9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "peine " (Page 74)

- L’ inactivation du principe de liberté individuelle :

L'inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil. A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire (L'inactivation du principe de liberté individuelle : avocat pénaliste) L’article 66 de la Constitution[1] est souvent invoqué comme attribuant compétence à l’autorité judiciaire pour...

Continue reading

- Légalité criminelle :

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars 2004[2], le Conseil...

Continue reading

- Principe de publicité des audiences :

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

Continue reading

- Justice pénale des mineurs :

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajoute à la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’une précision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes propre à la justice des...

Continue reading

- Nouveaux principes du Conseil Constitutionnel :

Nouveaux principes du Conseil constitutionnel voir Section 1 - La constitutionnalisation prudente de nouveaux principes I).  --  Nouveaux principes du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a consacré des principes importants depuis 2002, au titre desquels figurent le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (§1). Pourtant, le Conseil constitutionnel n’a pas été très rigoureux dans la construction juridique de ce nouveau principe. D’autre part, il a constitutionnalisé le principe de publicité des débats (§2) Ainsi que le principe d’individualisation des peines (§3). Pourtant, à l’aune de sa jurisprudence ultérieure, il ne semble pas faire...

Continue reading

- § 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation :

Pouvoir général d’appréciation : I).  --  L’absence d’un pouvoir général d’appréciation      [mémoire : conseil constitutionnel § 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation] [Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal] est naturelle dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas juge de la politique pénale. Du reste, il est libre de déterminer ce qui relève de sa propre appréciation ce qui rend difficile toute délimitation claire de son contrôle. Le fait d’invoquer l’absence d’un pouvoir général d’appréciation pourrait révéler le refus ou la gêne du Conseil d’avoir à apprécier la constitutionnalité d’une disposition. Du coup, le débat serait...

Continue reading

- Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 :

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : I).  --  L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000  (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)      A).  --  À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du droit pénal s’est traduite par la consécration de principes directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel. Ayant consacré la plupart de ces principes, il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, si bien que la constitutionnalisation du droit pénal s’exprime, davantage au travers de leur interprétation, de l’orientation qu’il donne,...

Continue reading

- Typologie des différents principes constitutionnels :

Typologie des différents principes constitutionnels : I).  --  Typologie des différents principes constitutionnels Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale[1]. L'augmentation constante des principes constitutionnels justifie qu’une attention particulière soit portée à la constitutionnalisation du droit pénal. D’ailleurs, elle a largement débordé le cadre de la loi pénale, pour s’attacher aux peines qu’elle prévoit. II).  --  En effet, les normes relatives aux peines et sanctions ayant le caractère de punition sont, en principe, les seules soumises au principe de...

Continue reading

- L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981 :

Influence décision Sécurité et Liberté : Influence décision Sécurité et Liberté renvoie à l’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981 : L’importance qu’il prit se manifesta surtout dans la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981 au cours de laquelle il reconnut une valeur I).  --  constitutionnelle à des principes tels que  (Influence décision Sécurité et Liberté)      1).  --  la précision[1] des incriminations,      2).  --  la non-rétroactivité[2] des lois pénales plus sévères,      3).  --  la présomption d’innocence[3]      4).  --  ou la proportionnalité des peines[4].      5).  --  Le principe de légalité des délits et...

Continue reading

- La constitutionnalisation du droit pénal historique :

La constitutionnalisation du droit pénal historique La constitutionnalisation du droit pénal historique est  étudiée ci-dessous : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de I).  --  « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) Au cours de laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de...

Continue reading