07 juillet

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- La tromperie :

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I). -- La condition préalable tout d'abord (La tromperie) -- Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. -- Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. -- Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II). --Les éléments constitutifs ensuite (La tromperie) A). ...

07 juillet

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- Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse :

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in Droit pénal de la presse, Les infractions

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : I). -- Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives...

07 juillet

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- Le délit d’initié définition et sanctions :

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in Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Le délit d'initié définition et sanctions I). -- Le délit d'initié – Définition du délit d'initié (Le délit d'initié définition et sanctions) A) -- Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce. C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions. Toute autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions). -- En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article...

07 juillet

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- Les infractions relatives aux prix de vente :

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in Les infractions

$Les infractions relatives aux prix de vente$

Les infractions relatives aux prix de vente : I). -- Les rapports entre professionnels (Les infractions relatives aux prix de vente) A). -- La vente sans facture (L. 441-3). a). -- Premièrement, l'élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opération qui a eu lieu sur le territoire français est un délit. Le vendeur et l’acheteur sont tenus de détenir une facture. Il faut autant de facture que d’opérations différentes. b). -- Deuxièmement, l'élément moral L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause (les commerçant étant présumés connaître l’obligation qui leur est faite par la...

07 juillet

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- L’abus de position dominante et les ententes prohibées :

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in Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial, Les infractions

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

Position dominante et ententes prohibées : I). -- L'abus de position dominante : (Position dominante et ententes prohibées) L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marché et le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur un marché donné ne peut utiliser cette position de façon stratégique pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. A). -- Tant le droit français (art. L. 420-2 du Code de Commerce) que le droit communautaire (art. 102 TFUE) prohibent ces pratiques. Cette infraction requiert la présence de plusieurs conditions préalables : 1). -- L’entreprise ou le groupe doit exercer...

07 juillet

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- La corruption :

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in Droit pénal, Droit pénal des affaires

La corruption : I). -- La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctions Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité...

07 juillet

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- Abus de biens sociaux :

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in Droit pénal des affaires, Les infractions

Abus de biens sociaux : L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ». Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

07 juillet

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- Les délits connexes au délit de la banqueroute :

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in Droit pénal des affaires, Les infractions

Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1 du Code de commerce qui : Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession Les actes...

07 juillet

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- Le délit de banqueroute :

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in Droit pénal des affaires, Les infractions

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ; Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

07 juillet

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- Chantage :

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in Atteintes aux biens, Les infractions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition : Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.) -- Éléments constitutifs du chantage A.) -- Éléments matériels du chantage ...

- La tromperie :

- Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse :

- Le délit d’initié définition et sanctions :

- Les infractions relatives aux prix de vente :

- L’abus de position dominante et les ententes prohibées :

- La corruption :

- Abus de biens sociaux :

- Les délits connexes au délit de la banqueroute :

- Le délit de banqueroute :

- Chantage :

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