30 juin

Sticky

Les causes d’extinction de l’action publique

in Agir en justice, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Les causes d’extinction de l’action publique L’action publique est une action exercée au nom de la société, portée devant les juridictions répressives par une autorité publique pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Sa mise en mouvement appartient essentiellement au ministère public, parfois à certaines administrations, mais également à la partie lésée, et cela, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin. Cette faculté pour la victime est prévue à l’article 85 du Code de Procédure pénale et permet de vaincre l’inertie du parquet. Toutefois, l’action publique peut se heurter à différents difficultés, empêchant définitivement ou non la mise en mouvement...

26 juin

0 Comments

Sticky

Avocat pénaliste éloquence

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Avocat pénaliste éloquence L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante. Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : la conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments. I). -- L'éloquence chez un pénaliste Avocat pénaliste éloquence indique qu’un bon avocat spécialisé au pénal se doit d’avoir cette qualité Avocat pénaliste éloquence est une expression de recherche des avocats pénalistes soucieux de figurer en bonne place dans Google pour ce mot composé. Ce dernier mot...

25 juin

0 Comments

Sticky

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19, seul fléau ?

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, Les libertés fondamentales et l'avocat

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? S’il faut faire preuve d’un certain courage pour être avocat, Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? il en faut d’autant plus pour être avocat pénaliste en France. Pour certains avocats comme Frank Berton Ténor du barreau : « Celui qui n’a pas de courage doit arrêter le pénal, le courage est une solitude qui s’impose à nous-mêmes[1] ». Le contexte actuel place l’avocat pénaliste dans une situation délicate, épris par leur profession qui se voit dévaloriser depuis quelques années. Entre réformes des retraites prévoyant l’absorption dans le régime universel du régime autonome des avocats...

23 juin

0 Comments

Sticky

Le droit pénal et la justice prédictive

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal, Pénal

Le droit pénal et la justice prédictive : « La justice prédictive (aussi appelée jurimétrie) est la projection dans le futur d’une relation observée entre des éléments de fait ou de droit présents dans les décisions de justice passées, afin d’optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs des avenirs judiciaires possibles »[1]. « La justice prédictive » est une notion récente évoquée par une partie de la presse, et par une partie des professionnels du Droit qui partent de la constatation que toute décision judiciaire comporte sa part d’aléa. Le calcul portant sur la fréquence des décisions rendues par les tribunaux devrait permettre de dégager des algorithmes mesurant les risques courus...

20 juin

0 Comments

Sticky

Complicité d’infraction : conditions et répression

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Les infractions

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne : le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellement l’infraction en favorise l’accomplissement par l’auteur. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de...

18 juin

0 Comments

Sticky

Consentement de la victime à l’infraction pénale

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, droit victime

Consentement de la victime à l'infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction. Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement de la victime à l’acte. Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la répression en droit pénal. En...

17 juin

0 Comments

Sticky

Les trois fonction du droit pénal

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Les trois fonctions du droit pénal : Le droit pénal a un objectif qui lui est propre et les missions qui lui sont confiées sont radicalement différentes de celles d’autres disciplines juridiques. On peut mettre en évidence trois fonctions du droit pénal : 1°) sa fonction répressive 2°) sa fonction expressive 3°) sa fonction protectrice. En effet, le droit pénal a sans conteste une fonction répressive (I), c’est-à-dire qu’il punit tout comportement illicite. Mais le droit pénal n’est pas seulement un droit qui sanctionne : en réprimant les individus pour avoir commis des infractions prévues par la loi, le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société, de...

13 juin

0 Comments

Sticky

Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I). -- L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

12 juin

0 Comments

Sticky

La classification des infractions

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS En droit pénal français, les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I). -- LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits...

12 juin

0 Comments

Sticky

Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I) avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I). -- LA CITATION DIRECTE (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale. A. -- DÉFINITION Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du code de procédure...

Les causes d’extinction de l’action publique

Avocat pénaliste éloquence

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19, seul fléau ?

Le droit pénal et la justice prédictive

Complicité d’infraction : conditions et répression

Consentement de la victime à l’infraction pénale

Les trois fonction du droit pénal

Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

La classification des infractions

Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION