31 août

Sticky

- Parricide :

in Droit pénal, Droit pénal de la famille

Parricide : I). -- Étymologie et définition : A.) -- Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot. B.) -- Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

30 août

0 Comments

Sticky

- Abus de faiblesse en droit de la consommation :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Abus de faiblesse en droit de la consommation Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse. I.) -- Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation (Abus de faiblesse en droit de la consommation) Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal) A). -- Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements En premier lieu, on réprime le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements. L’auteur de l’abus peut...

30 août

0 Comments

Sticky

- Abus de faiblesse de droit commun :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal des affaires

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs , personnes âgées, etc.. I -- L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun) A). -- La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code...

08 août

0 Comments

Sticky

- Quelle est la définition du vol :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Quelle est la définition du vol Qu’est ce que le vol ? définition, preuve et peines. QUELLE EST LA DÉFINITION DU VOL ? une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi est il défini à l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». I.) -- COMMENT LE PROUVER ? (Quelle est la définition du vol) A.) -- Conditions préalables 1.) -- LA CHOSE VOLÉE Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. La notion de « chose », inclue les choses...

07 août

0 Comments

Sticky

- Définition du chantage :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal des affaires

Définition du chantage : Définition du chantage : Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage prévoit l'article 312-10 du Code pénal. I). -- Les éléments constitutifs du chantage (Définition du chantage) A). -- L’élément matériel (Définition du chantage) L’emploi d’un moyen Le moyen du chantage consiste à menacer de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Une menace. Elle...

31 juillet

0 Comments

Sticky

- Juge des libertés et de la détention :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Le déroulement de la procédure, Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Juge des libertés et de la détention (JLD) Longtemps, le juge d’instruction avait des pouvoirs souvent jugés trop étendus, ce qui soulevait beaucoup de problèmes. L’un d’eux était que le juge d’instruction décidait seul du placement en détention provisoire d’une personne mise en examen. Le législateur avait alors réfléchi à mettre en place une collégialité dans cette prise de décision. En effet, trois réformes ont ainsi vu le jour dans les années 1 980 s et 1 990 s. Les Lois de 1985[1], 1987[2] et 1993[3], cherchaient à instaurer une chambre collégiale dans chaque TGI. Néanmoins, ces réformes n’ont jamais été appliquées et le législateur s’est alors tourné vers une...

23 juillet

0 Comments

Sticky

- Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les Procédure pénale

Simplification procédure : victimes, terrorisme La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Loi n °2019-222 : Les dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure (Simplification procédure : victimes, terrorisme) La loi n° 2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ». Cette loi n° 2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif. Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la justice. De plus,...

23 juillet

0 Comments

Sticky

- Réforme pour la justice :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les Procédure pénale

Réforme pour la justice : Réforme : action publique, jugement et peine La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Loi n°2019-222 : Les dispositions relatives à l’action publique, au jugement et aux peines La loi n°2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ». Cette loi n°2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif. Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Justification mensongère de ressources et opérations de placement :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal des affaires

Justification mensongère de ressources et opérations de placement : (Article 222-38 du Code pénal) L’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement se trouve définie à l’article 222-38 du Code pénal. Cette incrimination vise le blanchiment spécifiquement appliqué aux trafics de stupéfiants. Elle caractérise l’action par laquelle l’auteur de l’infraction cache l’origine délictuelle ou criminelle des ressources provenant du trafic. Cette incrimination ne s'avère pas une infraction autonome. En effet, elle ne peut être caractérisée sans qu’une des infractions auxquelles elle est rattachée ne soit qualifiée. Cette incrimination liée au trafic de stupéfiants est donc indissociable des infractions mentionnées à l’article 222-38 du Code pénal. Lorsque le lien avec une de...

15 juillet

0 Comments

Sticky

- Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Pénal, Stupéfiants

Transport, détention, offre, cession, acquisition,.. stupéfiants : Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. (Transport, détention, offre, cession, acquisition,.. stupéfiants) Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. » Cette infraction vise...

- Parricide :

- Abus de faiblesse en droit de la consommation :

- Abus de faiblesse de droit commun :

- Quelle est la définition du vol :

- Définition du chantage :

- Juge des libertés et de la détention :

- Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme :

- Réforme pour la justice :

- Justification mensongère de ressources et opérations de placement :

- Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION