicitée par l’avocat de la victime.
28. Le dossier d’instruction comprend toutes les pièces versées à la procédure.
29. Le déferrement permet de présenter l’auteur au procureur dans les 24 heures.
30. La mise en examen n’est possible que si les charges sont sérieuses.
31. La notification des droits est obligatoire dès la garde à vue.
32. Le réquisitoire introductif marque le début formel de l’instruction pénale.

3).  Sanctions et peines

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. Les peines de prison sont aggravées lorsque les violences sont commises sur conjoint ou ex-conjoint.
2. Une amende peut être prononcée en complément d’une peine principale pour indemniser la victime.
3. L’interdiction de contact est fréquemment ordonnée pour prévenir toute récidive.
4. Le sursis peut être total ou partiel, selon le degré de gravité des faits.
5. Une peine plancher s’applique en cas de récidive légale dans les violences conjugales.
6. La peine ferme est souvent requise lorsque les faits sont répétés ou accompagnés d’une ITT importante.
7. L’interdiction de port d’arme est quasi systématique pour les auteurs de violences familiales.
8. Un suivi psychologique peut être imposé dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
9. La réparation civile de la victime est déterminée par le juge pénal en complément de la peine.
10. Le travail d’intérêt général peut être proposé pour des faits reconnus et modérés.
11. La peine complémentaire vise souvent à limiter l’accès au domicile familial ou à l’enfant.
12. Le retrait d’autorité parentale peut être envisagé si l’enfant a été exposé à des violences répétées.
13. L’inscription au FIJAISV est obligatoire dans certains cas d’agressions sexuelles au sein du couple.
14. L’obligation de soins est une mesure judiciaire préventive en cas de troubles psychiatriques liés aux faits.
15. Des dommages et intérêts peuvent être fixés pour le préjudice moral et physique subi.

17. L’obligation d’indemnisation s’impose même si l’auteur est condamné avec sursis.

19. Les peines alternatives sont possibles pour éviter l’incarcération en première condamnation.
20. Le port d’un bracelet électronique est une alternative à l’emprisonnement en matière de violences.
21. Une révocation de sursis intervient si le prévenu récidive ou ne respecte pas les obligations.
22. L’interdiction de paraître dans certains lieux protège la victime et stabilise la situation.
23. En cas de harcèlement grave, la peine d’emprisonnement peut dépasser trois ans.
24. Un jugement contradictoire fixe l’ensemble des sanctions civiles et pénales.
25. Le retard dans l’indemnisation peut entraîner une exécution forcée.
26. Un aménagement de peine est possible uniquement si la dangerosité est écartée.
27. L’auteur peut se voir imposer une interdiction de résidence au domicile conjugal.
28. Le non-respect d’une obligation de soins entraîne des sanctions immédiates.
29. L’interdiction de voir les enfants peut être prononcée en cas de violences intrafamiliales.
30. Le juge peut ordonner une suspension du permis de conduire si le véhicule a servi à menacer la victime.
31. En cas de condamnation avec sursis probatoire, chaque manquement est transmis au JAP.
32. Les condamnations antérieures sont prises en compte pour déterminer la gravité de la peine.

4).  Juridictions compétentes 

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. Le tribunal correctionnel juge les délits de violences conjugales commis par un adulte.
2. Le juge aux affaires familiales peut suspendre temporairement les droits parentaux du conjoint violent.
3. Le juge des libertés statue sur la prolongation d’une garde à vue ou d’une détention provisoire.
4. Le juge d’instruction dirige l’enquête lorsqu’un viol conjugal est suspecté.
5. La cour d’appel réexamine l’affaire si la peine ou la culpabilité est contestée.
6. Le juge des enfants peut intervenir si les violences ont affecté directement ou indirectement les mineurs.
7. La juridiction pénale est compétente pour prononcer les peines prévues par le Code pénal.
8. La juridiction civile statue sur les conséquences familiales, comme le retrait d’autorité parentale.
9. La chambre correctionnelle peut siéger en appel pour réviser une décision du tribunal.
10. Le tribunal judiciaire regroupe désormais les compétences pénales et familiales.
11. Le juge des référés peut prononcer une mesure urgente d’interdiction de contact.
12. Une juridiction spécialisée traite parfois exclusivement des affaires de violences conjugales.
13. Le juge de l’application des peines décide de l’aménagement ou du retrait des sursis.
14. Le juge de l’urgence statue en quelques heures sur l’éloignement d’un conjoint dangereux.
15. La cour d’assises est compétente en cas de tentative de meurtre sur conjoint.

