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Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 64)

- Irresponsabilité pénale :

l'irresponsabilité pénale

Irresponsabilité pénale : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Et celles-ci paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction reste pleinement constituée, mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé pour que la responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue. Le Code pénal prévoit trois causes d'irresponsabilité pénale : 1).  --  D'abord, l'autorisation de la loi ou d'une autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) ; 2).  --  Ensuite, la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ; 3).  --  Enfin, l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal). I).  -- ...

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- Les crimes de guerre :

Les crimes de guerre : 1).  --  Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)                        (Les crimes de guerre) Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse soit, à des mutilations ou bien à des expériences médicales voire scientifiques qui ne sont justifiées ni par des raisons thérapeutiques,d'une part, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes,d'autre part et qui au surcroît, entraînent leur mort ou alors, portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique. Réclusion criminelle à perpétuité. 2).  --  Prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation ou violence sexuelle (Article...

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- Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique :

Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l'État : Les crimes contre l’État, la Nation et la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2)   (crimes contre l'État) En premier lieu, détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d’amende. Mais, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. Répression / Poursuites Définition : Fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux...

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- Crimes contre les biens :

Les crimes contre les biens

Crimes contre les biens : Crimes contre les biens : constituent les infractions les plus graves et les plus lourdement sanctionnées. La peine encourue peut aller de 15 ans et plus outre les fortes amendes qui l'accompagnent. Ce sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (Les crimes contre les biens) Définition Répression / Poursuites Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende précédé, accompagné ou suivi...

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- La notion de crime en droit pénal français :

La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français : En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est l’infraction la plus grave en droit français. Elle est jugée devant une Cour d’assises disposant d'un jury. Peuvent être encourues différentes peines, une peine privative de liberté – détention ou rétention criminelle – ,une peine d’amende et des peines complémentaires. Le délai de prescription en principe est de 10 ans, mais celui-ci est rallongé pour certains crimes, ou...

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- Les crimes contre les personnes :

Les crimes contre les personnes

table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Les crimes contre les personnes : Les crimes contre les personnes regroupent un grands nombre d'infractions particulièrement graves dans notamment : génocides, crimes contre l'humanité, eugénisme, meurtre, assassinat, empoisonnement, disparition forcée, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner, violences involontaires aggravées avec mutilations, viols, incestes, direction ou organisation trafic de stupéfiants, production ou fabrication de stupéfiants, importation ou exportation de stupéfiants, enlèvement ou séquestration d'êtres humains, détournement d'aéronefs, de navires, traie des...

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- La mort en droit pénal :

La mort en droit pénal

  La mort en droit pénal : La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie.  L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. C'est un des droits les plus fondamentaux Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle est appréhendée par le droit pénal. C'est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires. Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal. I).  --  Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie (La mort en droit pénal) Les...

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- Viol : définition et sanction :

Viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Il prend une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Il se distingue des agressions sexuelles prévues à l’article 222-27 du Code pénal qui n’impliquent pas...

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- La durée de la garde à vue :

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  I).  --  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure (La durée de la garde à vue) La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l'issue des premières 24 heures. Pour ce faire, il est nécessaire que l'infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial soit punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une...

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- Garde à vue :

Garde à vue : Pour faire court c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limité quelqu'un qui n'est que suspecté d'avoir commis soit un crime soit un délit, à l'exception des contraventions voire même certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison mais c'est parfaitement loin d'être le cas par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants), I).  --  les nombreux droits         (confère ci-dessous tout un chapitre) La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur que...

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