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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 30)

Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites

Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites Infractions sexuelles sans constitution de partie civile : procédure, enjeux et limites Dans les affaires d’agressions sexuelles ou de viols, la constitution de partie civile par la victime permet de devenir acteur de l’enquête : accès au dossier, demandes d’actes, indemnisation. Mais il arrive, dans de nombreux cas, que la victime ne se constitue pas partie civile : par peur, par stratégie, par absence de moyens, ou à cause d’un décès, d’un traumatisme majeur, voire d’un classement ancien. Pour autant, l’action publique peut être menée à terme par le ministère public seul, et le procès...

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Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours

Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours Le non-lieu en matière d’infractions sexuelles : fondements, conséquences et voies de recours Dans une affaire de viol, d’agression ou d’atteinte sexuelle, une décision de non-lieu met fin à la procédure d’instruction sans renvoi devant un tribunal. Elle intervient lorsque le juge estime que les charges sont insuffisantes pour justifier un procès. Mais dans ce type d’affaires, où la parole de la victime est souvent la seule preuve directe, le non-lieu peut être vécu comme un déni de justice, voire comme un rejet personnel. Il est donc essentiel de comprendre juridiquement ce que signifie...

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Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice

Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice La médiatisation des affaires sexuelles : libertés, risques et équilibres procéduraux Les affaires de violences sexuelles, de harcèlement ou d’inceste font désormais souvent l’objet d’une forte médiatisation. Reportages, documentaires, tribunes, réseaux sociaux, podcasts ou mouvements collectifs (comme #MeToo, #BalanceTonPorc ou #DoublePeine) participent à une libération de la parole, mais soulèvent aussi des risques d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la présomption d’innocence, à la dignité des parties, et à la neutralité du procès pénal. Face à cette nouvelle donne, l’avocat doit agir en stratège, en protecteur de la procédure et en interface vigilante entre le droit et...

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Suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles

Suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles Le suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles : cadre légal, objectifs et enjeux Depuis la loi du 17 juin 1998, le droit français reconnaît que la lutte contre les infractions sexuelles ne repose pas uniquement sur la répression, mais aussi sur la prise en charge clinique des auteurs, dans une perspective de réinsertion et de non-récidive. Ce suivi peut prendre différentes formes : injonction de soins, surveillance socio-judiciaire, injonction thérapeutique post- carcérale, programmes de prévention en détention, etc. Il repose sur un principe simple : aucun traitement ne peut être efficace sans une démarche volontaire, encadrée et évaluée dans...

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Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ?

Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ? Les procédures disciplinaires parallèles dans les affaires d’infractions sexuelles : articulation avec le pénal, garanties et risques Dans les affaires de violences sexuelles, l’enquête pénale n’est pas le seul espace de sanction. Pour de nombreux professionnels – enseignants, médecins, éducateurs, fonctionnaires, avocats, entraîneurs… – une procédure disciplinaire peut être engagée dès la révélation des faits, en parallèle ou en amont du procès pénal. Ces procédures peuvent conduire à des sanctions sévères (suspension, radiation, retrait d’agrément) sans condamnation pénale préalable, au nom de la déontologie professionnelle, de la protection des usagers ou du principe...

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Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés

Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés La justice restaurative dans les affaires d’infractions sexuelles : principes, dispositifs et enjeux Face à la complexité humaine des affaires de violences sexuelles, où ni la sanction ni l’acquittement ne suffisent toujours à apaiser, la justice restaurative apparaît comme un troisième espace, fondé non sur la peine, mais sur la rencontre, la reconnaissance mutuelle et la reconstruction. Inscrite dans le Code de procédure pénale depuis 2014, cette démarche reste peu connue, parfois controversée, mais profondément transformatrice pour ceux qui s’y engagent librement, dans un cadre sécurisé et encadré. I).  --  Définition et fondements juridiques (Justice restaurative et infractions...

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Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux

Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux Fausses accusations en matière d’infractions sexuelles : cadre juridique, sanctions et enjeux procéduraux Les infractions sexuelles occupent une place centrale dans le droit pénal contemporain, tant par leur gravité que par leur charge émotionnelle. Dans ce contexte, la parole de la victime est fortement valorisée, et à juste titre. Toutefois, il arrive que des personnes soient accusées à tort, que ce soit en raison d’une erreur, d’un conflit personnel, d’un malentendu ou d’une dénonciation volontairement mensongère. Le droit pénal offre des outils pour sanctionner les fausses accusations, protéger les droits de la défense et rétablir la présomption d’innocence....

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avocat droit pénal à Créteil

[vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1584034440451{padding-top: 0px!important;padding-bottom: 0px!important;background-color: #282e3f!important;}"][vc_column width="1/4"][vc_column_text] EXPÉRIENCE [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SERVICE INTÉGRAL [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SPÉCIALISTES [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] CONFIDENTIALITÉ [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561380683834{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 10px !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;}"][vc_column][vc_column_text][mkd_separator type="with-icon" animate="yes" color="#c18f59" border_style="solid" width="195px" top_margin="20" bottom_margin="30" custom_icon="165"][vc_column_text] Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris [/vc_column_text][vc_empty_space height="23px"][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561471615203{margin-bottom: 20px !important;}"][vc_column width="2/3"][vc_column_text css=""] Cabinet ACI – Avocats en droit pénal à Créteil, près de Paris Fondé en 1974 par Maître Aci, avocat expérimenté inscrit au barreau de Paris, le Cabinet ACI s’est imposé comme une référence en matière de droit pénal. Diplômé de l’Institut d’Études Politiques et titulaire d’une licence en sociologie, Maître Aci met son expertise au...

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Avocat droit pénal à Bobigny

[vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1584034440451{padding-top: 0px!important;padding-bottom: 0px!important;background-color: #282e3f!important;}"][vc_column width="1/4"][vc_column_text] EXPÉRIENCE [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SERVICE INTÉGRAL [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SPÉCIALISTES [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] CONFIDENTIALITÉ [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561380683834{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 10px !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;}"][vc_column][vc_column_text css=""][mkd_separator type="with-icon" animate="yes" color="#c18f59" border_style="solid" width="195px" top_margin="20" bottom_margin="30" custom_icon="165"][vc_column_text] Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal à Bobigny [/vc_column_text][vc_empty_space height="23px"][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561471615203{margin-bottom: 20px !important;}"][vc_column width="2/3"][vc_column_text css=""] Avocat droit pénal à Bobigny – Cabinet ACI Implanté à Paris depuis 1974, le Cabinet ACI, fondé par Maître Aci, avocat au barreau de Paris, met son expertise en droit pénal au service des justiciables à Bobigny et dans toute la Seine-Saint-Denis. Titulaire d’un diplôme de l’Institut d’Études Politiques et licencié en sociologie,...

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Requalification d’un acte sexuel : enjeux juridiques et preuves

Requalification d’un acte sexuel : enjeux juridiques et preuves Requalification d’un acte sexuel en infraction pénale : entre nuances juridiques et enjeux de preuve En droit pénal, la qualification juridique des faits détermine à la fois la nature de l’infraction, le degré de gravité, la juridiction compétente et la peine encourue. Dans les affaires d’infractions sexuelles, les lignes de démarcation entre viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, ou harcèlement peuvent être floues et sujettes à interprétation. Les juges d’instruction, le parquet et les juridictions de jugement peuvent requalifier les faits, en aggravant ou en atténuant l’infraction initialement retenue. Cette requalification est souvent stratégique, et peut bouleverser...

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