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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 127)
18 juillet
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Collant

La captation des données par les services d’enquête

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une techniqued’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduiteen droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sansle consentement des personnes, d'accéder, en tous lieux, et donc à distance, à des donnéesinformatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sontstockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pourl'utilisateur d'un système de traitement automatisé...

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16 juillet
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Collant

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, Droit pénal spécial

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal : Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution estrégulièrement soulevée. La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’endésintéresser ? Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ? Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore enAllemagne et interdite dans d’autres. La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire. En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi uneinfraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénalsanctionnant le proxénétisme. Sans...

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11 juillet
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Collant

Les infractions de provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes, Stupéfiants

Les infractions de provocation I).  --  Éléments constitutifs de l'infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation nesoit, lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindrele résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souverainedes juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitationà accomplir un acte...

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09 juillet
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La pédopornographie et la protection des mineurs

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

La pédopornographie et la protection des mineursLa pédopornographie n’est pas une notion récente. Pourtant, son expansion estcorrélée à l’avènement du numérique. Le phénomène est facilité par la multiplicationdes supports qui permettent le visionnage et le stockage de ce type de contenus etnotamment, le développement du Dark Web. Le centre américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC) révèle qu’en 2021, dans le monde, 85 millions de vidéos et photos impliquant des abus sexuels surmineurs avaient été signalés et qu’à l’âge de 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjàété exposé à du contenu pornographique. Le législateur doit donc prévoir de nouvelles infractions et les...

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08 juillet
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L’ordonnance pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’ordonnance pénale : Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) : CRPC : procédure, conditions et enjeux . À lire aussi Avocat pénal Paris : défense, urgence et stratégie Infractions pénales : références, peines et cas concrets L’ordonnance pénale, voir l'étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu dela forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulierdes juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureurde la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant letribunal de police (articles 524 à...

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05 juillet
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Collant

L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

L'enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquelss’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrancedes articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un mineur) du codede procédure pénale. Contrairement à ces dernières, son ouverture, qui est peut-être àl’initiative du procureur de la République ou des forces de l’ordre, est plus souple etsoumise à moins de conditions, ce qui en fait le mode de recherche des auteursd’infraction par défaut. Moins attentatoire aux...

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02 juillet
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Le défaut criminel     

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, JUGEMENT, L'avocat, Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Le défaut criminelSur les vingt accusés jugés lors des procès des attentats du 13 novembre 2015, seulsquatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos. En effet, les autres accusés sont jugés par la procédure du défaut criminel. Cette dernière, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale, issu de la Loi Perben II du 9 mars 2004, s’est substituée à l’ancienne procédure de contumace. Elle vise donc au jugement d’un accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience, ou dont l’absence est constatée au cours des débats, dès lors qu’il est impossiblede les suspendre jusqu’à son retour. Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de...

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29 juin
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La protection du secret des correspondances en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La protection du secret des correspondances en droit pénalLe secret des correspondances n’était pas protégé par le Code pénal de 1810. En effet, la violation du secret des correspondances est apparue en 1832. Elle ne concernait cependant que les fonctionnaires. Cette infraction était incriminée comme un abus d’autorité, et non comme une violationde l’intimité de la personne. (La protection du secret des correspondances en droit pénal) Il a fallu attendre 1992 pour que la violation du secret des correspondances concerneégalement les particuliers. Le secret des correspondances est protégé par l’article 226-15 du Code pénal pourla violation commise par un particulier, et par l’article 432-9 pour celle commise parun...

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25 juin
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La protection judiciaire de la jeunesse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) La protection judiciaire de la jeunesse confère ci-dessus l'étude détaillée. I).  --  Introduction En France, l’enfance délinquante fait l’objet d’un traitement judiciaire différencié. Ainsi, les règles de droit pénal sont adaptées en fonction de la minorité de la personne, l’objectif étant de privilégier les mesures éducatives sur les sanctions répressives afin defavoriser la réinsertion et une entrée stable dans la vie d’adulte. Les pouvoirs publicsont progressivement adopté cette philosophie, notamment à travers l’ordonnance du2 février 1945, qui, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, affirme dans son préambuleque « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait...

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24 juin
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Collant

LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME SOUS LE PRISME DES MOTS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la presse, droit victime, Infractions

LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME SOUS LE PRISME DES MOTSDans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales (article 10) ou encore dans la Charte européenne des droits de l’Homme etdu citoyen (articles 10 et 11). La protection de cette liberté est également prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette liberté fondamentale rencontre des limitations. En effet, bien qu’une opinion non exprimée publiquement ne puisse être sanctionnée, la loi réprime pour autantle racisme ou l’antisémitisme manifestés par des propos insultants, des traitements discriminatoires ou des violencesphysiques, motivés...

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