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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 8)
18 juin
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La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal spécial

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions Le dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscrire dans le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale. Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Elle est proposée pour les faits d’atteinte aux biens, pour les vols ou les dégradations, dont l’auteur est inconnu. » Selon le site du gouvernement français. Il est donc nécessaire de se prétendre victime d’une infraction réprimée par la loi française afin de pouvoir porter plainte. Cela permet ainsi d’informer la justice des faits...

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13 juin
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Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infraction pour qu'elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui a pour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime) Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l’article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte...

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10 juin
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Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Non classé

Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective : Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales visant à protéger l’authenticité et la confiance dans les documents et autres moyens de preuve. Ces infractions, bien que distinctes, sont souvent traitées ensemble en raison de leur étroite relation. Le faux consiste en l’altération ou la fabrication d’un document pour induire en erreur sur la véracité de son contenu, tandis que l’usage de faux se rapporte à l’utilisation consciente de ce document falsifié pour en tirer un bénéfice ou causer un préjudice. I).  --  Le Faux : Notion et Éléments constitutifs (Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective) Pour caractériser...

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07 juin
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La conscience, la volonté et le discernement

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

La conscience, la volonté et le discernement La conscience, la volonté et le discernement sont des notions de droit pénal qui permettent la Caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction. En effet, par rapport aux infractions non intentionnelles, où l’intention de l’agent n’a pas à être démontrée, un simple élément matériel (acte de commission ou d’omission) et une faute de l’agent (de négligence, de prudence) suffisant à caractériser l’infraction, les infractions intentionnelles supposent quant à elles que puisse être démontré un élément intentionnel, en plus de l’élément matériel. Néanmoins, il faut également pouvoir caractériser ces notions permettant de démontrer l’élément intentionnel de l’infraction. I).  --  Des composantes de l’élément moral de l’infraction (La...

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03 juin
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Les conditions de placement en garde à vue et sa durée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opérée par la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importants de la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devait bénéficier la personne placée en garde à vue, à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant censuré le régime de droit commun de la GAV et à la position de la Cour de cassation ayant déclaré le dispositif applicable à cette mesure non conforme à l’article 6 de la Convention (Crim, 19 octobre 2010) Il appartenait donc...

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03 juin
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Différence entre chantage et menace

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Différence entre chantage et menace : Introduction En droit pénal, les notions de chantage et de menace sont souvent confondues. Bien qu'elles puissent paraître similaires, elles se distinguent par leurs éléments constitutifs et leurs implications juridiques. Cet exposé se propose de clarifier ces deux concepts en explorant leurs définitions, leurs différences et les sanctions associées à chacun pour permettre de mieux qualifier les différentes infractions qui peuvent en découler. I).  --  Définition et Élément constitutif du chantage (Différence entre chantage et menace) Le chantage, également appelé extorsion dans certains systèmes juridiques, est défini comme une action par laquelle une personne obtient ou tente d’obtenir quelque chose de valeur (comme de l’argent, des biens ou...

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31 mai
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Le Procureur de la République : définition, statut, rôle 

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

 Le Procureur de la République : définition, statut, rôle  En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des procureurs  (Le...

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30 mai
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

posté par Maître
dans Non classé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au service de chaque individu. La CNIL se doit de remplir diverses missions qui s’inscrivent dans ce cadre général de protection des données. I).  --  Historique et Création de la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La CNIL a été créée dans un contexte ou l’informatique prenait une place croissante dans la société...

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29 mai
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La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, DroitPénal

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  --  L’obligation de dénoncer un crime ou délit dont le fonctionnaire a connaissance (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité) L’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner...

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28 mai
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Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression

posté par Maître
dans Non classé

Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression Le dispositif du repenti est directement inspiré du système anglais du « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration. Cette collaboration peut prendre différentes formes : elle peut, par exemple, consister à fournir des informations susceptibles d'empêcher la réalisation d'une infraction planifiée ou de faciliter l'identification de l'auteur d'une infraction déjà réalisée. Signe d’une mansuétude législative pouvant être perçue comme une «...

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