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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 127)
21 septembre
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Collant

Avocat spécialiste du droit pénal de la famille

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, Le rôle de l'avocat, Les infractions, Les victimes

Avocat spécialiste du droit pénal de la famille Avocat spécialiste du droit pénal de la famille à Paris, le Cabinet ACI défend vos droits avec rigueur et stratégie devant toutes juridictions compétentes. Introduction et rôle de l’avocat pénaliste en droit de la famille Dans le cadre des conflits familiaux les plus graves, le droit pénal de la famille intervient pour sanctionner les comportements constituant des infractions pénales. Ces situations touchent notamment l’abandon de famille, les violences conjugales, la soustraction d’enfant, le harcèlement familial ou encorel’atteinte à l’autorité parentale. Ces faits sont pénalement répréhensibles, et relèvent à la fois du droit de la famille...

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12 septembre
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Collant

Le consentement en matière d’agressions sexuelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Le consentement en matière d’agressions sexuelles I).  --  Notion de consentement (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)      A).  --  Définition Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ». Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à uneaction, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’unassentiment. D’un point de vue plus juridique, le consentement apparait alors comme l’expressiond’une liberté individuelle, de l’autonomie de chacun. Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une placeimportante en droit pénal et notamment en matière d’agressions sexuelles. La place du consentement au sein des agressions sexuelles est évidente puisquel’infraction sexuelle...

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05 août
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Collant

La participation à une manifestation illicite en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La participation à une manifestation illicite en droit pénal Introduction La liberté de réunion et de manifestation est constitutionnellement garantie en Francedepuis la Révolution française et sa proclamation dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil constitutionnel la fait découler de l’article 8 de ce texte qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». La liberté de réunion est également sauvegardée eu Europe par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, comme l’explique le texte...

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22 juillet
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L’eugénisme en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal spécial

L’eugénisme en droit pénal : Le principe de la dignité humaine est au cœur des droits fondamentaux et récusetoute discrimination entre les hommes et les femmes. Il refuse donc une sorte de modèlede normalité génétique. L’affirmation du principe s’oppose à des pratiques qualifiablesd’eugéniques. Pour autant, certains autres droits comme le droit à la santé, le droit à la qualité de vie, le droit à être libre de tout handicap peuvent venir justifier certaines pratiques eugéniquesque le législateur tend de plus en plus à appréhender et à normaliser. L’eugénisme est un terme qui a émergé à la fin du XIXᵉ siècle, grâce à son utilisation par le...

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20 juillet
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Collant

La répression des activités de mercenaire 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Science criminelle, Stupéfiants, Terrorisme

La répression des activités de mercenaireIntroductionL’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 etla participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de frontinvite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant lesactivités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulementla personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également cellequi organise cette activité par le biais, par exemple, d’une sociétéI). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire...

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18 juillet
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Collant

La captation des données par les services d’enquête

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une techniqued’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduiteen droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sansle consentement des personnes, d'accéder, en tous lieux, et donc à distance, à des donnéesinformatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sontstockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pourl'utilisateur d'un système de traitement automatisé...

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16 juillet
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Collant

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, Droit pénal spécial

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal : Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution estrégulièrement soulevée. La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’endésintéresser ? Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ? Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore enAllemagne et interdite dans d’autres. La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire. En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi uneinfraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénalsanctionnant le proxénétisme. Sans...

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11 juillet
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Collant

Les infractions de provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes, Stupéfiants

Les infractions de provocation I).  --  Éléments constitutifs de l'infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation nesoit, lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindrele résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souverainedes juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitationà accomplir un acte...

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09 juillet
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Collant

La pédopornographie et la protection des mineurs

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

La pédopornographie et la protection des mineursLa pédopornographie n’est pas une notion récente. Pourtant, son expansion estcorrélée à l’avènement du numérique. Le phénomène est facilité par la multiplicationdes supports qui permettent le visionnage et le stockage de ce type de contenus etnotamment, le développement du Dark Web. Le centre américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC) révèle qu’en 2021, dans le monde, 85 millions de vidéos et photos impliquant des abus sexuels surmineurs avaient été signalés et qu’à l’âge de 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjàété exposé à du contenu pornographique. Le législateur doit donc prévoir de nouvelles infractions et les...

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08 juillet
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Collant

L’ordonnance pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’ordonnance pénale : Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) : CRPC : procédure, conditions et enjeux . À lire aussi Avocat pénal Paris : défense, urgence et stratégie Infractions pénales : références, peines et cas concrets L’ordonnance pénale, voir l'étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu dela forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulierdes juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureurde la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant letribunal de police (articles 524 à...

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