09 juillet

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- Soustraction d'un mineur :

Soustraction d'un mineur : L’article 227-7 du code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. 1. Soustraction d'un mineur: Les éléments constitutifs L’élément matériel La soustraction d’enfant constitue en premier lieu une atteinte à l’autorité parentale, elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants. Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction. L’élément intentionnel Il suppose de soustraire durablement le mineur à...

09 juillet

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- La non représentation d'un mineur :

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in Droit pénal de la famille

La non représentation d'un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non représentation ainsi que sa répression. 1. La non représentation d'un mineur: Les éléments constitutifs Premièrement, les éléments préalables Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction. Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant c'est-à-dire qui dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans une décision de...

09 juillet

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- Délaissement de mineurs :

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in Droit pénal de la famille

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

09 juillet

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- Les violences volontaires subies par l’enfant :

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in Droit pénal de la famille, Les infractions

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. I). -- Les éléments constitutifs (Les violences volontaires subies par l'enfant) Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. A). -- L’élément matériel Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes : -- Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

09 juillet

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- L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP :

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in Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, droit victime

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d'abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime. I). -- Sur les mineurs de quinze ans (L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP) L’atteinte sexuelle sur...

09 juillet

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- L’inceste :

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in Droit pénal

L'inceste : L’inceste qualifié juridiquement de « viol par ascendant ou personne ayant autorité » renvoie aux relations sexuelles entre proches parents : entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et sa sœur. Certaines définitions précisent qu’il s’agit de relations sexuelles entre un homme et une femme parents ou alliés à un degré prohibant le mariage. I). -- Ainsi, l’inceste est interdit pour plusieurs raisons : (L'inceste) 1). -- En premier lieu, la consanguinité : l’interdiction des relations sexuelles au sein de la même famille tendrait à éviter l’engendrement d’enfants atteints de tares dégénératives ou récessives, liées au mélange des sangs de personnes unies par...

09 juillet

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- Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation :

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Les disséminations volontaires d'OGM sans autorisation : I). -- Définition Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle. La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d'origine européenne. Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d'OGM : 1). -- la Directive 90/219 concernant l'utilisation confinée 2). -- la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l'objet d'une modification (Directive...

09 juillet

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- Les installations classées pour la protection de l’environnement :

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Les installations classées pour la protection de l’environnement I). -- Les infrastructures (Les installations classées pour la protection de l’environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifiée aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement. Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. A). -- Le champ d’application des installations classées (Les installations classées...

09 juillet

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- Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures :

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Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures L’article L 218-22 du code de l’environnement est relatif à la pollution accidentelle par les hydrocarbures. A.L’élément matériel L’article L 218-22 du code de l’environnement énonce que le fait de provoquer « un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables jusqu'à la limite de...

09 juillet

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- L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages :

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in Actualités juridiques, Droit pénal des nuisances

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». I). -- La notion de déchet (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) L'article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation...

- Soustraction d'un mineur :

- La non représentation d'un mineur :

- Délaissement de mineurs :

- Les violences volontaires subies par l’enfant :

- L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP :

- L’inceste :

- Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement :

- Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures :

- L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages :

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