17. Le juge de proximité n’intervient plus dans ce type d’infraction depuis la réforme de 2017.

19. La juridiction compétente est déterminée en fonction de la nature et de la gravité des faits.
20. Le tribunal pour enfants peut être saisi si le mineur est auteur ou victime de violences dans le couple parental.
21. Le tribunal de police n’a pas compétence pour les atteintes graves entre conjoints.
22. La chambre des violences conjugales est une organisation interne pour centraliser ces affaires.
23. Une audience à huis clos peut être décidée par le tribunal pour protéger la victime.
24. Le juge unique statue en première instance sur la majorité des délits conjugaux.
25. L’appel d’une ordonnance de protection se fait devant la chambre de la famille de la cour d’appel.
26. Le président du tribunal judiciaire peut être saisi pour accélérer une décision de protection.
27. Le juge civil peut compléter la décision pénale en interdisant l’accès au logement.
28. Le magistrat du parquet est chargé de l’opportunité des poursuites en matière de violences.
29. La procédure de référé permet d’obtenir une décision rapide en cas de danger imminent.
30. Le tribunal mixte statue parfois simultanément sur les responsabilités pénales et parentales.
31. Un collège de magistrats peut être mobilisé en cas de contentieux complexe.
32. Les audiences de comparution immédiate traitent souvent les faits de violences sur conjoint avec ITT.

5).  Acteurs du procès

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice.
2. Le prévenu doit être assisté d’un avocat lors de toute audience correctionnelle.
3. L’avocat pénaliste assure la défense des droits de la victime comme de l’auteur présumé.
4. Le procureur apprécie l’opportunité des poursuites au regard des éléments recueillis.
5. Le juge statue sur la culpabilité et fixe les peines en fonction de la gravité des faits.
6. Le magistrat peut ordonner une mesure d’éloignement avant tout jugement définitif.
7. Le greffier consigne l’ensemble des débats judiciaires dans le procès-verbal.
8. Le policier intervient en urgence lorsqu’une victime signale des violences conjugales.
9. L’assistant social établit un rapport de situation utile au juge aux affaires familiales.
10. Le psychologue judiciaire peut être saisi pour évaluer l’état psychique de la victime.
11. L’enquêteur auditionne les témoins et rassemble les preuves à charge ou à décharge.
12. L’intervenant social oriente la victime vers des structures d’accueil d’urgence.
13. Le médecin légiste délivre un certificat médical constatant l’ITT.
14. L’avocat de la défense présente les arguments du mis en cause lors de l’audience.
15. Le représentant de la victime peut intervenir lorsqu’elle est mineure ou vulnérable.

17. Le témoin peut confirmer l’existence de violences passées ou récentes.

19. Le médiateur n’est pas requis en cas de violences conjugales établies.
20. L’officier de police judiciaire procède aux auditions dans les enquêtes sensibles.
21. L’association d’aide aux victimes assiste gratuitement dans les démarches judiciaires.
22. Le parquet requiert souvent des mesures conservatoires dès la plainte déposée.
23. Le JAF peut suspendre le droit de visite en cas de danger manifeste.
24. Le médecin généraliste est parfois le premier à repérer des signes de violences.
25. Le collègue de travail est souvent un témoin-clé de l’évolution de la situation.
26. Le parent de la victime peut être entendu comme témoin à condition de neutralité.
27. Le conseiller juridique aide à monter le dossier de constitution de partie civile.
28. L’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance est mobilisé lorsque des enfants sont exposés.
29. L’auditeur de justice observe parfois les audiences en matière de violences conjugales.
30. Un médecin psychiatre est requis si une altération du discernement est en cause.
31. Le juge des enfants peut auditionner un mineur témoin des faits.
32. L’avocat des enfants est désigné en cas de conflit parental grave lié aux violences.

