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Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 105)
22 juin
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- Contrainte :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. I).  --  La contrainte physique  (Contrainte) 1).  --  Elle peut d'abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne). Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux. 2).  --  Mais, l’origine peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent. Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi. 3).  --  Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit...

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22 juin
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- Le trouble psychique ou neuro-psychique :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue our pénalement responsable. La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses actes et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer...

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22 juin
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- L’intention :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal, Droit pénal général
L'intention

L'intention : I).  --  C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera...

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22 juin
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- Les concours réels d'infractions :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

En principe la règle non bis in idem prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits. Lorsqu’un même fait est constitutif de deux infractions, normalement seule une incrimination peut être retenue. Cependant lorsque les infractions protègent des intérêts distincts alors elles peuvent être toutes les deux retenues. Lorsqu’à l’occasion d’une même procédure la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions chacune des peines encourues peut être prononcée. Cependant lorsque plusieurs peines de mêmes natures sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le...

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22 juin
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- Les délits contre la république :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Les délits contre la république : Pour commencer, les crimes et délits concernant des intérêts français essentiels :                                    (Les délits contre la république) L’article 113-10 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, des pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Pour terminer, les autres cas où la compétence de la loi pénale française est admise :                                            (Les...

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22 juin
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- Les infractions commises hors du territoire de la République :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal, Droit pénal international

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  --  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

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22 juin
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- Tentative :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Tentative : L’article 121-5 du Code pénal dispose que :                      (Tentative) « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances  indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter...

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22 juin
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- La classification tripartite des infractions :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.      3).  --  En dernier, Les...

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22 juin
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- L’application de la loi pénale dans le temps :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal, Droit pénal général

L'application de la loi pénale dans le temps : I).  --  Tout d'abord, la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (L'application de la loi pénale dans le temps) L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. II).  -  Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives (L'application de la loi pénale dans le temps) En premier lieu, le législateur peut...

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22 juin
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- Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal, Droit pénal général
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas l’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressif serait tenté d’utiliser (II).   I).  --  L’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité...

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