Les obligations positives
Les obligations positives La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, mais qu’ils impliquent que l’Etat prenne les mesures adéquates et nécessaires afin de les protéger efficacement. Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’Etat qui, en ne prenant pas les mesures nécessaires, a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit garanti. Contactez un avocat (Les obligations positives) pour votre défense article 2 echr atteinte à la vie privée article 9 code civil atteinte à la vie privée autrui obligation garantie atteinte à la vie privée consentement obligation et garanties atteinte à la vie privée...
continuer la lecture