6).  Textes législatifs

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. L’article 222-13 du Code pénal punit les violences aggravées par un lien conjugal.
2. Le Code pénal distingue les violences simples des violences avec circonstances aggravantes.
3. L’article 222-33-2-1 sanctionne le harcèlement moral dans le couple.
4. Le Code de procédure pénale organise les enquêtes et poursuites en matière de violences.
5. L’article 515-9 du Code civil permet de délivrer une ordonnance de protection.
6. La loi du 9 juillet 2010 a marqué un tournant dans la lutte contre les violences conjugales.
7. La loi Schiappa a renforcé les sanctions pour les atteintes sexuelles entre partenaires.
8. La Convention d’Istanbul impose une réponse intégrée contre les violences faites aux femmes.
9. Une directive européenne encadre la reconnaissance mutuelle des mesures de protection.
10. La loi du 28 décembre 2019 a instauré le bracelet anti-rapprochement.
11. L’article 132-80 prévoit la circonstance aggravante de violence au sein du couple.
12. L’article 222-17 punit les menaces de mort ou d’agression grave.
13. L’article 222-16 réprime les appels malveillants et intrusions dans la vie privée.
14. Le Code civil régit la protection familiale et l’autorité parentale en contexte violent.
15. La loi du 4 août 2014 a posé le principe de l’égalité réelle entre femmes et hommes.

17. L’article 226-1 sanctionne les atteintes à la vie privée, y compris en couple.

19. La loi de 2020 a renforcé la réponse pénale aux violences conjugales répétées.
20. La loi de protection des victimes élargit les dispositifs d’alerte et d’accompagnement.
21. Le décret d’application du 30 septembre 2020 précise l’usage du bracelet électronique.
22. Une circulaire pénale oriente les parquets dans leur traitement des violences conjugales.
23. La loi sur les ordonnances de protection a raccourci les délais de jugement.
24. Le règlement européen sur les victimes renforce l’accès au droit transfrontalier.
25. Une ordonnance pénale peut être délivrée pour les délits reconnus sans contestation.
26. Le statut de témoin assisté est applicable si la procédure évolue vers une instruction.
27. Une loi organique a modifié les conditions de détention provisoire en cas de violence grave.
28. Les articles du Code pénal sont appliqués cumulativement pour viols et coups.
29. Une note ministérielle peut guider la coordination entre parquet et services sociaux.
30. Le droit à réparation est inscrit dans les textes et décisions jurisprudentielles.
31. La loi sur la récidive impose une vigilance accrue dans les affaires conjugales.
32. Le principe d’opportunité des poursuites permet d’adapter la réponse pénale.

7).  Notions juridiques

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. Les violences répétées caractérisent l’emprise durable exercée dans la relation conjugale.
2. Le droit de plainte appartient à toute victime, même en l’absence de témoin ou de preuve directe.
3. Une plainte classée peut être relancée avec de nouveaux éléments matériels.
4. La plainte avec constitution de partie civile permet l’ouverture d’une instruction judiciaire.
5. Toute atteinte à la dignité conjugale est constitutive d’un trouble grave au sein du couple.
6. La domination psychologique dans le couple peut être invisible mais destructrice.
7. L’emprise se manifeste souvent par un isolement progressif de la victime.
8. La résilience désigne la capacité de la victime à se reconstruire après les violences.
9. La réparation du préjudice moral est essentielle pour reconnaître la souffrance vécue.
10. Le témoignage indirect est recevable s’il atteste d’un changement de comportement chez la victime.
11. Le harcèlement psychique ne laisse pas de trace physique mais est pénalement reconnu.
12. La pression morale constante constitue un indice fort de harcèlement dans le couple.
13. Une violence non visible n’en est pas moins répréhensible au regard de la loi.
14. Le conflit conjugal ne peut justifier aucun acte de violence, même isolé.
15. Une accusation mensongère est passible de sanctions, mais sa rareté est confirmée statistiquement.

17. Le déni de violence chez la victime est fréquent en cas de dépendance affective ou financière.

19. L’audition contradictoire permet de confronter les versions dans le respect des droits de chacun.
20. Le droit à la preuve peut justifier certains enregistrements, dans le cadre légal strict.
21. La souffrance morale est évaluée par les experts et prise en compte dans la sanction.
22. La protection judiciaire s’étend à toute victime de violence même après la séparation.
23. Une plainte déposée tardivement ne remet pas en cause la recevabilité des poursuites.
24. Le cycle de violence est un concept reconnu pour expliquer les phases d’escalade.
25. La notion de consentement est centrale dans la qualification d’un viol conjugal.
26. Le contrôle coercitif regroupe des mécanismes de domination psychologique continues.
27. La neutralité émotionnelle du juge est garantie pour statuer objectivement sur les faits.
28. La reconnaissance judiciaire de l’emprise permet une meilleure réparation.
29. La juridicisation du couple s’impose lorsque la relation devient violente.
30. L’absence de preuve directe ne signifie pas que les faits soient inexacts.
31. La présomption de gravité est prise en compte lorsque la victime est enceinte ou fragile.
32. Le retour sur les lieux peut être interdit pour éviter toute nouvelle confrontation.

8).  Droit de la famille

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. En cas de divorce, le juge peut statuer sur l’éviction du conjoint violent.
2. La séparation conflictuelle accroît souvent le risque de violences post-rupture.
3. Une rupture amoureuse ne justifie en aucun cas une atteinte à l’intégrité physique.
4. L’autorité parentale peut être retirée à l’auteur de violences graves.
5. Le paiement de la pension alimentaire n’annule pas une condamnation pour violence.
6. Le droit de visite peut être suspendu en cas de mise en danger de l’enfant.
7. La médiation familiale est exclue si les violences ont été constatées.
8. Une ordonnance de protection permet de protéger la victime et les enfants du foyer.
9. La résidence de l’enfant peut être confiée exclusivement au parent non violent.
10. Une conciliation est parfois tentée à l’amiable, mais pas en cas de violences établies.
11. L’éviction du conjoint violent du domicile est possible avant même la décision de divorce.
12. La protection de l’enfance est déclenchée dès lors qu’un enfant est exposé aux violences conjugales.
13. La situation familiale est un critère d’appréciation de la mesure de garde.
14. Les violences intrafamiliales sont prises en compte dans les décisions du JAF.
15. Le rôle parental ne peut être invoqué pour justifier un comportement agressif.

17. Un désaccord parental ne doit jamais dégénérer en conflit physique ou psychique.

19. La garde exclusive est parfois nécessaire pour stabiliser l’enfant après un drame conjugal.
20. La procédure JAF est essentielle pour ajuster les modalités d’autorité parentale.
21. Le droit de garde peut être aménagé en point rencontre dans un contexte conflictuel.
22. Une non-présentation d’enfant liée à la peur ne constitue pas toujours une infraction.
23. Le juge civil statue en complément du juge pénal sur la relation parent-enfant.
24. La co-parentalité nécessite un minimum de respect entre les ex-conjoints.
25. Une rupture avec violences entraîne une requalification judiciaire des accords initiaux.
26. Le JAF peut auditionner un enfant pour adapter la décision à sa volonté.
27. La résidence alternée est exclue si un risque de violence est identifié.
28. Une main courante peut être un indice dans une procédure familiale.
29. Le conflit de loyauté ressenti par l’enfant est examiné par les psychologues du tribunal.
30. Le dossier pénal est souvent communiqué au JAF pour éclairer la situation.
31. Le droit de retrait temporaire de l’enfant peut être décidé en urgence.
32. La procédure d’éviction du conjoint violent est prioritaire au domicile familial.

9).  Droit international et Protection des victimes

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. La Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la sécurité personnelle.
2. Le droit européen impose des standards minimaux de protection des victimes de violences.
3. La Convention d’Istanbul impose aux États des obligations concrètes en matière de prévention.
4. La procédure d’exequatur permet de faire exécuter en France une décision étrangère de protection.
5. L’entraide judiciaire favorise la coopération entre pays en matière de violences conjugales.
6. La coopération policière transfrontalière est essentielle dans les cas de harcèlement numérique.
7. Le mandat d’arrêt européen peut être délivré pour un auteur de violences ayant fui à l’étranger.
8. La protection des femmes contre la violence est une obligation internationale reconnue.
9. Le droit international privé s’applique lorsque les conjoints ont des nationalités différentes.

11. La CEDH reconnaît le devoir des États de prévenir les violences conjugales.

13. L’égalité des sexes est au cœur des instruments internationaux de lutte contre les violences.
14. Les violences genrées sont traitées comme une violation des droits fondamentaux.
15. La traite des femmes inclut parfois des formes de violences domestiques sous contrainte.
16. Une recommandation du Conseil de l’Europe a renforcé les droits procéduraux des victimes.
17. La charte des droits fondamentaux de l’UE protège contre les traitements inhumains.
18. La jurisprudence européenne condamne l’inaction des États face aux violences conjugales.
19. La liberté et sécurité de la personne sont des droits opposables au niveau européen.
20. Une protection transfrontalière peut être accordée dans un cadre d’urgence humanitaire.
21. Le droit d’asile est reconnu pour certaines femmes victimes de violences dans leur pays.
22. Le droit d’intervention humanitaire est parfois invoqué en cas de violences systémiques.

10).  Protection des victimes

(Agressions sur conjoint : violences physiques et psychologiques)

1. Le numéro 3919 permet aux victimes d’appeler anonymement et gratuitement.
2. L’hébergement d’urgence est proposé aux victimes dès la déclaration des faits.
3. L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire efficace contre les violences.
4. La prise en charge médicale est coordonnée avec les UMJ pour constater les blessures.
5. Une cellule psychologique est souvent proposée dans les centres d’accueil spécialisés.
6. Le centre d’accueil oriente la victime vers des démarches juridiques et sociales.
7. Les pré-plaintes en ligne facilitent l’engagement d’une procédure même à distance.
8. Une enquête sociale est déclenchée en cas de présence d’enfants mineurs.
9. L’aide juridictionnelle permet l’assistance gratuite par un avocat.
10. La prise en charge psychologique est essentielle pour sortir de l’emprise.

12. La garde alternée protégée peut être envisagée sous surveillance dans les cas graves.

14. L’accès au droit est garanti via les maisons de justice et du droit.
15. Le signalement par un tiers permet l’ouverture d’une enquête même sans plainte.
16. Une interdiction d’approche est souvent prononcée en urgence.
17. La reconnaissance du statut de victime est un levier fondamental de réparation.
18. Le suivi thérapeutique est souvent ordonné pour les auteurs comme pour les victimes.
19. Le droit à l’accompagnement est reconnu à chaque étape de la procédure.
20. L’assistance sociale guide la victime dans les démarches de relogement.
21. La réparation du traumatisme passe par un accompagnement pluridisciplinaire.
22. Une médiation d’urgence peut être proposée pour gérer certains conflits post-judiciaires.

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Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie